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05/12/2016

Les doutes sur la légalité de l’accord UE-Turquie se multiplient

Justice & Affaires intérieures

Les doutes sur la légalité de l’accord UE-Turquie se multiplient

La proposition d’accord entre l’UE et Ankara est illégale car il repose sur le postulat que la Turquie est un « pays tiers sûr », pointe une analyse juridique d’une ONG allemande. Un article d’EurActiv Allemagne.

Le 15 mars, la plus grande ONG allemande opérant dans le domaine de la migration, PRO ASYL, a mis encause la  légalité de l proposition d’accord de réadmission des réfugiés arrivés en Grèce dictée par le Premier ministre turc, Ahmet Davutoğlu.

Bien que les ministres allemands de l’Intérieur et de la Défense, Thomas de Maizière et Ursula von der Leyen, aient soutenu la proposition d’Ankara et qu’Angela Merkel l’ait qualifiée de « percée » dans les négociations sur la crise des réfugiés, le Haut-Commissaire de l’ONU aux réfugiés, Filippo Grandi, a exprimé de « profondes inquiétudes ».

Plusieurs personnalités politiques européennes, comme le ministre luxembourgeois à l’Immigration et à l’Asile, Jean Asselborn, ont également appelé à une évaluation juridique de la proposition.

PRO ASYL, la plus grande ONG allemande de défense des droits des migrants a publié un avis juridique qui juge l’accord illégal, étant donné qu’il repose sur le postulat que la Turquie est un « pays tiers sûr ».

Pour Günther Burkhardt, qui dirige l’ONG, il ne fait aucun doute que « la Turquie n’est pas un pays tiers sûr selon les définitions de l’UE et du droit international ».

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Cet avis a été renforcé par l’attentat qui a frappé Ankara, la capitale turque, le 13 mars. En outre, la Turquie ne respecte pas le principe de non-refoulement, qui interdit l’expulsion d’une victime de persécution vers « tout pays où une personne a des raisons de craindre la persécution », qui n’existe pas dans le droit turc.

Une situation dont les autorités turques ne font pas de secret, puisque la semaine dernière le Premier ministre a déclaré à des journalistes que « les non-Syriens interceptés en mer Égée seront renvoyés dans leur pays d’origine ».

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D’autres organisations, comme Human Rights Watch, ont dénoncé la situation. Mi-2015, quelque 25 000 personnes ont fui la ville de Tal Avyad, du côté syrien de la frontière. Les autorités turques les ont sommés de rebrousser chemin en lançant des tirs d’avertissement avant d’utiliser des canons à eau pour les détourner. Les réfugiés sont finalement parvenus à passer à travers les grillages protégeant la frontière.

Selon PRO ASYL, en n’accordant aux réfugiés qu’un « statut limité », la Turquie enfreint la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce statut limité leur donne moins de droits que les réfugiés reconnus comme tels et les prive de la réunification familiale.

« Si l’UE signe cet accord, elle violera ses propres règles, son propre droit international », souligne Karl Kopp, porte-parole de PRO ASYL et membre du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés, interviewé par EurActiv Allemagne. « Ce serait envoyer un message absolument désastreux. »

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Les dirigeants européens n’avaient pas apprécié la façon dont Ahmet Davutoğlu et angela Merkel ont tenté de court-circuiter le processus de décision habituel lors du dernier sommet UE-Turquie. Ils se réunissent à nouveau à Bruxelles les 17 et 18 mars pour tenter de trouver un compromis.

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Plus d'information

PRO ASYL

Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR)