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25/08/2016

Le nouvel accord de Safe Harbor peine à rassurer

Justice & Affaires intérieures

Le nouvel accord de Safe Harbor peine à rassurer

Vera Jourova et Andrus Ansip

[European Commission]

La Commission européenne a approuvé le 2 février un nouvel accord de transfert de données avec les États-Unis. L’accord destiné à remplacer le Safe Harbor ne rassure pas les défenseurs des libertés.

La commissaire en charge de la justice, Vera Jourova et le vice-président de la Commission, ont annoncé un nouvel accord, renommé « bouclier de confidentialité UE-USA », après une réunion de l’exécutif européen le 2 février à Strasbourg.

Le nouvel accord survient après plusieurs mois de négociations entre l’UE et les États-Unis, suite à l’invalidation du Safe Harbor par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre.

Lors d’une réunion avec la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, le 1er février, Vera Jourova affirmait que le nouvel accord était encore inachevé.

>> Lire : Le nouvel accord de Safe Harbor prend du retard

Un nouvel accord a toutefois été scellé le mardi 2 février. Il entrera en vigueur une fois qu’il sera officiellement approuvé, ce qui pourrait prendre, selon les estimations de la commissaire, environ trois mois.

Vera Jourova et Andrus Ansip, commissaire chargé du marché unique numérique, ont insisté sur le fait que l’accord ne pourra pas être remis en cause par la Cour.

Selon le commissaire, l’accord est « robuste et présente de nettes améliorations par rapport à l’ancien ».

La Commission procédera à une révision du bouclier de confidentialité chaque année avec le ministère américain du Commerce, en charge de l’accord outre-Atlantique.

« Pour la première fois, les États-Unis ont donné à l’UE la garantie contraignante que l’accès aux données des autorités publiques en charge de protéger la sécurité nationale sera soumis à des limites et des mécanismes de sauvegarde et de surveillance », a affirmé Vera Jourova.

Le bureau du directeur des renseignements nationaux de la Maison-Blanche garantira ces sauvegardes par écrit. Vera Jourova a déclaré que les États-Unis avaient pris cette décision « sans précédent » pour retrouver la confiance de l’UE, perdue dans certains États membres suite à des révélations d’espionnage.

« Washington a exclus toute surveillance de masse des données personnelles transférées aux États-Unis dans le cadre de ce nouvel accord », a-t-elle ajouté.

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Un médiateur sera nommé au sein du département d’État afin d’examiner les éventuelles plaintes émanant des citoyens européens.

Lors d’une conférence téléphonique avec des journalistes peu après l’annonce de la Commission, la secrétaire américaine au Commerce, Penny Pritzker a confirmé que la Commission fédérale du commerce, l’autorité américain en charge de la confidentialité, travaillera aux côtés des autorités de protections des données européennes pour examiner les plaintes contre ce nouvel accord.

« Nous avons bel et bien pris en compte le jugement de la Cour et les divers problèmes qui sont apparus ces deux dernières années », a expliqué Penny Pritzker.

« Nous avons structuré les négociations autour du jugement de la Cour pour être sûr de régler les différents problèmes soulevés dans l’avis », a-t-elle poursuivi.

« Il va y avoir un laps de temps pendant lequel les entreprises auront une certaine marge de manœuvre » avant qu’elles soient obligées de respecter les termes de l’accord, a précisé un responsable du ministère américain du Commerce.

Le bouclier de confidentialité continuera d’inclure une exception pour la sécurité nationale – pierre d’achoppement lors des négociations. Lors de son verdict, la CJUE a reproché aux services de renseignements américains de procéder à une surveillance de masse des données des citoyens européens.

Washington a affirmé que le médiateur du département d’État n’aurait aucun lien avec les services de renseignement et que les demandes de ces derniers d’accéder aux données des citoyens européens pourront être divulguées selon la loi américaine.

Les autorités nationales de protection des données des États membres se rencontrent les 3 et 4 février pour savoir comment elles gèreront les plaintes et les demandes de transfert de données dans le cadre du nouvel accord avec les USA.

Vera Jourova a assuré le 3 février qu’elle avait mis au courant Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du groupe des autorités européennes, du nouvel accord.

>> Lire : « Les CNIL européennes ne demandent pas un Safe Harbor 2 »

Contexte

L'accord Safe Harbor entre l'UE et les États-Unis a permis à plus de 4 000 entreprises de transférer des données de l'UE vers les États-Unis tant qu'elles garantissaient la sûreté de ces données à outre-Atlantique. En octobre 2015, la Cour de justice européenne a cependant décidé que la protection des données aux États-Unis était inadéquate. La Cour a invalidé l'accord de Safe Harbor à cause des pratiques de surveillance du gouvernement américain, qui menace la protection des données des citoyens européens, et du manque de recours juridique possible.

Depuis ce jugement, les négociateurs européens et américains s'efforcent de mettre en place un nouvel accord sur le transfert de données. Les autorités de protection des données des 28 pays européens se sont rencontrées après la décision de la Cour de justice et ont demandé à la Commission la mise en œuvre d'un nouvel accord d'ici la fin janvier 2016. Ces autorités sont chargées de gérer les plaintes liées à la vie privée dans les États membres. 

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