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28/09/2016

La Pologne minimise les avertissements de l’UE sur l’état de droit

Justice & Affaires intérieures

La Pologne minimise les avertissements de l’UE sur l’état de droit

Witold Waszczykowski

La Pologne ne se sent en rien contrainte par les avertissements inédits que lui a adressés l’UE, qui menace le pays de sanction si l’État de droit continue d’être bafoué. Un article d’EurActiv Pologne.

« Nous considérons ce document comme une opinion, une suggestion, qui ne nous oblige à rien », a déclaré le ministre des Affaires étrangères, Witold Waszczykowski, lors d’un entretien à la radio nationale, en référence à un avertissement officiel de l’UE. Bruxelles y prévient le parti au pouvoir, Droit et Justice (PiS) qu’elle mettra en place des mesures punitives si le gouvernement conserve sa mainmise sur les grands tribunaux du pays. Cet avertissement fait partie d’une procédure qui pourrait coûter à Varsovie son droit de vote au Conseil européen.

>> Lire : Le Parlement européen préoccupé par l’état de la démocratie en Pologne

Witold Waszczykowski a expliqué qu’il lirait le document européen, un texte de 20 pages reçu le 1er juin, quand il aurait « un moment de libre ». Il a communiqué le document à la Première ministre, Beata Szydlo, et au président, Andrzej Duda, qui le partageront avec le parlement.

« Dans quelques jours, quand j’ai un moment de libre, j’aurai l’occasion de me familiariser avec ce document », a-t-il indiqué.

Strictement confidentiel

Le texte est confidentiel, mais des sources au sein de l’UE ont confirmé qu’il critiquait la réorganisation de la Cour constitutionnelle polonaise par le gouvernement. Il est cependant important de noter qu’il ne s’agit pas d’une recommandation. La Pologne est donc toujours dans la première étape d’une procédure dans le cadre d’État de droit de l’UE. Cela signifie que la discussion entre Varsovie et Bruxelles est encore en cours et que la Commission européenne n’a pas encore établi une liste de changements précis à effectuer sous peine de sanctions.

En présentant l’opinion, Frans Timmermans, le vice-président de la Commission, s’est félicité des « discussions constructives » qu’il a eues avec le gouvernement polonais. Il a néanmoins également souligné qu’il était temps de « résoudre les risques pesant sur l’État de droit en Pologne ». Malgré la mesure des propos du vice-président, Varsovie s’est irritée du communiqué de presse longuet publié par la Commission.

Réactions polonaises

En Pologne, c’est le ministre aux Affaires européennes, Konrad Szymański, qui a réagi de la manière la plus sereine. Cet ancien eurodéputé, très estimé, a déclaré que l’opinion « n’amenait rien de neuf ».

Il a souligné que les sujets abordés par la Commission avaient déjà été discutés ces derniers mois lors de réunions avec Frans Timmermans et d’autres représentants de l’exécutif. Il a également regretté que la Commission semble devenir de moins en moins conciliante, un changement d’attitude qu’il impute à l’influence de la Commission de Venise.

D’autres membres du gouvernement se sont montrés bien plus critiques, en répétant que la Commission présentait « seulement une opinion ». « L’opinion sur l’État de droit, en l’état, est uniquement une opinion, qui n’aura aucun impact sur les décisions que nous prenons », a ainsi déclaré Beata Szydło, la Première ministre.

Zbigniew Ziobro, le ministre de la Justice, a été encore moins diplomate. Il a exprimé son « regret » de voir la Commission présenter cette opinion qui, à ses yeux, représente une prise de position plus belliqueuse.  La Commission « s’est impliquée dans une affaire interne et ses actions soutiennent l’opposition », estime-t-il. Une décision visant à « nuire à un gouvernement qui ne lui convient pas », selon lui.

Il affirme également que l’opinion est un possible moyen de pression pour obliger le pays à appliquer certaines politiques européennes, comme les quotas de répartition des migrants, auxquelles la Pologne s’oppose.

Opposition

De son côté, l’opposition s’est en grande partie réjouie de la décision de la Commission et s’en est servie pour faire davantage pression sur le gouvernement. Grzegorz Schetyna, président du parti Plateforme civique (PO), le plus grand groupe d’opposition, a appelé le gouvernement à faire marche arrière et à accepter les décisions de la Cour.

Rafał Trzaskowski, également membre de PO et ancien ministre aux Affaires européennes, a souligné que l’ouverture d’une procédure d’État de droit affaiblissait la position du pays dans les négociations européennes et amoindrira son influence au sein du bloc.

Nowoczesna, le deuxième plus grand parti de Pologne, estime que le conflit entre l’UE et Varsovie est entré dans une toute nouvelle dimension. Son chef de file, Ryszard Petru, doute que PiS tente réellement de trouver une solution et estime que le gouvernement adoptera une stratégie d’attente face à la Commission.

Tous les partis d’opposition ne partagent cependant pas cet avis. Le parti populaire polonais, une formation largement agraire qui faisait partie de la coalition gouvernementale précédente, est du même avis que PiS : la crise de la Cour constitutionnelle est une affaire interne et doit être réglée par le parlement polonais, et non les institutions européennes.

Le gouvernement a deux semaines pour réagir à l’avertissement de l’exécutif européen. Passé ce délai, la Commission pourra demander davantage d’informations, présenter ses recommandations ou décider que le problème est résolu.

Contexte

Contexte

Depuis 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Commission européenne a été confrontée à plusieurs reprises à des événements de crise liés à des problèmes spécifiques à l’État de droit dans certains États membres. La gestion du problème des Roms par l’ancien président français, Nicolas Sarkozy, la tentative d’imposer un parti unique en Hongrie et une offensive contre le pouvoir judiciaire en Roumanie sont des exemples de ce type de crises.

Selon l’article 7 du Traité de Lisbonne, des atteintes graves à la dignité humaine, à la liberté, à la démocratie, à l’égalité, à l’État de droit et aux droits de l’Homme réalisés par un État membre peuvent entrainer une suspension du droit de vote au Conseil européen.

En cas d’activation de l’article 7, le pays en question perd donc ses droits en tant que membre de l’UE. Avant cette décision, le Conseil doit cependant entendre les représentants de l’État en question et peut formuler des recommandations.

L’article 7 est toutefois souvent décrit comme une « bombe nucléaire » : un outil de dissuasion qui ne sera jamais utilisé. C’est pourquoi José Manuel Barroso, ancien président de la Commission, a introduit un « une procédure pré-article 7 » en trois étapes :

  • Évaluation de la Commission: dans un premier temps, la Commission rassemblera et examinera toutes les informations utiles et appréciera s'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit. Si la Commission conclut qu'une telle situation de menace systémique envers l'État de droit existe bel et bien, elle engagera un dialogue avec l'État membre concerné, en lui transmettant son «avis État de droit», qui constituera un avertissement à cet État, et en étayant ses préoccupations. Elle donnera à cet État membre la possibilité de répondre.
  • Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission adressera à l'État membre une «recommandation État de droit». Elle lui recommandera de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rendra sa recommandation publique.
  • Suivi de la recommandation de la Commission : dans un troisième temps, la Commission contrôlera le suivi donné à sa recommandation par l'État membre. Faute de suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission pourra recourir à l'un des mécanismes prévus à l'article 7.

L'ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission tiendra le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

Avant le Traité de Lisbonne, l’UE n’a imposé de sanction à un État membre qu’une seule fois. En 2000, 14 des 15 pays de l’union avaient décidé de réagir à l’entrée au gouvernement autrichien de Jörg Haider, du parti d’extrême droite, en gelant les relations bilatérales avec le pays.

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