Contre la Pologne, la Commission choisira-t-elle l’«option nucléaire»?

Manifestation pro-UE à Varsovie en 2016. [Kacper Pempel/Reuters]

La Commission européenne doit décider de la manière dont elle gérera la réforme judiciaire polonaise, qui enfreint les principes d’état de droit et menace l’indépendance de la justice.

Le président polonais, Andrzej Duda, a pris tout le monde de court en utilisant enfin son droit de veto pour s’opposer à deux propositions de loi très controversées de la réforme du système judiciaire. Il a cependant validé une troisième mesure, malgré l’opposition des manifestants et les inquiétudes de Bruxelles.

La réaction de l’UE, qui devrait être annoncée par Franck Timmermans, vice-président de la Commission, le 26 juillet, n’est pas arrêtée.

Après deux vetos, le président polonais approuve une autre loi controversée sur la justice

Poland’s president on Monday (24 July) vetoed controversial judicial reforms that had prompted huge street protests and threats of unprecedented EU sanctions.

L’un des instruments dont dispose l’exécutif européen est l’article 7 du traité de Lisbonne, aussi appelé « l’option nucléaire ». France Timmermans a indiqué la semaine dernière que la Commission avait été « proche de déclencher l’article 7 » pour la première fois de son histoire. C’était cependant avant les deux vetos du président polonais.

En cas d’infractions aux règles juridiques, économiques ou politiques, la Commission ouvre d’office une enquête à l’encontre des États membres concernés, mais n’a encore jamais utilisé l’article 7, qui prévoit notamment de priver un État de son droit de vote au Conseil de manière temporaire.

Petite leçon d’histoire

En 1997, le traité d’Amsterdam a donné la possibilité à l’UE d’imposer des sanctions juridiques ou politiques aux États membres en cas de violations sérieuses et persistantes des valeurs fondamentales de l’Union, dont les principes de l’état de droit.

Après l’accession du parti autrichien d’extrême droite à la coalition gouvernementale, en 2000, ce droit a été renforcé dans le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur deux ans après.

Le traité a été signé après l’échec de la « Constitution européenne » et introduit un grand nombre de changements dans les procédures de vote et de prise de décision, le rôle de la Banque centrale européenne, celui du Conseil et la structure du Parlement. Il a également créé deux nouveaux postes : le président du Conseil européen et le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la sécurité.

L’« option nucléaire » a été incluse dans un court article ne comportant que cinq éléments et 350 mots.

Qui peut proposer l’activation de l’article 7 ?

L’application des mesures prévues par l’article peut être proposée par un groupe représentant un tiers des États membres, par le Parlement ou par la Commission.

Le Conseil européen, qui réunit les représentants des 28 États, peut déterminer qu’il existe un « risque clair d’infraction sérieuse » des valeurs fondamentales de liberté, de démocratie, d’état de droit et de respect pour les droits de l’Homme par une majorité de quatre cinquièmes de ses membres.

Avant l’activation de l’article 7, le pays concerné est sommé d’expliquer ses actes et doit être formellement averti. Dans le cas de la Pologne, c’est déjà le cas.

Les Polonais se rassemblent pour défendre les tribunaux

Bougies allumées à la main, des milliers de Polonais se sont rassemblés dimanche soir devant les tribunaux de leur pays pour défendre leur indépendance, menacée selon eux par trois lois, dont l’une sur la Cour suprême.

Sanctions

Le Conseil, agissant selon la majorité qualifiée, peut alors « décider de suspendre certains droits », dont « le droit de vote du représentant du gouvernement de l’État membre en question au Conseil ». Les obligations de l’État concerné restent contraignantes, même s’il n’a pas pu voter sur leur adoption.

Les autres droits potentiellement suspendus ne sont pas précisés. Le Conseil peut ensuite décider de modifier ou d’annuler les mesures prises en cas de changement de la situation.

Pourquoi l’article n’a-t-il jamais été utilisé ?

En 2014, la Commission a introduit une « procédure pré-article 7 », en trois étapes, qui inclut une évaluation, une consultation et des recommandations, ainsi qu’une supervision. Ces mesures rendent l’activation de l’article moins facile.

En mai 2017, le Parlement européen a pour sa part adopté une résolution condamnant  « une détérioration grave » de l’état de droit et de la démocratie en Hongrie et appelant l’UE à activer l’article 7 dans ce pays. Le processus n’a encore pas été enclenché.

Le vote sur la Hongrie divise fortement le PPE

L’unité du Parti populaire européen s’est fracturée le 17 mai lors du vote sur l’État de droit en Hongrie. 107 des eurodéputés du PPE ont voté contre, alors que  92 ont soutenu le Fidesz..

Inquiétudes

Selon la commissaire à la justice, Vera Jourova, la crise polonaise a entrainé « un très haut niveau de nervosité » et des questions quant à son influence potentielle sur « tout le système de reconnaissance  mutuelle des décisions juridiques ».

Le gouvernement, dirigé par le Parti droit et justice (PiS) depuis les élections de 2015, s’est attiré un premier avertissement de la Commission l’an passé, après sa réforme de la Cour constitutionnelle.

Ce mois-ci le gouvernement a fait adopter par le parlement un projet de loi pour le renforcement du contrôle politique de la Cour suprême et un autre autorisant le parlement à choisir les membres de l’organisme censé protéger l’indépendance du système judiciaire.

Le président a fini par opposer son veto à ces deux propositions, mais en a validé une troisième, qui permet au ministre de la Justice de remplacer de manière arbitraire les juges en chef des tribunaux ordinaires, y compris les cours d’appel.

« Ces lois augmenteraient de manière considérable la menace systémique à l’état de droit en Pologne », a prévenu Frans Timmermans la semaine dernière, ajoutant qu’elles permettaient au gouvernement de prendre le contrôle total du système judiciaire.

Les réformes de la justice polonaise dans le viseur de Bruxelles

Après s’être attaqués à la justice constitutionnelle, les conservateurs au pouvoir à Varsovie ont lancé une réforme de l’ensemble du système judiciaire, dénoncée par l’opposition comme un « coup d’État effréné ».