Victoire partielle pour l’accès aux documents en Europe

La CJUE a son siège au Luxembourg. [Peter Fuchs/ Shutterstock]

La Cour de justice européenne a rejeté l’appel de la Commission sur un dossier lié à l’accès public aux documents. Un article d’Euractiv Allemagne.

Les juges européens ont confirmé que la Commission ne peut pas refuser de donner accès à des documents au motif qu’ils sont utilisés dans une procédure judiciaire.

Le cas date de 2011, Patrick Breyer, avocat dans le domaine des droits civils et membre du Parti pirate, a demandé à la Commission européenne d’avoir accès à des documents fournis par l’Autriche dans le cadre d’une procédure d’infraction liée à la directive sur la conservation des données. Sans succès.

Début 2015, un verdict a de la Cour générale a donné raison à Patrick Breyer, mais la Commission a décidé de faire appel de ce jugement et a demandé à ce que l’avocat soit pénalisé pour avoir publié des extraits de documents liés au procès en cours sur son site Internet.

« Les dossiers jugés par la plus haute cour de l’UE ne peuvent être tenus secrets », a insisté l’avocat. « Je ne suis pas seulement inquiet de la transparence de la CJUE en tant que tribunal constitutionnel européen, mais aussi de la liberté de la presse et du contrôle démocratique vis-à-vis des cas en cours. »

La CJUE a rejeté l’appel de l’exécutif européen, affirmant définitivement la légitimité de la demande initiale de Patrick Breyer. Le jugement n’est cependant pas une victoire complète.

En effet, les juges ont estimé que l’institution était obligée de livrer les documents relatifs à des dossiers clos, mais pas spécialement pour les dossiers en cours. Selon Patrick Breyer, en Allemagne, il est évident que ce dernier type de documents peut aussi être rendu public.

La CJUE a également jugé que l’avocat couvrirait lui-même la moitié des coûts liés à son implication dans le processus d’appel, ce qui devrait s’élever à environ 1 000 euros. La Cour a en effet estimé que la publication des textes sur son site constituait « une mauvaise utilisation des plaidoiries ».

Pour Patrick Breyer, il s’agit donc d’une victoire partielle. « La transparence du système judiciaire européen reste imparfaite et doit être améliorée d’urgence », a-t-il déclaré.

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