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09/12/2016

Le Parlement veut renégocier le bouclier de confidentialité

Justice & Affaires intérieures

Le Parlement veut renégocier le bouclier de confidentialité

Le Parlement européen a demandé à la Commission de rouvrir les négociations avec les États-Unis et de combler les lacunes de l’accord garantissant la protection des données.

Une résolution a été votée par une majorité des eurodéputés le 26 mai pour dire à l’exécutif que certains détails de l’accord de transfert de données passé avec les États-Unis devaient encore être revus.

L’avis du Parlement n’est pas contraignant mais il accroit la pression sur la Commission pour garantir la protection des données privées dans l’accord controversé.

L’exécutif s’est retrouvé sous le feu des critiques à la fin des négociations sur le dénommé bouclier de confidentialité, en février. Les détracteurs soutiennent que l’accord ne recevra pas l’aval de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a invalidé l’accord précédent, le Safe Harbor, en octobre dernier, car il ne protégeait pas suffisamment les données des citoyens européens envoyées aux États-Unis.

>> Lire : Le nouvel accord de Safe Harbor peine à rassurer

L’exécutif est déjà à la traine – la commissaire à la justice, Vera Jourova, et le commissaire au numérique, Günther Oettinger, voulaient que l’accord entre en vigueur d’ici fin juin. Cela ne pourra se faire que lorsqu’un groupe de diplomates des États membres de l’UE auront donné leur accord.

EurActiv avait précédemment indiqué que les diplomates étaient censés voter sur le bouclier de confidentialité la semaine dernière. Mais le groupe a remis son verdict à plus tard et a planifié une série de nouvelles réunions jusqu’à fin juin.

Nouveaux éclaircissements réclamés

La Commission a déclaré qu’elle avait terminé de négocier l’accord avec les responsables du gouvernement américain, mais qu’elle demandait encore des éclaircissements sur certains points.

L’exécutif européen fait face à une tâche difficile. Les eurodéputés ont mis le doigt sur les plus gros problèmes de l’accord, qui ne pourront certainement pas être résolus rapidement, tels que la collecte massive des données, et l’accès des agences de renseignement.

Le porte-parole de la Commission, Christian Wigand, a déclaré que le Parlement demandait des modifications réalistes et non pas une renégociation drastique de l’accord. « C’est exactement ce sur quoi nous sommes en train de travailler dans cette dernière ligne droite », a-t-il déclaré.

Pourtant, la résolution de Parlement demande à l’exécutif de prendre « pleinement » en compte les critiques des autorités nationales de protection de la vie privée, qui exigent des règles plus strictes sur la collecte massive de données par les autorités américaines.

>> Lire : Les eurodéputés réclament un vote de principe sur le transfert de données

Vera Jourova a déclaré aux eurodéputés que la Commission était en train de « clarifier » certains détails pour s’assurer que le nouveau médiateur en charge de la protection de la vie privée aux États-Unis soit bien indépendant. Suite aux avertissements de conseillers juridiques, l’exécutif demande aussi des changements sur la durée de stockage des données des citoyens européens aux États-Unis.

Objectif repoussé à l’été

Vera Jourova a déclaré qu’elle voulait que le bouclier de confidentialité soit « en place et fonctionnel d’ici l’été » – une date butoir moins précise que le précédent objectif de la Commission.

Jan Philipp Albrecht, eurodéputé allemand (Verts) a expliqué que nombreuses étaient les demandes du Parlement qui nécessitaient un changement des lois américaines. À quelques mois des présidentielles américaines, il est donc peu probable que de grands changements soient opérés dans les délais impartis par la commissaire.

Jan Philipp Albrecht a déposé un amendement à la résolution du Parlement, demandant à la Commission d’inclure une clause de caducité pour que l’accord expire après un certain nombre d’années. L’amendement a néanmoins été rejeté par une majorité d’eurodéputés.

« Les grands groupes [politiques] ne veulent pas être tenus pour responsable de la non-entrée en vigueur de l’accord », a estimé l’eurodéputé des Verts.

Contexte

L'accord Safe Harbor entre l'UE et les États-Unis a permis à plus de 4 000 entreprises de transférer des données de l'UE vers les États-Unis tant qu’elles garantissaient la sûreté de ces données à outre-Atlantique. En octobre 2015, la Cour de justice européenne a cependant décidé que la protection des données aux États-Unis était inadéquate. La Cour a invalidé l'accord de Safe Harbor à cause des pratiques de surveillance du gouvernement américain, qui menace la protection des données des citoyens européens, et du manque de recours juridique possible.

Depuis ce jugement, les négociateurs européens et américains s'efforcent de mettre en place un nouvel accord sur le transfert de données. Les autorités de protection des données des 28 pays européens se sont rencontrées après la décision de la Cour de justice et ont demandé à la Commission la mise en œuvre d'un nouvel accord d'ici la fin janvier 2016. Ces autorités sont chargées de gérer les plaintes liées à la vie privée dans les États membres.

Prochaines étapes

  • Été 2016: La commissaire européenne à la justice, Vera Jourova, veut que les États membres aient approuvé le bouclier de confidentialité