Varsovie risque de perdre son droit de vote au Conseil

epa06110666 Zbigniew Ziobro, ministre polonais de la Justice et procureur général, lors d'une conférence de presse à Varsovie, le 26 juillet 2017. [Pawel Supernak/EPA]

La Commission européenne a exprimé des « inquiétudes considérables » quant à l’état de droit en Pologne. La réforme de la justice, conçue pour accroitre le contrôle gouvernemental sur le système judiciaire, a poussé les commissaires à adresser une troisième série de recommandations au gouvernement. Un article d’Euractiv Pologne.

L’exécutif européen donne un mois à la Pologne pour suivre ses recommandations, sans quoi Bruxelles enclenchera l’article 7 du traité de Lisbonne.

Le président polonais, Andrzej Duda, a opposé son veto à deux propositions de loi sur la Cour suprême et l’organisme garantissant l’indépendance de la justice, mais a approuvé un troisième projet, qui permet au ministre de la Justice de remplacer les juges en chef des tribunaux ordinaires, y compris les cours d’appel.

La Commission est également critique de changements visant l’École nationale du Judiciaire et du Parquet, qui pourrait également donner plus de pouvoir au gouvernement sur les nominations des juges.

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a confirmé que l’exécutif envisageait d’utiliser « l’option nucléaire », l’article 7 du traité de Lisbonne, contre Varsovie, qui serait alors temporairement privée de vote au sein du Conseil. Cet article sera déclenché si le gouvernement applique ses nouvelles règles et remplace un juge de la Cour suprême.

Contre la Pologne, la Commission choisira-t-elle l’«option nucléaire»?

La Commission européenne doit décider de la manière dont elle gérera la réforme judiciaire polonaise, qui enfreint les principes d’état de droit et menace l’indépendance de la justice.

Avant le verdict de la Commission, le ministre polonais des Affaires étrangères, Witold Waszczykowski, a déclaré à la radio que la Pologne était « un État souverain » et qu’« aucune institution internationale n’avait le droit d’intervenir » dans ses affaires.

La Commission a pour sa part partagé l’avis du ministre sur la souveraineté de la Pologne, mais a décidé de rappeler certaines de ses obligations à Varsovie. « La Pologne peut bien sûr réformer son système judiciaire », a indiqué Frans Timmermans. « Toute réforme doit cependant respecter la Constitution polonaise et les traités européens. »

Zbigniew Ziobro, le ministre de la Justice, refuse de se laisser impressionner et a juré de mener à bien les réformes prévues, malgré « la pression et les menaces ».  Il a également affirmé que ces réformes étaient nécessaires pour que la justice polonaise fonctionne correctement, estimant que le système actuel permettait trop d’abus incontrôlés.

La Commission entend également lancer une procédure d’infraction dès que les nouvelles lois entreront en vigueur. Les services juridiques de l’exécutif ont déjà préparé cette action en justice, mais elle ne peut être déclenchée que quand les changements potentiellement illégaux auront été publiés au journal officiel.

Cette procédure n’est pas entièrement motivée par de possibles violations du principe de l’état de droit, mais aussi parce que l’une des propositions de loi approuvées fait baisser l’âge de la retraite pour les femmes juges, ce qui enfreint les règles européennes sur l’égalité des genres.

« La suspension du droit de vote du pays est peu probable, étant donné que les États membres n’approuveront pas cette mesure », estime Rafał Dymek, directeur de la Fondation Robert Schuman de Varsovie. « Néanmoins, l’influence de la Pologne au sein de l’UE en pâtira. »

Il explique en effet que le très grand nombre de désaccords entre Bruxelles et Varsovie nuit à la capacité du gouvernement polonais de convaincre les autres États membres et les institutions européennes à soutenir ses propositions.

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À l’heure actuelle, le gouvernement est cependant en pleine ébullition et se concentre davantage sur les questions internes. Jusqu’au 24 juillet, date à laquelle il a apposé son veto à deux propositions de loi, le président polonais était considéré comme extrêmement favorable aux politiques du PiS, le parti au pouvoir, et personne n’envisageait qu’il s’oppose aux projets de loi. Il avait même été surnommé « le stylo », pour son empressement à signer toutes les propositions arrivant sur son bureau.

Les vetos récents du président, ainsi que son opposition au ministre de la Justice, perturbent à présent les projets du gouvernement et exacerbent les divisions au sein du PiS. La première réaction du gouvernement a été de menacer de lui retirer son soutien pour les prochaines élections présidentielles, prévues pour 2020.

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