La Commission veut faire assumer leurs choix aux Etats

Jean-Claude Juncker [360b/ Shutterstock]

La Commission européenne a présenté une proposition de réforme très attendue sur les prises de décisions en « comitologie ». Les Etats membres risquent de ne pas apprécier.

L’exécutif européen a annoncé le lancement d’une réforme de la comitologie, cette cuisine typiquement bruxelloise qui permet l’adoption de lois.

Selon la procédure actuelle, un comité composé de représentants de chaque État membre vote sur un projet de proposition de la Commission. Si une majorité qualifiée est atteinte à l’issue du vote, l’exécutif doit s’y conformer, que le résultat soit positif ou négatif.

En revanche, si aucune des deux options ne remportent la majorité qualifiée et qu’« aucun avis » n’est au final exprimé, la Commission est obligée, dans certains domaines d’action, tels que le recours aux OGM, de référer ses propositions de loi à un comité d’appel. Si le résultat ne change pas, il revient alors à l’exécutif de prendre la décision finale.

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Même si la grande majorité des projets de proposition obtiennent un avis positif (98 % d’après les chiffres de la Commission), il est arrivé que des décisions concernant certains sujets notoires et délicats soient tombées entre les mains de la Commission. En 2015 et 2016, elle a ainsi été forcée d’adopter 17 textes de loi de cette façon.

Ainsi, on a souvent accusé la procédure non seulement de permettre aux États membres de remettre à Bruxelles la charge de traiter certains dossiers politiques embarrassants, mais aussi d’alimenter un déficit démocratique présumé étant donné que les décisions sont prises sans le soutien des États membres.

Dans son discours sur l’état de l’Union de 2016, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déclaré: « Il n’est pas juste que le Parlement et le Conseil obligent la Commission à prendre une décision lorsque les États membres ne parviennent pas à se mettre d’accord, par exemple sur l’interdiction d’utiliser des herbicides à base de glyphosate. Nous changerons donc ces réglementations. »

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La réforme proposée le 14 février préconise de changer la procédure de vote du comité d’appel de façon à ce que seuls les votes contre ou en faveur soient pris en considération. Ainsi, la Commission ne sera plus contrainte d’exécuter des décisions qui ne sont pas soutenues du point de vue politique. La nouvelle procédure permettra également de réduire le nombre d’abstentions.

Elle suggère en outre de créer un deuxième comité d’appel au niveau ministériel et de rendre les votes publics. L’exécutif pourra de cette manière demander un avis au Conseil des ministres si le comité d’appel ne parvient toujours pas à formuler une décision.

Toutefois, certains détails de la réforme ont déjà fait l’objet de critiques. Le deuxième niveau d’appel, par exemple, serait présidé par un représentant de la Commission, voire par un commissaire. Par ailleurs, les avis demandés au Conseil en dernier recours ne seraient pas contraignants.

Le porte-parole de l’eurodéputé Benedek Jávor, du groupe les Verts/Alliance Libre Européenne, a dénoncé un véritable « bricolage » alors que « le système a profondément besoin d’une refonte ». Pour lui, la procédure de prise de décisions doit devenir plus transparente et responsabiliser davantage les décideurs politiques.

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La question la plus urgente reste celle des mesures qui seront prises pour mettre en place la réforme. Les changements de réglementation de la comitologie devront être approuvés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, un objectif qui s’annonce difficile à atteindre au vu de la nature des réformes en question, qui coupe l’herbe sous le pied au Conseil.

La proposition de nommer et montrer du doigt les États membres qui auront voté d’une manière ou d’une autre constituerait une avancée considérable en faveur d’une plus grande transparence. Il est cependant difficile d’imaginer que ces mêmes États membres l’acceptent.

Daniel Guéguen, responsable de la stratégie et du lobbyisme au sein de l’agence de consultance PACT European Affairs, a confié à Euractiv qu’il trouvait « ridicule » la proposition de la Commission de créer un deuxième comité d’appel et de demander un avis non contraignant au Conseil. Il s’est exprimé sur Twitter quant à la probabilité de la réforme de voir le jour, en déclarant que « pour les États membres, cela reviendrait à scier la branche sur laquelle ils sont assis ! »

La procédure de comitologie a déjà subi d’importantes modifications après la signature du traité de Lisbonne. Le rôle de la Commission a été renforcé et la mise en place de « trilogues », des réunions composées de représentants des trois institutions principales de l’UE, s’est généralisée. Leur manque de transparence est toutefois souvent dénoncé.

La réforme de la comitologie s’inscrit dans le programme de travail de la Commission, qui comprend également un certain nombre d’autres initiatives telles que les stratégies de la plateforme REFIT et le pilier droits sociaux.