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01/10/2016

La CJUE limite l’extradition automatique dans l’UE

Justice & Affaires intérieures

La CJUE limite l’extradition automatique dans l’UE

La CJUE exclut certaines extradition dans l'UE.

[Freedom House/Flickr]

La justice européenne a bloqué l’extradition de suspects entre l’Allemagne et la Hongrie, craignant un non-respect de leurs droits fondamentaux. Une décision qui contrevient  à l’extradition automatique en vigueur dans l’UE.  Un article d’EurActiv Allemagne.

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a décidé le 5 avril  de bloquer le transfert de deux suspects arrêtés en Allemagne qui devaient être extradés vers la Hongrie et la Roumanie.

Une décision prise par crainte que les droits des suspects ne soient pas respectés dans les prisons roumaines et hongroises. S’il existe un « risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention » dans l’État émetteur du mandat d’arrêt, l’extradition doit être reportée, explique la CJUE dans son communiqué de presse

La cour a donc exigé que les autorités juridiques allemandes réunissent toutes les « informations permettant de vérifier la conformité des conditions de détention aux droits fondamentaux » dans les prisons hongroises et roumaines. Si cette recherche n’est pas réalisée dans un laps de temps raisonnable, les juges allemands décideront eux-mêmes si l’extradition doit avoir lieu.

L’affaire a été portée devant la cour européenne par le tribunal régional supérieur de Brême, dont les juges n’étaient pas sûrs de la marche à suivre. Pál A., le suspect hongrois, faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen lié à une série de cambriolage. Robert C., le suspect roumain, est recherché dans son pays pour des infractions au code de la route et a été condamné à 20 ans de prison. Ils ont tous deux été retrouvés dans la ville allemande de Brême.

Limite à l’extradition

Le jugement de la CJUE est contraire à l’un des éléments essentiels du mécanisme de mandat d’arrêt européen, lancé en 2002 : l’extradition automatique et rapide des suspects dans l’UE.

Cette mesure a pour objectif de réduire l’attente parfois très longue entre l’arrestation et l’extradition.

En mars 2015, après avoir été saisie par six détenus hongrois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a dénoncé les « conditions inhumaines » de certaines prisons dans le pays.

>> Lire : L’ère des prisonniers-écrivains pourrait s’achever en Roumanie

Les détenus se plaignaient notamment de la surpopulation des cellules et des conditions sanitaires peu reluisantes. La CEDH a condamné l’État hongrois à leur verser entre 1 000 et 26 000 euros de compensation. Selon la cour, 450 autres plaintes ont été enregistrées contre la Hongrie.

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