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30/09/2016

Bruxelles et Washington signent l’accord sur la protection des données

Justice & Affaires intérieures

Bruxelles et Washington signent l’accord sur la protection des données

Věra Jourová, Ard van der Steur et Loretta Lynch lors de la signature de l'accord, le 2 juin à Amsterdam.

L’Union européenne et les États-Unis ont signé l’accord « bouclier de confidentialité » sur la protection des données personnelles échangées dans le cadre de procédures judiciaires, permettant notamment l’accès des Européens à la justice américaine.

Annoncé en septembre 2015, l’accord a reçu la signature de la commissaire européenne à la justice, Vera Jourova, et de la ministre de la Justice américaine, Loretta Lynch, lors d’une réunion à Amsterdam. Il doit encore être entériné par le Parlement européen.

« Cet accord historique va renforcer les droits de protection des données que des informations sont échangées par-delà l’Atlantique entre forces de l’ordre et facilitera la coopération dans la lutte contre le crime, y compris le terrorisme », a déclaré Vera Jourova dans un communiqué.

L’accord existant sur la protection des données, Safe Harbor, avait été invalidé par la Cour de justice européenne.

>> Lire : L’UE espère mettre en œuvre le bouclier de confidentialité en juin

Dans un communiqué commun, le Conseil de l’UE et les États-Unis évoquent une « avancée majeure dans les relations » entre les deux blocs. « L’accord fixe des normes élevées pour la protection des données personnelles transférées entre forces de l’ordre », estiment-ils.

L’accord avait été trouvé en septembre après quatre ans de négociations, rendues difficiles par les inquiétudes des Européens après les révélations sur les écoutes à grande échelle réalisées par les services de renseignement américains.

Il a aussi permis d’ouvrir la voie au projet de l’Union européenne de créer un registre de collecte des données des passagers des compagnies aériennes (PNR).

L’accord permet aux citoyens européens de bénéficier du même traitement que les Américains, leur donnant les mêmes droits en matière de poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la vie privée.

Lorsqu’il était encore ministre de la Justice de Barack Obama, Eric Holder avait expliqué que cela donnait notamment la possibilité de saisir les tribunaux américains si les données transmises par les autorités de leur pays à des services judiciaires américains étaient par la suite rendues publiques.

>> Lire : Le nouvel accord de Safe Harbor peine à rassurer

Selon l’accord, les données transférées entre l’UE et les autorités américaines peuvent être partagées uniquement à des fins de « prévenir, enquêter sur, détecter ou poursuivre des faits criminels, dont le terrorisme, dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire », bloquant l’utilisation de ces données a posteriori dans un but incompatible, explique la Commission.

Contexte

L'accord Safe Harbor entre l'UE et les États-Unis a permis à plus de 4 000 entreprises de transférer des données de l'UE vers les États-Unis tant qu’elles garantissaient la sûreté de ces données à outre-Atlantique. En octobre 2015, la Cour de justice européenne a cependant décidé que la protection des données aux États-Unis était inadéquate. La Cour a invalidé l'accord de Safe Harbor à cause des pratiques de surveillance du gouvernement américain, qui menace la protection des données des citoyens européens, et du manque de recours juridique possible.

Depuis ce jugement, les négociateurs européens et américains s'efforcent de mettre en place un nouvel accord sur le transfert de données. Les autorités de protection des données des 28 pays européens se sont rencontrées après la décision de la Cour de justice et ont demandé à la Commission de mettre en œuvre d'un nouvel accord d'ici la fin janvier 2016. Ces autorités sont chargées de gérer les plaintes liées à la vie privée dans les États membres.

>> Lire : Les eurodéputés réclament un vote de principe sur le transfert de données