La nouvelle Cour européenne des brevets sera bien inaugurée à Londres

Benoît Battistelli,président de l'Office européen des brevets, donne une conférence de presse lors du Prix de l’inventeur européen, à Venise. [Andreas Gebert / EPA]

La nouvelle Cour européenne des brevets sera inaugurée au début de l’année prochaine à Londres, comme prévu. Son avenir dépendra néanmoins du résultat des négociations du Brexit.

Le Brexit force deux agences européennes siégeant à Londres à déménager. Les dirigeants européens débattront des options de relocalisation de l’Autorité bancaire européenne et de l’Agence européenne des médicaments lors du sommet des 22 et 23 juin. Presque tous les États membres sont candidat à l’accueil de l’une des deux agences, parfois des deux, comme la France et l’Allemagne.

Une autre institution londonienne a cependant échappé à l’attention des capitales européennes : la Cour européenne des brevets, qui verra le jour au début de l’année prochaine. Cette nouvelle juridiction unifiée en matière de brevets réglera les différends liés au très attendu brevet européen.

Malgré le Brexit, le brevet européen devrait voir le jour cette année

L’Office européen des brevets a déclaré le 7 mars que le tant attendu brevet européen serait lancé cette année et assuré que le Royaume-Uni poursuivrait sa participation.

L’idée d’un brevet unique pour tous les États membres est vieille d’un demi-siècle, mais il a fallu attendre la fin 2012 pour que les gouvernements s’accordent sur une proposition concrète.

Le brevet unique « est indispensable pour l’économie européenne, et surtout pour ses petites et moyennes entreprises et ses centres scientifiques », souligne Benoît Battistelli, président de l’Office européen des brevets, une organisation qui n’est pas liée directement à l’UE et gère actuellement l’émission de brevets pour le marché européen au sens large.

La Cour européenne des brevets représente « une étape importante pour la construction européenne parce que, pour la première fois, elle supervisera des plaintes entre citoyens », a-t-il ajouté. Il répondait aux questions des journalistes après le Prix de l’inventeur européen, qui avait lieu à Venise le 15 juin.

Le brevet unique européen officiellement signé

Après 40 ans, l’une des plus longues négociations dans l’histoire de l’Union, l’UE a officiellement signé hier (19 février) un nouveau brevet unique pour 24 États membres participants.

Une construction juridique complexe

Si la Cour des brevets a échappé à l’attention des États membres, c’est qu’elle repose sur un statut exceptionnel, une structure insolite et une fondation juridique complexe. L’accord de création du tribunal entrera en vigueur quatre mois après sa ratification par 13 États membres, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, les trois pays où on enregistre le plus de brevets. Une fois le feu vert donné par Londres, l’Allemagne approuvera aussi.

Malgré le Brexit, le Royaume-Uni a indiqué en novembre qu’il participerait au programme de brevet unique. Une déclaration confirmée au mois de mai par le gouvernement.

Selon l’Office européen des brevets, la Cour pourrait être installée et émettre des brevets dès le début de l’année prochaine. Le fonctionnement de l’institution est cependant loin d’être simple. La division centrale du tribunal de première instance, élément clé du mécanisme de résolution des différends, sera répartie entre Paris, Munich et Londres. La cour d’appel siégera quant à elle au Luxembourg.

Pas une agence de l’UE

Si le siège londonien échappe à un déménagement imminent, c’est parce qu’il ne s’agit « pas d’une agence de l’UE », souligne Benoît Battistelli. Si le brevet unique est inscrit dans le droit européen, la Cour est en effet établie via un accord international.

Une juridiction européenne des brevets pourrait voir le jour

La Commission travaille sur un projet de Cour européenne des brevets pour résoudre les conflits. Ce qui permettrait d’éviter la multiplication des poursuites dans 28 structures différentes.

Pourquoi les États membres n’ont-ils pas placé le système de résolution des différends dans le castre de la Cour de justice européenne, qui existe déjà ?

Margot Fröhlinger, directrice des affaires juridiques internationales et du brevet unifié à l’Office européen des brevets, explique qu’entreprises et inventeurs n’ont pas souhaité que des chambres spécialisées soient intégrées au tribunal européen. « Les utilisateurs n’y étaient pas favorables, ils voulaient des juges indépendants », précise-t-elle. De plus, les juges européens n’ont pas exprimé d’intérêt pour un tel système.

La spécialiste ajoute que le fondement légal de la Cour repose donc sur un traité international, un accord liant à la fois les États membres de l’UE et d’autres pays membres de l’Office européen des brevets. En tout, cela inclut donc 38 pays.

« Aujourd’hui, personne ne sait ce qu’il va arriver à la Cour », souligne pourtant Benoît Battistelli. Juridiquement parlant, elle peut continuer à siéger à Londres, étant donné qu’elle n’est pas directement liée à l’UE. Pourtant, d’un point de vue économique et politique, « les choses sont différentes ». « Cela dépendra des négociations » du Brexit », conclut-il.

À ce jour, ni la Commission européenne ni la présidence du Conseil européen n’ont contacté l’Office européen des brevets à ce sujet.

Le brevet européen verra la jour en 2018

Une seule procédure permettra bientôt d’enregistrer un brevet dans 26 États membres simultanément.

Contexte

L’Organisation européenne des brevets est une organisation intergouvernementale établie le 7 octobre 1977, conformément à la Convention sur le brevet européen, signée à Munich en 1973. L’Office européen des brevets est le bras exécutif de l’organisation et offre aux inventeurs une procédure d’enregistrement unique qui permet une protection dans un grand nombre de pays, jusqu’à 42. Les brevets ainsi délivrés ne sont cependant pas des brevets européens, mais un ensemble de brevets nationaux.

Le brevet unitaire européen est quant à lui un titre juridique unique qui assure une protection uniforme dans 26 États membres, ce qui permet des économies remarquables, à la fois financières et administratives, selon la Commission européenne. Cette initiative sera doublée d’une Cour européenne des brevets.

Le brevet européen verra la jour en 2018

Une seule procédure permettra bientôt d'enregistrer un brevet dans 26 États membres simultanément.

Prochaines étapes

  • 22-23 juin : Conseil européen.