« Le Pacte mondial pour l’environnement sera opposable aux Etats »

Le Pacte mondial pour l’environnement détaille les droits et devoirs des Etats en matière de protection de l’environnement, qui n’étaient pas jusqu’ici juridiquement contraignants. Une interview de notre partenaire le JDLE

Yann Aguila est l’un des principaux architectes du Pacte mondial pour l’environnement. Cet avocat au barreau de Paris, président de la commission Environnement du Club des juristes, explique au JDLE ses enjeux.

 Comment ce texte a-t-il été rédigé?

C’est l’œuvre collective de 80 juristes du monde entier. Ces avocats, magistrats et professeurs de droit proviennent de 40 pays différents. Cela fait six mois qu’ensemble, nous débattons des principes fondamentaux mais cela ne fait qu’une semaine que la première version du texte circule. Nous l’avons amendée jusqu’à la dernière minute, lors de la journée de travail qui a été organisée le 23 juin au Conseil constitutionnel à Paris, sous la présidence de Laurent Fabius.

 La plupart des droits existent déjà dans des textes internationaux…

Des droits et des devoirs ! L’article premier du Pacte consacre en effet le droit à un environnement écologiquement sain, qui a été énoncé dès 1972 dans la déclaration de Stockholm. Ensuite, l’article deux rappelle le devoir de prendre soin de l’environnement. Si l’idée était effectivement de ne retenir que des principes consensuels, nous voulions les inscrire dans du droit dur, juridiquement contraignant, c’est-à-dire un traité international, qui soit opposable aux Etats. Aujourd’hui, ils ne sont affirmés que dans de simples déclarations, comme celle de Stockholm en 1972 ou celle de Rio en 1992. Nous y avons ajouté quelques principes nouveaux qui s’avèrent plutôt bien établis dans la communauté des juristes.

 Quels sont ces nouveaux principes ?

Le premier, qui pourrait intéresser Donald Trump, c’est celui de la non-régression. Il est reconnu de façon très ponctuelle, dans la loi sur la biodiversité en France ou par un arrêt d’un tribunal espagnol. C’est à peu près tout, alors qu’il est essentiel pour garantir l’ensemble des droits dans le temps. Imaginons que les Etats-Unis ratifient ce Pacte. Dans ce cas, ils ne pourraient pas revenir sur le Clean Power Act, ou en tout cas pourraient être poursuivis par un tribunal. Autre principe nouveau: l’importance de la société civile dans la protection de l’environnement, qu’il s’agisse des villes, des régions, des entreprises, ou des associations. L’idée, c’est d’avoir un standard juridique pour tous les Etats du monde entier. Ce qui donnera, on l’espère, une dynamique d’adoption de législations nationales en faveur du droit de l’environnement.

Plusieurs tentatives similaires, dont celle de Michel Prieur, ont échoué au cours des 30 dernières années. Pour quelles raisons ?  

Parce qu’on se trouvait face à des projets trop ambitieux et des Etats trop frileux. Je pense au projet de pacte qui a été porté par l’Union internationale de protection de la nature en 1995. Pour notre part, Laurent Fabius est notre principal atout car il bénéficie d’une forte crédibilité au plan international, après avoir présidé la COP21. «Fabius is fabulous», comme dirait Arnold Schwarzenegger.

En visant un traité international, juridiquement contraignant, vous risquez aussi de rencontrer quelques obstacles…

C’est ce que réclame la communauté internationale des juristes depuis le rapport Brundtland de 1987. Il est fondamental d’obtenir un texte qui puisse être opposable, devant un juge, aux Etats qui l’auront ratifié. Deuxième nouveauté, le texte crée un comité de suivi. En charge de la mise en œuvre du Pacte, il pourrait être le lieu où les Etats échangent entre eux de bonnes pratiques. On pourrait par exemple savoir quel dispositif d’enquête publique marche le mieux au monde. Cela n’existe  que de façon très fragmentée, au sein des secrétariats des conventions internationales, comme celle sur les changements climatiques, ou le protocole de Montréal. Le PNUE pourrait d’ailleurs remplir cette fonction transversale. Ce sera aux négociations diplomatiques de régler la question. Nous, juristes, avons terminé notre travail. La balle est maintenant dans le camp des responsables politiques.