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26/09/2016

Bras de fer entre le tribunal constitutionnel et le gouvernement polonais

Justice & Affaires intérieures

Bras de fer entre le tribunal constitutionnel et le gouvernement polonais

Le tribunal constitutionnel, en Pologne

Le conseil constitutionnel polonais a rejeté une loi concernant son propre fonctionnement.

Le Tribunal constitutionnel polonais a jugé mercredi non conformes à la Constitution les principales dispositions de la nouvelle loi sur son fonctionnement, adoptée par la nouvelle majorité conservatrice au pouvoir, et sujet d’une grave crise légale en Pologne.

Le gouvernement conservateur avait déjà prévenu qu’il ne reconnaîtrait pas la décision du Tribunal, prise au mépris de la loi en vigueur, selon lui, et qu’il refuserait par conséquent de la publier dans le Journal officiel.

>>Lire : La Commission se penche sur l’état de droit en Pologne

Dans un long énoncé du verdict, le juge Andrzej Rzeplinski, président du Tribunal, a cité plusieurs articles de la loi controversée qui, selon l’assemblée des juges, restent «non conformes à la Constitution polonaise».

La loi du 22 décembre 2015 «…empêche un fonctionnement honnête et correct d’un organe constitutionnel qu’est le Tribunal constitutionnel, par une ingérence dans son indépendance et sa séparation des autres pouvoirs, violant ainsi les principes d’un Etat de droit», a déclaré le juge Rzeplinski lors d’une séance ouverte du Tribunal.

Depuis plusieurs jours, les responsables du parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir affirment que le Tribunal n’avait pas le droit de se prononcer sur la loi en ignorant les dispositions de ce texte, adopté en décembre et modifiant profondément le fonctionnement de cette instance constitutionnelle.

Selon l’opposition, la Cour suprême de Pologne, le Défenseur des droits civiques (ombudsman, médiateur) et nombre d’experts, différentes dispositions de la nouvelle loi conduisaient à la paralysie des travaux du Tribunal.

«Le communiqué qui sera présenté par certains juges du Tribunal constitutionnel ne sera pas une décision, dans le sens légal du terme», a affirmé mardi la Première ministre Beata Szydlo. «Je ne peux donc pas violer la Constitution moi-même, en publiant ce document» au Journal officiel, a-t-elle déclaré.

Vendredi, la Commission de Venise – organe consultatif du Conseil de l’Europe – doit donner son opinion sur l’affaire du Tribunal constitutionnel polonais.

D’après un projet de rapport de cette Commission, qui a fuité dans la presse, cette dernière y met en garde la Pologne contre les risques pour l’Etat de droit que présentent ses réformes paralysant le Tribunal constitutionnel.

>>Lire : La Pologne dit ne pas pouvoir cohabiter avec des gens du Moyen-Orient