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26/02/2017

Bruxelles facilite la fin de son enquête sur la centrale Paks II

Justice & Affaires intérieures

Bruxelles facilite la fin de son enquête sur la centrale Paks II

La Commission européenne semble avoir fourni à la Hongrie les arguments nécessaires pour clore sa propre procédure d’infraction sur le projet de centrale nucléaire de Paks II, selon les documents consultés par EurActiv.

Des mémos internes de la Commission indiquent qu’en février dernier le directeur général à l’énergie, Dominique Ristori, a déclaré à Balazs Sonkodi que les arguments utilisés par Budapest pour justifier l’absence d’un appel d’offres public étaient invalides. Aujourd’hui, la Commission a cependant décidé de ne pas poursuivre son enquête.

En janvier 2014, la société nucléaire russe Rosatom et le gouvernement hongrois ont en effet conclu un accord pour que l’entreprise russe construire les réacteurs. En contrepartie, la Russie financerait environ 80 % du projet, à hauteur de 10 milliards d’euros. En novembre 2015, la Commission avait donc décidé de lancer une procédure d’infraction contre la Hongrie.

Pourtant, lors de sa rencontre avec Balasz Sonkodi, en février 2016, Dominique Ristori a expliqué que l’exécutif était prêt à suivre l’exemple d’un cas similaire pour lequel il n’avait pas poursuivi l’État.

L’exclusivité technique…

La Commission Juncker a ainsi décidé de clore son enquête sur le projet de Flamanville, dans le nord-ouest de la France, pour lequel le contrat avait été directement attribué à Areva. Le gouvernement français avait justifié cette entorse aux règles par le concept d’« exclusivité technique », compris dans la directive sur le marché public.

La clause d’exclusivité technique permet l’octroi direct d’un contrat à une entreprise dans les cas où, pour des raisons techniques, celle-ci est la seule qui pourrait accomplir le travail. Cette exception a donc été mise en avant par le gouvernement hongrois, mais on ne sait pas exactement quand.

>> Lire : La tension monte autour des projets nucléaires russes en Hongrie

Au tout début de l’enquête fin 2015, la Hongrie avait assuré que le contrat était un accord international entre le pays et Rosatom, ce qui lui permettait un traitement particulier selon la directive sur les services publics. Selon les mémos obtenus par EurActiv, la Commission estimait toutefois que cette justification ne tient pas la route. L’exécutif a donc exclu cette possibilité, sur la base du non-respect des principes de non-discrimination et de transparence.

La Commission a également écarté le deuxième argument hongrois quelques jours avant la rencontre de février dernier. Selon cet argument, le combustible nucléaire approuvé par l’Agence d’approvisionnement d’Euratom signifiait que le réacteur devait être fourni par les Russes. Or, a souligné Bruxelles, c’est la technologie qui détermine le combustible.

Au mois d’août 2016, la Commission a cependant informé Benedek Jávor, eurodéputé vert hongrois, qu’elle entendait mettre un terme à l’enquête, étant donné la validité de l’argument d’exclusivité technique. Un porte-parole de la Commission a refusé de dévoiler la date à laquelle Budapest avait mis en avant ce nouvel argument, étant donné que les discussions sur les procédures d’infraction sont confidentielles.

…un argument qui ne tient pas la route

Cet argument contredit cependant le projet initial de la Hongrie, qui a envisagé plusieurs types de réacteurs. Des documents de novembre 2012 incluent cinq différents modèles d’agrandissement de la centrale nucléaire. La seule condition technique était d’utiliser un système de refroidissement à l’eau douce.

Le porte-parole a cependant confirmé que l’exécutif n’avait pas consulté le secteur privé pour savoir si d’autres entreprises auraient pu répondre aux attentes de Budapest. Westinghouse, une firme américaine qui construit des centrales nucléaires et avait initialement été envisagée par la Hongrie, a critiqué l’abandon de l’enquête, assurant avoir pu participer à un appel d’offres.

« Les centrales nucléaires ne sont pas en kit, elles sont toujours créées en fonction de l’endroit et des cadres réglementaires spécifiques. L’utilisation de l‘argument d’exclusivité technique  signifie donc que la Commission européenne a cédé face à un argument faux, sans contacter les acteurs du marché », estime également Benedek Jávor.

« Il semblerait que la décision de la Hongrie de donner le contrat Paks à Rosatom n’ait pas été prise en fonction de raisons techniques ou de sécurité, mais parce que le gouvernement russe était prêt à soutenir Rosatom en offrant à Budapest un prêt gouvernemental », assure également Greenpeace dans une lettre adressée à la Commission au mois d’août.

Anna-Kaisa Itkonen, attachée de presse de la Commission pour l’action climatique et l’énergie, a confirmé la rencontre entre Dominique Ristori et Balasz Sonkodi, qu’elle décrit comme faisant partie d’un « dialogue plus large sur l’application complète et la transposition adéquate de la législation européenne – ce qui comprend Euratom – dans l’ordre juridique hongrois ».

Un porte-parole de Budapest à Bruxelles n’a pas souhaité donner davantage d’information, étant donné le caractère confidentiel du contrat en question. Il a ajouté que la réunion n’avait abordé que les aspects du projet Paks II liés aux politiques d’énergie nucléaire. Aucun autre projet ou réglementation d’autres directions-générales n’ont été mentionnés.

Contexte

Le 19 novembre 2015, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie. celle-ci concernait son projet d’agrandissement de la centrale nucléaire Paks II. L’exécutif européen s’inquiétait de la compatibilité du projet avec les règles européennes sur les marchés publics.

Le gouvernement hongrois avait en effet attribué la construction de deux nouveaux réacteurs et la rénovation de deux autres réacteurs sans passer par une procédure transparente.

La semaine suivante, la Commission européenne a également ouvert une enquête en profondeur sur le financement des travaux, qui utilisera notamment 10 milliards d’euros de la Russie. Un financement qui pourrait violer les règles sur les aides d’État.