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02/12/2016

Les eurodéputés fustigent la collaboration pénale UE-USA

Justice & Affaires intérieures

Les eurodéputés fustigent la collaboration pénale UE-USA

Sophie in 't Veld [European Parliament/Flickr]

Les services juridiques du Parlement et les eurodéputés estiment que l’accord-cadre conclu avec les Etats-Unis portant sur le transfert des données pénales n’est pas conforme au droit européen.

Le 15 février, un conseiller juridique du Parlement européen a exprimé des doutes quant à l’accord-cadre sur le transfert de données personnelles vers les USA à des fins de coopération pénale.

Les eurodéputés de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) ont également critiqué l’accord, qui attend de recevoir le feu vert de la Commission et du gouvernement américain depuis fin septembre.

La Commission est déjà sous pression avec le « bouclier de confidentialité » UE-USA, un accord distinct pour le transfert de données commerciales vers les États-Unis. Ses détracteurs se sont engagés à contester l’accord à la Cour de justice de l’Union européenne, qui a invalidé son prédécesseur, le Safe Harbor, il y a 4 mois.

>> Lire : Le nouvel accord de Safe Harbor peine à rassurer

L’accord-cadre a été élaboré pour permettre le transfert de données de l’UE vers le gouvernement américain dans le cadre de la collaboration en matière policière et pénale.

Le 15 février, le conseiller juridique du Parlement, Dominique Moore, a déclaré aux eurodéputés de la commission LIBE qu’il y avait « clairement un fossé entre ce qu’exige le droit européen » et les garanties de protection des données offertes par l’accord-cadre.

L’exécutif n’a pas encore donné son feu vert à l’accord en question, attendant que le « Judicial Redress Act » (loi sur le redressement judiciaire) soit adopté par le Congrès américain. Cette loi, une des pièces du paquet à plusieurs volets sur le transfert des données entre l’UE et les USA, donnera aux citoyens européens le droit de contester la manière dont leurs données sont utilisées, devant des tribunaux américains. La loi est passée au Sénat américain la semaine dernière.

>> Lire : La protection des données personnelles sort renforcée d’un long toilettage

Les critiques du Parlement résonnent comme un avertissement de dernière minute avant que la Commission ne signe l’accord de partage de données à des fins pénales.

Le service juridique du Parlement a affirmé dans une opinion que l’accord-cadre n’était « pas compatible avec le droit primaire de l’UE et le respect des droits fondamentaux », selon une version divulguée le 15 janvier par l’ONG Statewatch.

Dominique Moore a assuré aux eurodéputés de la Commission LIBE que l’accord-cadre pourrait, de par sa nature, l’emporter sur la législation secondaire de l’UE, dont la nouvelle loi européenne sur la protection des données approuvée en décembre.

L’accord viole la législation européenne, car il ne permet qu’aux citoyens des États membres d’exercer un recours en justice si les organismes d’application de la loi font un usage abusif de leurs données, a estimé Dominique Moore.

Francisco J. Fonseca Morillo, directeur général de la DG Justice, a rejeté cette position. Selon lui, le Judicial Redress Act est un « acte sans précédent du Congrès américain ». Il lui est donc difficile de comprendre pourquoi certains veulent le décrédibiliser.

Les responsables se sont affrontés sur les détails de l’accord durant un débat d’une heure. Le Contrôleur européen de la protection des données, Giovanni Buttarelli, a quant à lui rejeté l’argument de l’exécutif selon lequel tous les résidents de l’UE pourraient déposer un recours en justice.

« Tout le monde dans l’UE devrait avoir le droit de déposer un recours. Pas seulement les citoyens européens », a déclaré Giovanni Buttarelli aux eurodéputés.

Selon une source de la Commission, l’exécutif n’a pas l’intention d’apporter des changements à l’accord.

Plusieurs eurodéputés ont reproché à l’accord de ne pas permettre à tous les résidents de l’UE, y compris de ce qui ne sont pas citoyens européens, de contester la manière dont sont utilisées leurs données aux USA.

Contexte

La Commission européenne s’est accordée avec les États-Unis sur les termes de l’accord-cadre (appelé « Umbrella Agreement » en anglais) le 8 septembre 2015. L’accord inclut des mesures de protection pour les transferts de données dans le cadre d’une coopération policière et pénale, comme la lutte contre le terrorisme.

La Commission ne donnera son feu vert à l’accord qu’à une condition : que le Congrès américain approuve le Judicial Redress Act, qui donne le droit aux citoyens européens de contester la manière dont sont utilisées leurs données devant les tribunaux américains. Le Judicial Redress Act a été approuvé par le Sénat en février 2016.

Quant à l’accord Safe Harbor entre l’UE et les États-Unis, il a permis à plus de 4 000 entreprises de transférer des données de l’UE vers les États-Unis tant qu’elles garantissaient la sûreté de ces données à outre-Atlantique. En octobre 2015, la Cour de justice européenne a cependant décidé que la protection des données aux États-Unis était inadéquate. La Cour a invalidé l’accord de Safe Harbor à cause des pratiques de surveillance du gouvernement américain, qui menace la protection des données des citoyens européens, et du manque de recours juridique possible.

Depuis ce jugement, les négociateurs européens et américains s’efforcent de mettre en place un nouvel accord sur le transfert de données. Les autorités de protection des données des 28 pays européens se sont rencontrées après la décision de la Cour de justice et ont demandé à la Commission la mise en œuvre d’un nouvel accord d’ici la fin janvier 2016. Ces autorités sont chargées de gérer les plaintes liées à la vie privée dans les États membres.