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17/01/2017

Bruxelles dévoile son offensive contre l’optimisation fiscale des multinationales

Justice & Affaires intérieures

Bruxelles dévoile son offensive contre l’optimisation fiscale des multinationales

Jean-Claude Juncker [Euranet Plus/Flickr]

Sept mois après le scandale des « LuxLeaks »,  la Commission européenne a présenté son plan d’action contre l’optimisation fiscale des multinationales le 17 juin. Un premier pas plutôt  bien accueilli par les plus grands groupes politiques du Parlement, mais encore jugé trop timide. 

Bruxelles a dévoilé le 17 juin son plan de lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises, un fléau qui dépouille les recettes fiscales des Etats membres.

L’initiative, qui vise à établir un système dans lequel les entreprises payent leurs taxes à l’endroit où elles engrangent leurs profits, a été lancée dans le contexte du scandale des LuxLeaks, qui a déstabilisé le président de la Commission, ancien Premier ministre du Luxembourg, au tout début de son mandat.

Ce scandale avait révélé, quelques semaines à peine après la prise de fonction du président de la Commission, l’existence d’accords fiscaux conclus au Luxembourg alors qu’il était premier ministre et qui constituaient des outils d’évitement fiscal pour les grandes sociétés impliquées.

Face à la défiance du Parlement européen, Jean-Claude Juncker avait fait face à une motion de censure. Et les groupes parlementaires ayant voté pour que le Luxembourgeois reste à son poste semblent être ceux qui ont apporté leur soutien à sa dernière initiative.

>> Lire : Juncker se défend devant le Parlement européen

Le plan d’action propose une série d’initiatives pour mettre un terme à l’évitement fiscal, garantir des revenus stables et renforcer le marché unique pour les sociétés. Il inclut une stratégie pour relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et un cadre réglementaire pour que les impôts soient payés à l’endroit où les profits sont générés.

La manière dont les multinationales parviennent à réduire leurs impôts légalement en installant leur siège dans des pays aux taxes très réduites continue de faire la une de l’actualité, et l’UE a de son côté lancé des enquêtes sur les arrangements fiscaux obtenus par Apple, Starbucks et Amazon dans certains de ses États membres.

La Commission entend également publier une liste des juridictions fiscales non coopératives dans les pays-tiers et mettre en place une consultation publique afin d’évaluer si les entreprises devraient être obligées de rendre publiques certaines informations concernant leurs impôts.

>> Lire : Les multinationales aux abonnés absents face aux convocations du Parlement européen

Le PPE et le S&D favorables

Le Parti populaire européen (PPE), le plus grand groupe politique du Parlement européen, s’est félicité du projet de la Commission. Son porte-parole à la commission spéciale sur l’équité fiscale, Burkhard Balz (CDU, Allemagne), a déclaré qu’une action commune de tous les États membres était la seule façon de faire cesser l’évitement fiscal et l’optimisation fiscale agressive des entreprises.

Burkhard Balz estime qu’il faut agir immédiatement, à cause de la discrimination systématique dont sont victime les petites et moyennes entreprises (PME). « Les PME n’ont pas les moyens de mettre en place une planification fiscale complexe. Seules les grandes sociétés multinationales peuvent tirer parti des différents systèmes nationaux. Le nouveau plan d’action sur l’impôt doit mettre un terme à cette discrimination », a-t-il souligné.

Le porte-parole est favorable à l’approche progressive proposée par la Commission en ce qui concerne l’ACCIS. « Certains États membres ont rendu la proposition précédente si complexe qu’il est sage de mettre en place une assiette commune d’imposition sans consolidation en premier lieu », a-t-il expliqué. Une assiette d’imposition sans consolidation ne permettrait pas aux entreprises de compenser leurs pertes dans un pays par leurs profits dans un autre, explique Burkhard Balz.

>> Lire : Jean-Claude Juncker contre-attaque sur les « Luxleaks »

Le groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) s’est aussi félicité du plan de la Commission, qu’il a appelé une « initiative supplémentaire dans la bonne direction ». Ses membres appellent les gouvernements européens à agir rapidement, afin que les impôts des entreprises soient réellement versés aux pays où les bénéfices sont engrangés, et pour assurer la transparence des impôts en général.

La porte-parole du S&D pour les affaires économiques et monétaires, Elisa Ferreira (PS, Portugal), a assuré que la balle était à présent dans le camp des États, mais a également averti que les divergences d’opinions entre commissaires pourraient avoir des conséquences.

« Le Conseil ne peut pas se cacher derrière la règle d’unanimité pour prolonger une situation engendrant des inégalités dans certains pays. À la Commission européenne, il ne peut avoir de doute sur la détermination des membres à mettre un terme à l’évitement fiscal actuel, système injuste et qui nuit à certains pays. La Commission doit s’assurer qu’il existe, au plus haut niveau, une coordination réelle et efficace contre les pratiques fiscales dangereuses entre les commissaires Johnathan Hill (marché intérieur), Pierre Moscovici (fiscalité), Margarethe Vestager (aide de l’État), Valdis Dombrovskis (zone euro) et Vera Jourová (justice) », a-t-elle ajouté.

Le président de la commission parlementaire sur les affaires économiques et monétaires, Roberto Gualtieri (S&D), a rappelé que le législateur avait soutenu un grand nombre de, voire toutes les mesures annoncées par la Commission. Le Parlement soutiendra toute proposition législative contribuant à l’application du principe d’équité des impôts des entreprises, à savoir que les entreprises devraient payer un volume d’impôts équitable dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices, explique-t-il.

« J’exhorte la Commission à se conformer à la consultation publique et à ses suites. La commission des affaires économiques et monétaires s’assurera que les propositions de la Commission soient traitées rapidement. J’espère que cette fois les États membres auront un comportement responsable et approuveront le paquet sans délai et, plus important, sans lui enlever de sa force », conclut Roberto Gualtirei.

Les Verts et les Conservateurs critiquent le plan

Le groupe des Verts/ALE a critiqué le plan de la Commission et déclaré qu’il avait demandé à Jean-Claude Juncker « d’agir ou de partir ». Pour Molly Scott Cato, porte-parole des Verts/ALE sur les questions fiscales, la proposition de la Commission montre à quel point « elle fait trainer la proposition des déclarations fiscales pays par pays, mesure pourtant essentielle pour garantir la transparence de l’imposition des sociétés ».

>> Lire : Grâce aux « LuxLeaks », Bruxelles espère relancer l’idée d’un impôt européen sur les sociétés

Philippe Lamberts, co-président des Verts/ALE et auteur de l’obligation de transparence fiscale pour les banques, a ajouté que les pays qui bénéficiaient le plus de l’absence d’une ACCIS obligatoire, comme l’Irlande et le Royaume-Uni, faisaient « tout pour saper la détermination de la Commission ».

« Sans consolidation, que la Commission propose de reporter jusqu’à ce que les poules aient des dents, la fin de l’évasion fiscale des entreprises est inévitablement retardée. Pour que cela fonctionne, une assiette fiscale consolidée doit être accompagnée d’un taux minimum », a déclaré Philippe Lamberts.

La proposition fiscale de la Commission, annoncée en mars, consiste en une clarification et une extension des obligations existantes d’échanger des informations sur des accords de complaisance pour les multinationales. Selon Philippe Lambert, les Verts/ALE regrettent que cette proposition soit compromise « par une série d’États membres préférant continuer à opérer dans l’ombre quand il s’agit d’accords fiscaux ».

Les eurodéputés des Conservateurs et Réformistes européens (CRE) ont critiqué la tentative de la Commission de relancer l’ACCIS. Pour eux, les efforts pour combler les vides juridiques sont bienvenus, mais ne doivent pas servir d’excuse à l’UE pour empiéter sur le droit souverain des gouvernements nationaux à fixer leurs propres taux d’imposition des sociétés.

>> Lire : La Commission veut que les États membres communiquent sur leurs pratiques fiscales

« Nous pensons que c’est grâce à plus de transparence que nous pourrons nous attaquer à l’optimisation fiscale agressive », a déclaré Ashley Fox, président des CRE et membre temporaire de la commission fiscale. « Toutefois, les propositions des représentants de l’UE pour une politique fiscale plus harmonisée risquent de porter atteinte à la souveraineté des États membres et à la compétitivité en Europe. »

« Le Royaume-Uni montre l’exemple en luttant contre l’évitement fiscal. Pour se faire, le pays s’est engagé à introduire une loi pour mettre en place le modèle de déclaration fiscale pays par pays déjà adopté au G20 et à l’OCDE », a ajouté l’eurodéputé britannique.

« L’évitement fiscal est un problème qui s’étend au-delà des frontières de l’Europe. En agissant seule, l’UE ne peut pas résoudre ce problème. »

Réactions

« La consultation publique ne doit pas ralentir les progrès vers plus de transparence fiscale au sein de l’Union européenne. Elle n’empêche pas la Commission de s’engager à mettre en place au plus vite des mesures pour rendre public le reporting [déclaration fiscale] pays par pays des multinationales. Cette mesure bénéficierait à l’Europe mais aussi aux pays les plus pauvres du monde, qui perdent chaque année plus de mille milliards de dollars en flux financiers illicites », a déclaré l’ONG ONE France.

Alain Lamassoure, président de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux, se réjouit du nouveau plan d'action de la Commission sur la fiscalité des entreprises, mais invite la Commission à accélérer le processus : « Nous ne pouvons pas attendre 18 mois pour que les propositions deviennent concrètes. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) n'est pas une idée nouvelle. Le travail technique est déjà fait; il suffit d'un coup de pouce politique. »

« Après le scandale du Luxleaks, la Commission européenne a gâché une opportunité unique de faire des propositions concrètes pour lutter contre l'évasion fiscale des grandes entreprises. Le résultat est un plan d'action timide, qui manque de consistance. Combien de scandales faudra-t-il encore avant de réformer vraiment les règles fiscales au sein de l'Union européenne ? », indique Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice fiscale au sein d'Oxfam France.

« La nouvelle liste de paradis fiscaux proposée par l'Union européenne ne recense évidemment pas ceux comme le Luxembourg ou les Pays-Bas, situés en son sein. Elle vient une nouvelle fois démontrer les limites de l'approche des listes, toujours incomplètes, toujours politiques. L'enjeu est de faire en sorte que les entreprises ne les utilisent pas à des fins d'évasion fiscale, ce à quoi ne répond pas suffisamment ce plan d'action », conclut Lucie Watrinet du CCFD-Terre solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

Eva Joly, Députée Verts / ALE, a déclaré : « La décision de ne pas s'engager sur le reporting financier pays par pays public marque le peu de détermination de Pierre Moscovici. Alors que ce projet ne nécessite pas d’unanimité au Conseil et qu’il a franchi une première étape au Parlement européen, le Commissaire Moscovici avait la possibilité d'appuyer cette avancée. En ne le faisant pas, il encourage tout simplement son report. C'est un acte manqué, pour ne pas dire un torpillage. »

Contexte

Le plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace fait partie du programme de travail de la Commission pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises. Il vise à garantir un marché unique plus juste et à promouvoir l'emploi, la croissance et l'investissement en Europe.

Dans ses orientations politiques de juillet 2014, Jean-Claude Juncker disait que son équipe redoublerait d'efforts pour combattre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.

Dans un premier temps, la Commission a donc proposé en mars un paquet pour la transparence fiscale pour plus d'ouverture et de coopération entre les États membres sur les questions de fiscalité des entreprises.

Un élément clé du paquet était l'échange automatique d'information sur les rescrits fiscaux. Cette proposition a reçu le soutien unanime des ministres des Finances lors de la réunion informelle des ministres des Affaires économiques et financières (ECOFIN) en avril. Les États membres abordent désormais les aspects techniques afin de parvenir à un accord d'ici à la fin de l'année.

Prochaines étapes