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04/12/2016

Berlin adopte une réforme du renseignement très controversée

Justice & Affaires intérieures

Berlin adopte une réforme du renseignement très controversée

La réforme du service de renseignement allemand pourrait ouvrir la voie à la surveillance indiscriminée.

La coalition au pouvoir en Allemagne a adopté une nouvelle loi sur les services de renseignement. Le texte pourrait être censuré par la cour constitutionnelle. Un article d’EurActiv Allemagne.

Le service de renseignement étranger allemand, ou BND, doit être repensé. Ainsi en ont décidé les trois partis au pouvoir, le CDU (démocrates-chrétiens) d’Angela Merkel et ses partenaires, le CSU (Union sociale-chrétienne de Bavière) et le SPD (Parti social-démocrate). La réforme rend légales de nombreuses activités jusqu’ici interdites aux services de renseignement. Le BND aura à présent accès à DE-CIX, le système d’échange de données commerciales allemand, et pourra surveiller les données de Deutsche Telekom.

Les conditions à remplir pour avoir accès à ces systèmes sont tellement variées qu’il sera difficile de surveiller cette pratique. La nouvelle législation stipule que le service doit détecter « les menaces précoces à la sécurité interne et externe de l’Allemagne ».

La réforme a été vertement critiquée par certaines personnalités politiques d’opposition et par la société civile. Des associations de journalistes, des groupes de défense des droits de l’Homme et trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont également exprimé leurs inquiétudes. Selon les spécialistes de l’ONU, la réforme va à l’encontre des normes internationales sur les droits de l’Homme. Elle a été qualifiée de « menace » à la liberté d’expression.

« Tout un droit fondamental, le droit de communication confidentielle, est de facto aboli par le BND », assure Ulf Buermeyer, juge berlinois et membre du centre pour l’Internet et les droits de l’Homme de l’université de Viadrina. « [La nouvelle loi] marque une rupture avec le principe de procédures légales ciblées pour des suspects individuels, au profit d’une surveillance prophylactique potentielle de tous les citoyens. »

Les travaux des services de renseignement sont une compétence essentielle de l’État et assurent la sécurité de la population. « Face à la menace terroriste et à l’amélioration de la coopération internationale de ceux qui menacent notre liberté, nous avons besoin de services de renseignement fiables et fonctionnels », a déclaré Konstantin von Notz. Ce député des Verts fait partie de la commission d’enquête du parlement allemand sur la NSA/BND. Le BND est justement critiqué pour son manque de fiabilité.

>> Lire : Juncker appelle Berlin à tenir les rênes de ses services de renseignements

Charge de travail et constitutionnalité

Une étude récente de la fondation Heinrich Böll a notamment révélé les faiblesses du service. « À l’heure actuelle, les organes de contrôle n’ont pas les capacités et l’expertise nécessaires à leurs activités […] La réforme du BND offre l’occasion de s’attaquer à l’efficacité des renseignements, qui décline depuis des années », concluent les auteurs de l’enquête. Celle-ci indique également que le BND a été « dépassé » par le volume de travail qui lui échoit.

La nouvelle loi et les nouvelles compétences qu’elle confère au BND signifient que le volume de travail ne fera que s’amplifier. En outre, les nouveaux mécanismes de contrôle définis par la réforme ne permettront pas de remédier à ces limitations. Un nouveau mécanisme sera mis sur pied, constitué de deux juges et d’un procureur, ce qui morcelle encore davantage un système de contrôle déjà fragmenté.

En théorie, la réforme crée « une société séparée en trois classes, en termes de surveillance des télécommunications : les citoyens allemands, les citoyens de l’UE et les autres étrangers », explique Ulf Buermeyer. Si un citoyen européen est placé sous surveillance, la chancellerie doit en être informée.

La loi, qualifiée par certains de non constitutionnelle a été acceptée par le parlement, mais pourrait ne pas passer le test de la Cour constitutionnelle. « La réforme du BND n’est sans doute pas compatible avec la législation de base allemande », estime Ulf Buermeyer. Même Konstantin von Notz doute de la légalité du texte.

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