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08/12/2016

La Cour de justice autorise l’extradition de citoyens européens

Justice & Affaires intérieures

La Cour de justice autorise l’extradition de citoyens européens

Le plus haut tribunal de l’UE a décidé que les États membres ne sont pas obligés de protéger les citoyens européens de la même manière que leurs propres citoyens en matière d’extradition.

Le plus haut tribunal de l’UE estime que les États membres ne sont pas obligés de protéger les citoyens européens de la même manière que leurs propres citoyens en matière d’extradition.

Dans un jugement impliquant un Estonien arrêté en Lettonie et ciblé par une demande d’extradition russe, la Cour de justice européenne a conclu que la décision de la Lettonie d’extrader le citoyen ne contrevenait pas aux principes de non-discrimination.

L’Estonien Aleksei Petruhhin a été arrêté le 30 septembre 2014 en Lettonie. Moscou a alors signalé qu’il faisait l’objet d’une procédure judiciaire et était accusé de trafic de drogue à large échelle.

Les autorités lettones ont donc extradé Aleksei Petruhhin, mais celui-ci a fait appel de cette décision, arguant que la Lettonie ne permet pas l’extradition de ses propres citoyens vers la Russie, selon un traité international contraignant. La Cour européenne a alors été saisie par la Cour suprême lettone, Augstākā tiesa.

Le processus d’extradition empêche les criminels d’échapper à la justice en traversant les frontières. Comme Aleksei Petruhhin est Estonien et aurait commis des crimes en Russie, la Lettonie n’avait aucun droit d’organiser son procès.

Dans son jugement, la Cour européenne a estimé que les États membres n’avaient aucunement l’obligation de protéger les citoyens européens de la même manière que les siens en ce qui concerne l’extradition. Les juges ont cependant souligné que l’État membre recevant la demande d’extradition, dans ce cas la Lettonie, devait prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer que l’individu en question ne risquera pas de mauvais traitements, la torture ou la peine de mort dans le pays requérant.

La Cour, basée au Luxembourg, a également souligné que la communication entre États membres, particulièrement avec le pays d’origine de l’individu, devait être prioritaire, afin que le pays en question puisse décider de poursuivre lui-même l’accusé. Cela permettrait l’envoi d’un mandat d’arrêt européen, qui serait prioritaire sur une demande d’extradition hors Europe.

Le tribunal a insisté sur le fait que les citoyens européens ne devraient pas pouvoir échapper à la justice grâce à la liberté de circulation.

>> Lire : La CJUE limite l’extradition automatique dans l’UE