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30/05/2016

Le couperet de la justice européenne plane sur l’accord britannique

Justice & Affaires intérieures

Le couperet de la justice européenne plane sur l’accord britannique

Donald Tusk a assuré aux eurodéputés que l'accord ne pourrait pas être invalidé par la Cour de justice européenne. Un avis qui n'est pas partagé par certains experts.

[European Parliament/Flickr]

Le mécanisme de « frein d’urgence », qui permettrait de priver les migrants européens d’aides sociales au Royaume-Uni, pourrait être invalidé par la Cour de justice européenne.

Le  « frein d’urgence », négocié par David Cameron avec ses homologues européens, pourrait bien se heurter au couperet de la justice européenne.

Selon le ministre conservateur Michael Gove, l’accord sur le frein d’urgence, présenté comme contraignant et irréversible par le Premier ministre britannique, soumis à l’approbation de la Cour de justice européenne (CJE). Une allégation réfutée par Donald Tusk, mais soutenue par certains spécialistes.

Steve Peers, professeur de droit européen à l’université d’Essex et éditeur d’un site d’analyse du droit européen explique que si certaines parties de l’accord sont en effet légalement contraignantes et ne peuvent, dans la pratique, être modifiées, ce n’est pas le cas de toutes les clauses.

Une analyse qui vise notamment la très controversée suppression des prestations sociales aux travailleurs étrangers issus de l’UE.

« Frein d’urgence »

La conformité de ce mécanisme de « frein d’urgence », qui devrait être appliqué pendant sept ans, sera probablement remise en question lors de recours juridictionnels au Royaume-Uni, a-t-il indiqué à EurActiv.

« [Le mécanisme] pourra être remis en question pour un cas particulier », précise-t-il. « Disons qu’un individu, un plombier polonais, par exemple, ne reçoive pas d’aides sociales. Il pourrait saisir un tribunal britannique. »

Les juges de ce tribunal pourraient alors référer l’affaire aux cours européennes, afin qu’elles clarifient certains points de droit européen. Le verdict du tribunal britannique dépendrait alors de leur jugement.

« Si la Cour européenne se prononce contre le frein d’urgence, il se pourrait que celui-ci ne soit pas appliqué. C’est une possibilité », souligne Steve Peers. La seule façon de protéger le mécanisme serait que le parlement britannique l’exempte de supervision européenne, ajoute-t-il.

Cette procédure ne serait cependant possible que si le frein d’urgence ne s’appliquait à aucun autre pays européen. Or, l’accord signé lors du dernier Conseil prévoit qu’il serait applicable aux autres États membres. Selon l’accord, obtenu après deux jours de négociation intense, le mécanisme devrait être inscrit dans le droit européen.

>> Lire : Cameron arrache un accord sur l’adhésion du Royaume-Uni

Ce n’est qu’à ce moment-là que l’on saura si le frein d’urgence s’applique à tous les États membres ou seulement au Royaume-Uni. La proposition de la Commission ne se transformera ensuite en loi qu’avec l’approbation du Parlement européen.

Le soutien des eurodéputés n’est cependant pas acquis. Gianni Pittella, chef de file du S&D a ainsi assuré que ses eurodéputés s’opposeraient à toute « discrimination » présente dans la proposition législative.

S’il est accepté par le Parlement, le frein d’urgence pourra être activé si les conditions de la Commission sont remplies. Il n’y aura cependant pas de grand suspens à ce moment-là, puisque l’exécutif a d’ores et déjà assuré Londres de son approbation.

>> Lire : Cameron veut exclure les Européens de l’aide sociale pour 13 ans

Avis divergents

Par contre, une fois appliqué, le mécanisme pourra être remis en question par des actions en justice, comme toutes les autres lois européennes.

« La légalité du frein d’urgence est une question différente de la conformité de la loi aux traités européens », indique Steve Peers.

Comme il a été signé par les 28 chefs d’État et de gouvernement, l’accord est contraignant en vertu du droit international. Il n’existe toutefois pas de tribunal chargé de faire appliquer ce droit, souligne Steve Peers. Les cours européennes  doivent seulement tenir compte du droit européen. « Cela ne veut donc pas dire que le droit international prime sur le droit européen », ajoute-t-il.

Le 24 février, le procureur britannique Jeremy Wright, a assuré que l’accord ne serait pas soumis à la Cour européenne dans sa réponse au ministre de la Justice, Michael Gove, qui s’est déclaré en faveur du Brexit. Michael Gove, allié traditionnel de David Cameron, a annoncé son intention de soutenir la campagne « Leave » le 19 février.

Peu après, à Bruxelles, le président du Conseil, Donald Tusk, a assuré aux eurodéputés que la Cour de justice européenne ne pourrait pas annuler l’accord, qui était contraignant et irréversible.

« Si quelqu’un remet en question la conformité de l’accord au droit européen, la Cour de justice européenne aura le dernier mot », contredit Steve Peers. « Il se pourrait cependant que la mesure ne soit pas contestée, que certaines parties de l’accord ne soient pas remises en question. »

Il précise que certains passages, comme la non-participation du pays à Schengen et à l’euro, constituent en réalité une reformulation de clauses déjà prévues par les traités et sont donc absolument garantis.

David Cameron a obtenu la promesse que certaines parties de l’accord seraient également inscrites dans les traités lors de leur prochaine révision. Ce n’est toutefois pas le cas du frein d’urgence.

>> Lire : En direct: Brexit or no Brexit

Contexte

Le Premier ministre britannique, David Cameron a promis de renégocier les relations de son pays avec l'Union européenne. La renégociation sera donc suivie d'un référendum d'ici fin 2017, pour décider si, oui ou non, le Royaume-Uni reste dans l'UE.

Après l'accord de réformes conclu lors du Conseil européen des 18 et 19 février 2015, David Cameron fera campagne pour que le pays reste dans l'UE.

Les dirigeants européens ont écarté toute possibilité de changer les principes fondamentaux de l'UE, tels que la libre circulation des travailleurs et l'interdiction de la discrimination entre les travailleurs de différents pays de l'UE.

Un Brexit aurait de lourdes conséquences pour le commerce, l'investissement et la position de la Grande-Bretagne sur la scène internationale.

Prochaines étapes

  • 23 June: Referendum.
  • July-December 2017: United Kingdom holds rotating EU Council Presidency.