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24/01/2017

Des règles budgétaires plus souples face à la crise des réfugiés

L'Europe dans le monde

Des règles budgétaires plus souples face à la crise des réfugiés

La Commission européenne s’interroge sur la prise en compte des dépenses induites par la crise des réfugiés sur les finances publiques des États membres. Ces derniers demeurent divisés sur l’application de cette flexibilité. 

La Commission s’est « fermement engagée » à accorder la plus grande marge de manœuvre permise par le pacte de stabilité et de croissance pour faire face aux « évènements exceptionnels échappant au contrôle des États membres », et qui ont des conséquences majeures sur leurs finances publiques, a déclaré un porte-parole.

L’exécutif évaluera au cas par cas les demandes des États membres pour avoir recours à la clause de flexibilité, en « prenant en compte le niveau de ressources réservées pour assister les réfugiés », a ajouté le porte-parole.

Concrètement, l’exécutif européen devrait exclure du calcul du déficit public, limité à 3% par le pacte de stabilité et de croissance, les dépenses induites par la crise de réfugiés. Une manière d’éviter que certains Etats membres ne se trouvent en situation de déficit excessif pour avoir débloqué de l’argent public pour les réfugiés. 

Clause de flexibilité

La Commission a toutefois refusé de clarifier quelles actions seraient incluses dans l’assistance des réfugiés : politiques d’intégration, logement, école, santé, ou contrôle des frontières. L’exécutif a seulement affirmé que cette marge fiscale ne serait pas accordée pour des mesures telles que la construction de barrières frontalières.

Reste aussi à savoir si un seuil sera établi pour le déclenchement de la clause de flexibilité, par rapport au ratio dépense/PIB par exemple.

Lors de la session plénière du Parlement européen cette semaine, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déclaré que « les pays qui ne [faisaient] pas d’efforts ou qui ne pouvaient pas le prouver, n’auront pas accès à cette flexibilité du pacte ».

Il a ajouté que puisque la Commission arrivait « à la fin de ses possibilités budgétaires », les États membres et la Banque européenne d’investissement devraient considérer « d’autres moyens de financement » pour faire face à la crise des réfugiés qui, pour certains dirigeants européens, est le plus grand défi de l’histoire de l’UE.

>> Lire : Juncker déterminé à obtenir les fonds promis par les dirigeants européens

Un groupe de pays de la zone euro, dont l’Autriche, la Belgique, l’Italie, ont transmis à l’exécutif leurs dépenses additionnelles dans leur projet de budget pour 2016. La Commission est en train d’évaluer les budgets nationaux et comment appliquer la clause de flexibilité. Ses conclusions seront publiées d’ici fin novembre.

Règles budgétaires

Un groupe d’États membres mené par l’Allemagne s’opposent néanmoins à assouplir les règles budgétaires à cause de la crise. Un porte-parole du ministère allemand des Finances a récemment déclaré que ce serait « une erreur de changer ou d’assouplir » les règles budgétaires de l’UE pour faire face à l’afflux de réfugiés.

Faisant écho à Berlin, le Premier ministre bulgare, Boyko Borissov, a déclaré à des journalistes qu’après le mini-sommet de la semaine dernière, les États membres devaient respecter strictement les règles relatives à la dette et au déficit pour ne pas transformer la crise des réfugiés en une nouvelle crise financière.

>> Lire : Bisbilles avec les Balkans lors du sommet sur l’immigration

Pendant ce temps, les ministres des Finances de la zone euro ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur la manière de facturer l’aide aux réfugiés, lors de la dernière réunion de l’Eurogroupe.

Le ministre autrichien des Finances, Hans Joerg Schelling, a déclaré que certains pays de la zone euro étaient « vraiment affectés par le coût de la crise des réfugiés ». « Nous ne pouvons pas dire que nous n’arrivons pas à atteindre un déficit structurel nul à cause de la crise des réfugiés et nous faire punir quand même par la Commission », a-t-il estimé.

Déformation

D’autres ministres des Finances, tels que le Belge Johan Van Overtveldt, ont quant à eux préféré être plus prudents sur l’utilisation de la flexibilité, car les règles ne peuvent pas être déformées « dès que quelque chose se passe dans le monde ».

Ces divergences d’opinions sur la manière d’évaluer la facture reflètent les querelles politiques internes entre les États membres sur la portée de la clause de flexibilité incluse dans le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil doit donner son interprétation des règles d’ici à décembre.

>> Lire : La crise des réfugiés remet en cause la doxa budgétaire européenne

Contexte

Au grand dam de la Hongrie et d’autres anciennes républiques soviétiques, qui se sont opposées au plan, l’Union européenne a décidé de répartir 120 000 réfugiés parmi ses États membres. Cela ne représente qu’une petite portion des 700 000 réfugiés qui, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), devraient atteindre les frontières de l’Europe cette année, en provenance d’Afrique, d’Asie et du Moyen-Orient.

L’UE courtise également la Turquie avec des promesses d’argent, d’exemption de visa et de nouveaux chapitres dans les négociations d’adhésion pour qu’Ankara essaye de juguler l’afflux de réfugiés sur son territoire.

La communication interprétative sur le pacte de stabilité et de croissance, adoptée par le collège des commissaires le 13 janvier 2015, assouplit la discipline budgétaire exigée des États membres, tant dans les volets préventifs que correctif du PSC, à condition que les pays mettent en place des réformes structurelles et encouragent l’investissement, ou si leur environnement économique se détériore considérablement.

La révision des règles budgétaires était une promesse faite aux socialistes par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, en échange de leur soutien à sa nomination.

Les experts considèrent que la nouvelle interprétation représente une avancée réelle et saluent en particulier la possibilité de faire un écart temporaire du volet correctif quand les réformes sont prévues mais pas encore approuvées.

Le service juridique du Conseil a publié une opinion début avril remettant en question ce point de la communication. Pour le Conseil, une simple annonce des réformes à venir, aussi crédible et détaillée soit-elle, n’est pas suffisante. La Commission considère que les réformes qui ne sont pas encore mises en place pourraient être prises en compte étant donné que les pays présentent un plan de réforme « contenant des informations détaillées et vérifiables, ainsi que des délais crédibles pour leur mise en œuvre ».

La Commission a insisté sur le fait que sa communication était légalement contraignante et qu’elle se trouve dans le cadre de ses compétences.

Le code de conduite du Comité économique et financier aura pour objectif de minimiser les divergences d’opinions entre la Commission et le Conseil. Mais peu importe les conclusions du Conseil, la Commission a déclaré qu’elle continuerait d’appliquer sa communication.