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28/09/2016

Une ancienne commissaire condamne la décision de l’UE sur Apple

Innovation & Entreprises

Une ancienne commissaire condamne la décision de l’UE sur Apple

Neelie Kroes

[Holger Rings/Flickr]

L’ancienne commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, fustige l’intervention de la Commission dans la question de la réduction des taxes irlandaises pour Apple, qu’elle juge « fondamentalement injuste ».

Dans une opinion publiée dans le journal anglais The Guardian, Neelie Kroes explique que les États membres jouissent de la souveraineté pour déterminer leur législation fiscale. Selon elle, la Commission ne peut pas changer les règles du jeu en exigeant le versement de taxes rétroactivement.

L’exécutif a, en effet, jugé que l’Irlande était allée à l’encontre des réglementations sur l’aide publique en permettant au groupe californien de payer des taxes nettement moins importantes que les autres entreprises depuis 1991.

>> Lire : L’Irlande tergiverse sur l’affaire Apple

« L’aide publique ne peut être utilisée pour changer les règles. Or, c’est exactement ce que semblent faire les enquêtes actuelles », a écrit l’ancienne commissaire dans son opinion.

L’ancienne commissaire dénonce aussi le caractère rétroactif de la réglementation européenne, qui a déterminé qu’Apple a versé des sommes minimes pour les taxes irlandaises entre 2003 et 2014. Toutefois, elle rappelle que les changements aux lois fiscales ne peuvent être appliqués aux années précédentes.

Neelie Kroes a été commissaire à la concurrence de 2004 à 2009, et vice-présidente au numérique de 2010 à 2014. Aujourd’hui, elle est envoyée spéciale de StartDelta, un projet de développement des start-ups dans le secteur des technologies, dirigé par le gouvernement hollandais. Elle fait également partie de la direction de Uber et Salesforce, une entreprise américaine, dont le siège se trouve à San Francisco.

Margrethe Vestager avait en réalité déjà examiné les questions soulevées par son prédécesseur. Elle avait affirmé que l’affaire Apple relevait de l’aide publique, étant donné que les États membres ne sont pas autorisés à favoriser certaines entreprises individuellement. Selon elle, les cours européennes ont confirmé sa position depuis longtemps.

« L’aide publique se manifeste sous différentes formes », explique la commissaire à la concurrence.

Elle se défend d’ailleurs d’avoir changé les règles du jeu et d’agir rétroactivement en expliquant qu’aucune législation n’avait été modifiée dans la période examinée et, par conséquent, ces accusations sont infondées.

Le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, a confirmé que l’exécutif a pris connaissance de l’opinion de Neelie Kroes.

« Nous sommes conscients qu’il est parfois difficile de concilier son statut d’ancien commissaire et le désir de défendre le point de vue de ceux, dans la Silicon Valley ou ailleurs, qui ne sont pas d’accord avec les décisions de la Commission. Il semblerait que la Commission soit dénoncée pour une mauvaise application des réglementations sur l’aide publique, mais la mise en cause ne porte pas sur la façon dont elles ont été appliquées », a affirmé le porte-parole.

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