Bruxelles lance une procédure d’infraction contre la réforme de la justice polonaise

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, est notamment responsable du respect de l'état de droit.

Le bras de fer s’intensifie entre Bruxelles et Varsovie après que la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre une des réformes controversées de la justice mises en place par le pouvoir conservateur polonais. Varsovie soutient pour sa part que Bruxelles n’est pas « compétente » sur le sujet.

« La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Pologne, par une lettre de notification formelle, à la suite de la publication dans le Journal officiel polonais de la Loi sur l’organisation des juridictions de droit commun le vendredi 28 juillet », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

L’exécutif européen a donné un mois à la Pologne pour répondre à sa lettre de mise en demeure. Si la réponse ne satisfait pas la Commission, elle peut alors adresser un « avis motivé » à Varsovie avant l’éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La semaine dernière, la Commission avait averti qu’elle allait déclencher cette procédure d’infraction – engagée contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union et pouvant conduire à des sanctions financières – dès publication de la loi sur les tribunaux ordinaires.

À Varsovie, Krzysztof Szczerski, chef de cabinet du président Andrzej Duda, a estimé que « la Commission s’efforce de trouver des prétextes pour prouver qu’elle est compétente sur des questions sur lesquelles, très clairement, elle ne l’est pas ».

« L’organisation des tribunaux relève des compétences des États membres » et à ce titre le lancement par la Commission de la procédure est « infondé », a de son côté déclaré le vice-ministre polonais des Affaires étrangères chargé des affaires européennes, Konrad Szymanski.

Contre la Pologne, la Commission choisira-t-elle l’«option nucléaire»?

La Commission européenne doit décider de la manière dont elle gérera la réforme judiciaire polonaise, qui enfreint les principes d’état de droit et menace l’indépendance de la justice.

« Coup d’État »

Au-delà des tribunaux de droit commun, l’exécutif européen réclame la suspension de la refonte globale du système judiciaire entreprise par les conservateurs au pouvoir, dénoncée par l’opposition comme un « coup d’État rampant » et contestée par des manifestations massives.

Lundi dernier, le président Duda, pourtant issu du parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir, avait opposé son veto à deux autres lois controversées – l’une portant sur la Cour suprême et l’autre sur le Conseil national de la magistrature -, accusées de mettre en péril l’indépendance de la justice.

Ce veto ne concernait cependant pas la réforme sur l’organisation des juridictions de droit commun, officialisée le 28 juillet.

Selon Bruxelles, cette nouvelle loi contient des mesures discriminatoires, avec des âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes.  La Commission déplore également une mesure accordant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger le mandat des juges ayant atteint l’âge de la retraite.

Konrad Szymanski, a qualifié d’« infondée » la position de Bruxelles. « Dans la nouvelle loi sur les tribunaux ordinaires, toutes les garanties de procédure et les moyens de recours seront appliquées », a-t-il assuré.

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Pour la première fois, les gouvernements européens débattront le 16 mai des affaires intérieures d’un État membre, la Pologne, accusée de saper le contrôle démocratique, notamment via la nouvelle loi sur le tribunal constitutionnel.

Le ton monte

La semaine dernière, Bruxelles avait déjà durci le ton, en se disant « prête à déclencher immédiatement » la plus lourde procédure de sanction contre la Pologne, si le gouvernement ne suspendait pas la réforme de la Cour suprême, qui permet aux autorités de révoquer ou mettre à la retraite forcée ses juges.

Ce recours à l’article 7 du Traité de l’UE, encore jamais utilisé, est souvent décrit comme « l’option nucléaire » dans la panoplie de mesures que peut prendre l’Union contre l’un de ses membres.

Au terme d’une procédure complexe, il peut déboucher sur une suspension des droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les 28 États membres.  La procédure d’infraction lancée samedi est une démarche plus habituelle.

L’homme fort du pays, Jaroslaw Kaczyński, chef du PiS, a promis cette semaine que la réforme du système judiciaire serait poursuivie en dépit des vetos présidentiels et des protestations en Pologne comme à l’étranger. « La réforme de la justice doit être radicale, une [réforme] partielle ne changera rien », a-t-il plaidé.

Arrivé au pouvoir fin 2015, son parti conservateur voit dans la magistrature une « caste » corrompue faisant partie d’un réseau informel de privilégiés issus d’anciens milieux communistes.

Varsovie, qui crie au « chantage » de l’UE, était déjà dans le viseur de la Commission pour sa réforme, également critiquée, de la justice constitutionnelle, qui avait justifié l’ouverture par Bruxelles en 2016 d’une procédure appelée « cadre pour l’État de droit », toujours en cours.

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a envoyé vendredi une lettre réitérant l’invitation faite au ministre des Affaires étrangères, Witold Waszczykowski et à son collègue de la Justice Zbigniew Ziobro de venir à Bruxelles « dans l’espoir d’un dialogue constructif ». Une invitation restée à ce jour sans réponse.

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