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22/01/2017

Le Conseil de l’Europe dénonce la surveillance des citoyens allemands

Justice & Affaires intérieures

Le Conseil de l’Europe dénonce la surveillance des citoyens allemands

Le Conseil de l'Europe critique vertement les services de renseignements allemands, mais salue la gestion de la crise des réfugiés par l'Allemagne.

[CBS Fan/Flickr]

L’absence de supervision efficace des services de renseignement en Allemagne favorise la surveillance de masse, souligne un rapport accablant du Conseil de l’Europe. Un article de notre partenaire Der Tagesspiegel.

Dans un rapport publié récemment, Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, critique l’impossibilité d’exercer un contrôle démocratique sur les services de renseignements en Allemagne, qui peuvent se livrer à la surveillance de masse sans entrave.

« La différence entre le nombre de superviseurs et le nombre de personnes à superviser est particulièrement frappante : deux comités de 13 membres et un petit secrétariat supervisent les 6 000 employés des services de renseignement fédéraux [BND] », souligne le rapport.

Contrôle démocratique insuffisant

Les activités des services de renseignement sont gérées de loin par un panel ad hoc constitué de membres du parlement fédéral et par la commission G10. Cette dernière est nommée par le panel parlementaire, mais ses membres ne doivent pas être des députés. Elle s’occupe d’autoriser certaines mesures de surveillance et d’enquêter sur les plaintes liées à des actes de surveillances potentiellement illégaux.

Le rapport estime pourtant que ni le parlement ni la commission G10 n’ont assez de moyens pour gérer et analyser la masse de données brassées par les services de renseignement. Les inspecteurs sont en compétition les uns avec les autres et ne collaborent pas pour coordonner leurs travaux.

Le commissaire s’inquiète aussi du fait que ce soit le gouvernement allemand qui décide de ce qui doit faire l’objet d’une surveillance et qu’il soit difficile pour les citoyens d’entamer des actions en justice. Nils Muižnieks estime que la commission G10 n’est au courant que de 10 % de ce qui se passe dans les services de renseignement.

Il critique également le fait que la gestion des données à l’étranger échappe déjà à tout contrôle démocratique. Le gouvernement doit donc décider si ces pratiques sont conformes à la Constitution.

Le Conseil de l’Europe recommande donc que « toute augmentation du budget des services de renseignement soit assortie d’une augmentation proportionnelle du budget des organes de réglementation ». En outre, tous les organes réglementaires devraient avoir accès à tous les documents et informations qu’ils jugent nécessaires à une véritable supervision, « quel qu’en soit le niveau de classification », ajoute Nils Muižnieks.

Il cite la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Norvège comme bons exemples à suivre. « L’Allemagne devrait s’inspirer des bonnes pratiques de ces pays », assure-t-il.

Les leçons des meurtres du NSU n’ont pas été apprises

L’Allemagne est aussi attaquée sur la gestion du dossier du NSU (National Socialist underground), une série de meurtres à motivation raciste perpétrée par des militants d’extrême droite qui avait couté la vie à neuf immigrés turcs et grecs entre 2000 et 2006. Nils Muižnieks assure que nombre de ses interlocuteurs estiment que les meurtres, dont les détails ont été révélés en 2011, ont « ouvert les yeux » des Allemands.

« Mais je me demande ce que l’Allemagne a retenu des leçons du dossier du NSU. Je n’en vois pas vraiment les conséquences », regrette-t-il, ajoutant que les échecs de l’État n’ont toujours pas été réellement reconnus.

>> Lire : Le gouvernement allemand refuse de s’occuper du racisme institutionnel

Il est donc toujours nécessaire d’instaurer des réformes institutionnelles. Le commissaire suggère la mise en place d’un organe indépendant de gestion des plaintes déposées contre la police, comme il en existe un au Royaume-Uni et qui pourrait contribuer à l’amélioration de la situation. Les juges et procureurs devraient également recevoir des formations spécifiques pour la gestion des cas de racisme.

Le gouvernement a réagi aux critiques de Nils Muižnieks en expliquant que les membres des pouvoirs judiciaires recevaient un cours sur la sensibilité interculturelle. Une bonne chose, estime le spécialiste, qui rappelle cependant que « cela ne constitue pas en soi un élément de lutte contre le racisme ».

Augmentation des discours haineux

Le commissaire du Conseil de l’Europe a néanmoins félicité Berlin pour sa gestion de la crise de réfugiés. L’Allemagne a pris de bonnes mesures et devrait servir de modèle au reste de l’Europe et du monde, même si «malheureusement, une petite minorité » de personnes tente d’inciter la haine à l’encontre des réfugiés.

Nils Muižnieks a des mots durs pour décrire la politique commune d’asile, connue sous le nom de système de Dublin, et la responsabilité de l’Allemagne dans son élaboration.

>> Lire : Berlin renonce à renvoyer les réfugiés syriens vers la Grèce et l’Italie

Les principes de Dublin « ne produisent même pas les résultats qu’ils sont censés délivrer ».  Les cas liés au règlement de Dublin s’accumulent d’ailleurs dans le système judiciaire allemand. Le commissaire estime donc que « le système de Dublin doit être radicalement modifié ».

Il a appelé Berlin à ouvrir la voie à une modification des principes de Dublin par un système plus fondé sur les droits de l’Homme.

Contexte

Le Conseil de l'Europe, fondé en 1949, est une organisation intergouvernementale régionale qui promeut les droits de l'Homme, la démocratie et l'État de droit dans ses 47 États membres, qui comptent quelque 820 millions de citoyens. L'organisation est distincte de l'Union européenne, qui a 28 membres et peut prendre des mesures contraignantes.

L'organe ne plus connu du Conseil de l'Europe est la Cour européenne des droits de l'homme, qui juge les violations de la convention européenne des droits de l’homme. En tant qu'organe de conseil, le Conseil de l'Europe a élaboré des normes, des chartes et des conventions pour faciliter la coopération entre pays européens.