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04/12/2016

Une autorité européenne pour protéger les lanceurs d’alerte ?

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Une autorité européenne pour protéger les lanceurs d’alerte ?

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Alors que la protection des lanceurs d’alerte est en passe d’être adoptée définitivement en France, la question progresse à Bruxelles.

La protection des lanceurs d’alerte est en passe d’être entérinée en France, où l’Assemblée nationale doit définitivement voter le 8 novembre le texte de la loi Sapin 2.

Le régime de protection générale du lanceur d’alerte, qui a été âprement débattu entre les deux chambres parlementaires françaises, va permettre aux lanceurs d’alerte de bénéficier d’une protection effective en cas de dénonciation d’une menace à l’intérêt général.

Une protection européenne ?

Alors que le dossier est en passe de se clôturer côté français, à Bruxelles, il vient d’être remis sur la table par le Parlement européen, où la commission des affaires juridiques a annoncé un rapport d’initiative sur la question des lanceurs d’alerte.

Les deux rapporteurs seront les eurodéputés français Virginie Rozière (S&D) ainsi que Jean-Marie Cavada (ALDE), a-t-on appris le 8 novembre. L’annonce de ce rapport d’initiative, qui n’a aucune valeur contraignante vise à déblayer le terrain pour que le travail législatif se fasse rapidement sur le sujet.

>>Lire: La protection des lanceurs d’alerte renvoyée à plus tard

Au niveau européen, la protection des lanceurs d’alerte a été introduite pour la première fois en lors de l’adoption de la directive sur le « secret des affaires ». Mais si les bases d’une définition commune avaient alors été jetées, la création d’un véritable statut juridique avait été écartée, faute de base juridique solide dans les compétences de l’UE.

Changement d’attitude des États membres

D’abord frileux sur la question  des lanceurs d’alerte, les États membres se sont finalement mis d’accord pour demander à la Commission d’avancer sur le sujet.

Le 11 octobre dernier, les ministres de l’Economie des États membres ont reconnu  que « la protection des lanceurs d’alerte est importante » et ont appelé  la Commission « à étudier la possibilité d’une future action au niveau de l’UE tout en respectant le principe de subsidiarité ».

De son côté, la Commission a lancé au printemps une étude sur la base juridique et l’opportunité d’une proposition législative sur les lanceurs d’alerte. « C’est mou, mais il y a une évolution par rapport à la position de  l’an passé », a expliqué  à EurActiv Virginie Rozière.

>>Lire : Virginie Rozière : « On a besoin des lanceurs d’alerte »

Aujourd’hui, les parlementaires européens sont en grande majorité favorables à la création d’un statut harmonisé. Et comptent bien aiguillonner une future proposition législative de la Commission en la matière.

Écarter les fausses alertes

Parmi les pistes de réflexions, la mise en place d’une autorité européenne de protection des lanceurs d’alerte figure en bonne position. «  Il faut un tiers de confiance au niveau européen pour chapeauter le processus d’alerte » a expliqué Virginie Rozière, qui cite le médiateur européen comme possibilité.

>>Lire : La loi Sapin 2 s’empare du débat sur les lanceurs d’alerte

« A partir du moment où le signalement est validé par une autorité indépendante, il faut que la charge de la preuve soit inversée et la confidentialité du lanceur d’alerte doit pouvoir être garantie si elle est souhaitée », poursuit l’eurodéputée.

Une mission pour le médiateur européen ?

La création d’une autorité indépendante européenne pourrait permettre d’écarter les fausses alertes, qui sont nombreuses et discréditent les véritables signalements. « C’est pour ça que l’on a besoin d’une autorité européenne pour garantir la présomption de bonne foi des lanceurs d’alerte » explique l’élue.

L’autorité européenne aurait également l’avantage de garantir un traitement égal aux lanceurs d’alertes quel que soit leur État membre. Une précaution nécessaire dans un contexte politique où « la notion d’État de droit n’est pas la même partout en Europe » souligne Virginie Rozière.

 

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