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28/09/2016

Un juge dénonce une réforme coûteuse du système judiciaire européen

Justice & Affaires intérieures

Un juge dénonce une réforme coûteuse du système judiciaire européen

Audience au Tribunal de l'UE.

[Curia]

Doubler le nombre de juges au Tribunal de l’UE serait une « dépense inutile » selon un rapport très critique d’un juge belge, qui accuse l’instance d’avoir menti sur l’ampleur des retards judiciaires.

Les réformes du système judiciaire européen avaient pour objectif de réduire le coût et le retard des procédures, mais a provoqué une augmentation non négligeable du nombre de juges, qui est passé de 12 à 28, explique le juge Franklin Dehousse.

Une mesure « manifestement excessive », puisque cette hausse des effectifs coûtera 22,9 millions d’euros par an, soit une augmentation de 6,6 % du budget des tribunaux, plus un « coût d’installation » de 6,9 millions d’euros, rapporte le juge du Tribunal de l’UE dans un rapport inédit. Il est très inhabituel qu’un représentant du système juridique de l’UE proteste de cette manière.

Le magistrat belge accuse le Tribunal, basé à Luxembourg, d’avoir menti sur l’ampleur des retards en les multipliant par deux. En réalité, le retard avait été réduit, « mais aux institutions européennes, personne ne s’en souciait », assure-t-il.

Franklin Dehousse expose également les tensions entre la Cour de justice européenne, qui voulait augmenter le nombre de juges, et le Tribunal de l’UE, qui souhaitait avant tout prouver son efficacité. Si les tribunaux nationaux ont réussi à réduire les coûts et à augmenter leur productivité, c’est exactement l’inverse qui se passe dans le système judiciaire européen, souligne-t-il.

Dépenses inutiles

Quand les changements avaient été proposés, en juin 2015, le Royaume-Uni était le seul pays à s’y opposer. La Belgique et les Pays-Bas se sont abstenus, mais le reste des États membres ont soutenu la proposition, révèle Franklin Dehousse, qui a accédé au poste de juge européen en 2003.

« Cette faiblesse est clairement devenue une source de dépenses inutiles pour l’UE », assure le juge, avant de critiquer l’adoption des changements avant qu’il n’y ait eu de consultation ou de recherches adaptées. « Ni les institutions ni les États membres […] n’ont ouvert de vraie réflexion sur le fonctionnement réel des tribunaux européens, ou de l’efficacité et du coût des réformes proposées. »

Le doublement du nombre de juges au Tribunal de l’UE signifie que chaque État membre nomme deux juges qui siègeront dans les tribunaux européens. Les diplomates espèrent que des juges de leur pays protègeront les intérêts nationaux. Le nombre de juges à la Cour suprême restera le même. L’augmentation aura lieu en trois fois, d’ici 2019.

Suppression d’un tribunal

Afin de faire de la place à cette vague de nouveaux juges, l’UE a décidé de supprimer la troisième instance du système européen : le Tribunal de la fonction publique. Les sept magistrats qui le font fonctionner seront intégrés au Tribunal de l’UE.

Par contre, le projet de se doter de juges spécialisés, qui pourraient se charger des dossiers compliqués, a été rejeté, selon le rapport, que Franklin Dehousse a écrit avec Benedetta Marsicola, assistante juridique.

Dans un communiqué de presse publié après l’approbation des réformes par les États membres, le Conseil expliquait que l’embauche de 21 juges et la fusion du Tribunal de la fonction publique avec le Tribunal général coûteraient 13,5 millions d’euros par an. Un coût justifié par les 26,8 millions d’euros réclamés lors de procédures en justice contre les retards accumulés par le système actuel.

Contexte

Le système judiciaire européen se compose actuellement de trois instances : la Cour de justice de l’UE, le Tribunal de l’UE et le Tribunal de la fonction publique. En mars 2011, au vu des retards enregistrés dans les procédures, la Cour de justice a proposé de réformer ce système.

En mars de la même année, l’exécutif l’approuvait. En 2012, les États membres ne sont cependant pas parvenus à se mettre d’accord sur le nombre de juges à engager. Ce désaccord a tiré en longueur jusqu’à l’an dernier, quand la décision de doubler le nombre de magistrats au Tribunal de l’UE et de supprimer le Tribunal de la fonction publique a été prise.

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