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30/09/2016

Les rachats de dette par la BCE dans le viseur de la justice européenne

Justice & Affaires intérieures

Les rachats de dette par la BCE dans le viseur de la justice européenne

La Cour de Justie de l'UE à Luxembourg [Cédric Puisney]

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par un groupe eurosceptique allemand, a ouvert une procédure le 14 octobre pour statuer sur la légalité du programme de rachat de dette souveraine lancé par la BCE. Un article d’EurActiv Allemagne. 

La Cour de Justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg, a tenu sa première séance sur la conformité du programme de rachat massif de dette publique de la BCE, aussi appelé « Opération monétaire sur titres » (OMT).

« Un organisme qui dépasse ses compétences ne dira jamais qu’il dépasse ses compétences », argumente Dietrich Murswiek, conseiller du conservateur bavarois Peter Gauweiler, le plaignant principal dans cette affaire, aussi connu pour être un critique régulier de la BCE.

Cette fois, la plainte, soutenue par un groupe d’eurosceptiques formé autour de Peter Gauweiler, vise le programme dit « d’opération monétaire sur titres (OMT) ».

Les juges constitutionnels allemands qui ont eu l’affaire entre les mains ont conclu au début de l’année 2014 que le programme d’OMT de la BCE dépassait les termes de son mandat. La cour de Karlsruhe a cependant saisi la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute instance de l’Union, lui laissant le soin d’émettre le jugement final, qui devrait être rendu d’ici un an.

Mesure face à la crise de la dette européenne

Les OMT ont été lancées quand la crise de la dette européenne était à son paroxysme pour que la BCE puisse racheter des volumes virtuellement illimités de dette souveraine dans les pays en difficulté au sein de la zone euro. Une OMT pouvait être entreprise à condition que l’État membre en question demande de l’aide et promette de réduire son déficit, ainsi que de mettre en place des réformes structurelles.

Même si cette mesure n’a jamais été mise en œuvre, le fait qu’elle ait été approuvée a suffi à relâcher la tension qui pesait sur les États lourdement endettés. Elle a été interprétée par nombre de spécialistes comme un moyen pour la BCE d’apporter une réponse forte à la crise de la dette européenne.

>> L’Allemagne renvoie la question de la BCE devant la Cour européenne

Le conseil de la Banque centrale européenne a officiellement donné son accord au programme d’OMT le 6 septembre 2012. La question principale qui est posée à la Cour européenne est de savoir si les OMT sont compatibles avec le droit primaire de l’UE.

Selon Dietrich Murswiek, la Cour européenne doit à présent statuer sur les questions liées aux OMT et déterminer comment séparer clairement la politique économique d’une part et la politique monétaire de l’autre.

De son côté, le président de la BCE, Mario Draghi, a annoncé que l’institution avait l’intention d’introduire davantage de mesures de stabilisation de l’euro et qu’elle serait bientôt en mesure de racheter des titres adossés à des actifs. L’achat et la spéculation liée à ces titrisations de prêts sont les causes principales de la crise financière de 2008-2009.

La BCE largement au-delà de son mandat

« La BCE aurait pratiquement le champ libre pour conduire une politique économique et interférer avec les compétences des États membres. Au fond, toute politique économique peut être motivée sur la base d’une politique monétaire » fait remarquer Dietrich Murswiek.

Ce que la BCE espère obtenir de la Cour européenne à présent n’est « rien de moins que la confirmation légale d’un monstrueux dépassement  de ses compétences  », ajoute le conservateur.

Dietrich Murswiek est convaincu que le programme de rachat massif de dette publique permet à la BCE de transférer des milliards d’euros en risque de solvabilité des créanciers vers les contribuables.

Hans-Georg Kamann, le représentant de la BCE, assure quant à lui que Mario Draghi avait clairement indiqué ses intentions dans son discours de juillet 2012 à Londres. L’idée, a-t-il expliqué, est simplement de limiter l’inflation de la valeur des intérêts. Ceci n’est en effet plus justifiable pour des titres émis par des pays frappés de plein fouet par la crise, selon lui.

Selon Hans-Georg Kamann, la décision prise par la BCE en septembre 2012 était une réaction nécessaire et adaptée à la crise de la dette dans la zone euro.

Le représentant de la BCE a soutenu que le rachat de titres était un instrument de politique monétaire classique qui a été utilisé par la Bundesbank allemande elle-même.

Il a ajouté que la BCE n’a pas précisé quels titres exactement pourraient être acquis dans le cadre des OMT, ce qui, selon lui, prouve que l’organe de surveillance n’a pas été aussi sélectif que les plaignants l’affirment.

Hans-Georg Kamann compare les actions de la BCE liées à la crise de la dette européenne à celles de pompiers : « Les pompiers n’entreprennent pas immédiatement d’éteindre l’incendie dans son entier en aspergeant tout le quartier. Ils éteignent d’abord la maison en feu et, si besoin est, les bâtiments aux alentours. »

Contexte

La Banque centrale européenne a accepté le 6 septembre de lancer un nouveau programme d'opération monétaire sur titre (OMT) potentiellement illimité afin de réduire les coûts d'emprunt de la zone euro en difficulté et de mettre un terme à la crise de la dette.

Le président de la BCE, Mario Draghi, a déclaré que le nouveau projet, destiné au marché secondaire, lutterait contre les distorsions du marché obligataire et contre les craintes « infondées » des investisseurs quant à la survie de l'euro.

La Banque centrale allemande s’oppose aux opérations monétaires sur titre, car elles s'apparentent à un renflouement des États, selon elle.

Mario Draghi a indiqué que la BCE n'aiderait que les pays qui ont ratifié et mis en place des conditions politiques strictes. Le fond de sauvetage de la zone euro permettrait également d'acheter leurs obligations et le FMI participerait de préférence à la conception et à la surveillance des conditions.