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29/07/2016

Le Parlement européen renonce à s’opposer à l’arbitrage dans le TTIP

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Le Parlement européen renonce à s’opposer à l’arbitrage dans le TTIP

Bernd Lange, rapporteur sur la résolution concernant le TTIP © Parlement européen

Le Parlement européen a adopté mercredi 8 juillet une résolution qui exprime son soutien de principe au traité transatlantique. Le texte prévoit que le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etats soit remplacé par un autre système, ce qui laisse de nombreux observateurs sceptiques.

La seconde fois devait être la bonne. Les députés européens ont adopté, mercredi 8 juillet, une position commune à propos du traité commercial transatlantique, par 436 voix pour et 241 voix contre.

Contrairement à la session précédente, en juin dernier, un consensus s’est vaguement dessiné entre les principaux groupes politiques sur un texte de compromis. Malgré la valeur modeste de cette contribution au débat, les différents partis du Parlement européen se sont vivement écharpés sur le sujet. Et de nombreux amendements sont venus modifier le texte initial.

>>Lire : Le TTIP exacerbe les fractures de la grande coalition au Parlement européen

« Nous avons beaucoup travaillé pour que l’accord soit le plus transparent possible depuis l’année dernière. Les progrès sont considérables » a assuré le rapporteur allemand, Bernd Lange.

Le débat sur le texte organisé mardi 8 juillet a toutefois montré une vive fracture entre opposants purs et durs au projet d’accord, et à une majorité d’eurodéputés plus mesurés. Et dont la voix porte moins.

Un soutien largement majoritaire mais contrasté

En plénière, les présidents des autres commissions parlementaires qui se sont exprimés sur le rapport ont dans leur grande majorité signifié leur soutien à l’accord commercial, et ce pour des raisons variées.

Francisco Jose Millan Mon, de la commission des affaires internationales, a insisté sur l’angle géopolitique. « L’accord va permettre de ramener les États-Unis vers nous. Les défis que nous connaissons en Méditerranée doivent nous rapprocher de notre allié naturel » a assuré le président de la commission parlementaire. Il faisait ainsi écho à des propos de la commissaire au commerce, Cecilia Malsmstrom, qui a de son côté estimé que « l’UE avait besoin d’un allié parce que sa place dans le monde recule en terme relatif ».

L’aide au développement en question

Arne Lietz, membre de la commission développement, a de son côté insisté sur la cohérence des politiques commerciales avec les politiques de développement. « Il faut faire une analyse du TTIP sur le développement, on a trop peu d’information sur l’impact que ca pourrait avoir, nous n’avons pas assez d’études précises » assure l’eurodéputé.

>> Lire : Désaccords entre le TTIP et les objectifs mondiaux de développement

Selon une étude de l’institut allemand IFO, les pays en développement pourraient bénéficier de l’accord, parce que l’augmentation de la croissance en UE et aux États-Unis permettrait plus de demandes de biens et services produits dans les pays en développement.

>>Lire : L’impact du TTIP dans les pays en développement divise en Allemagne

Mais ce point de vue n’est pas systématiquement partagé. Les pays en développement bénéficient aujourd’hui d’accès préférentiels aux marchés européen et américain, et risquent de souffrir d’une érosion des préférences en cas d’accord UE-Etats-Unis, selon l’étude du CNCD belge.

Le danois Jeppe Kofod, de la commission industrie, a de son insisté sur le fait qu’il ne fallait pas pas rejeter n’importe quel TTIP. La commission environnement s’est de son côté inquiétée à la fois des sujets de santé et d’environnement, mais aussi de la question de l’arbitrage. « Nous avons des inquiétudes sur les normes : pour la viande de bœuf, la viande clonée, les concessions en eau ou la santé publique, le RDIE. Le compromis proposé ne suffit pas ! » a ainsi assuré le Vert Bart Staes.

Jerzy Buzek a souligné que les prix de l’énergie devaient converger si le traité était conclu. « Nous avons besoin de gaz naturel liquéfié en provenance des États-Unis » a indiqué l’eurodéputé, tout en s’interrogeant sur l’impact de la contrainte carbone en Europe sur la concurrence internationale.

Enfin la commission de l’agriculture a indiqué que l’accord permettrait d’améliorer l’accès des produits alimentaires au marché américain, mais il ne faut pas remettre en cause nos normes. «L’Europe a des intérêts offensifs avec un solde positif de plus de 6 milliards d’euros, et il y a encore un potentiel pour les produits alimentaires de qualité» a assuré James Nicholson.

A l’inverse, Patrick Le Hyaric, élu de la GUE a demandé mardi 7 juillet lors du débat en plénière que les négociations du traité soient suspendues suites aux écoutes par la NSA de dirigeants européens. Il a également regretté que le mécanisme de règlement des différends soit maintenu dans la dernière version du texte, estimant que « le droit des affaires va primer sur les droits humains ».

L’arbitrage toujours en débat

La question du règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE), qui a fait l’objet des plus longues négociations a finalement fait l’objet d’un compromis adopté par 447 voix pour, 229 voix contre et 30 abstentions. Ce compromis final appelle à un nouveau mécanisme juridique public pour remplacer les dispositions «de règlement des litiges investisseur-État» (ISDS), ce qui cristallise toujours le débat.

Selon le chef du parti S&D au Parlement européen, « le RDIE est mort. Il doit être remplacé par un nouveau système public et transparent de protection des investissements, dans lequel les intérêts privés ne compromettent pas les politiques publiques et qui est soumis au droit public ».

>>Lire : Le mécanisme d’arbitrage du TTIP est mort

Mais les points de vue sont partagés sur ce sujet. Au sein du groupe S&D, mais aussi chez les Verts et la gauche radicale, de nombreuses voix estiment que le nouveau texte, qui ouvre la voie à la mise en place d’une cour spécifique pour l’arbitrage des conflits UE-Etats-Unis, ne suffit pas. Ainsi, la totalité des eurodéputés socialistes français a voté contre le texte du rapport. Ils ont également prévenu qu’ils voteraient contre l’accord commercial.

 « Si, à l’issue des négociations, l’arbitrage privé devait figurer dans l’accord passé entre l’Union européenne et les Etats-Unis, nous rejetterions le TTIP» a prévenu la délégation socialiste dans un communiqué.

La France plaide pour la mise en place d’une cour spécifique, comme l’a précisé le secrétaire d’État au commerce extérieur, Matthias Fekl, dans une interview à EurActiv.

>>Lire : L’UE doit se doter de sa propre cour d’arbitrage

Réactions

« Malgré tous les amendements déposés pour la renforcer, cette résolution reste à mi-chemin car elle ne donne aucune garantie aux citoyens et elle envoie un message brouillé à la Commission. C’est pourquoi nous avons voté contre la résolution TTIP ! Il reste au moins deux ans pour corriger le tir  » explique la députée PS belge Marie Arena.

«  Nous regrettons le vote ambigu intervenu, sur ce sujet, aujourd’hui, au Parlement européen. Le texte de la résolution est à nos yeux trop flou et la menace d'un ISDS toujours présente. C'est pourquoi nous réaffirmons que si, à l’issue des négociations, l’arbitrage privé devait figurer dans l’accord passé entre l’Union européenne et les Etats-Unis, nous rejetterions le TTIP » ont prévenu les eurodéputés socialistes français qui ont voté contre la résolution.

«  Tout comme sur la gestion de la crise grecque, l'Union européenne s'obstine dans une direction désavouée par les opinions publiques européennes » selon Jean-Michel Coulomb, du Collectif Stop TAFTA.

« L’exclusion des services publics et des services audiovisuels des négociations, la protection de nos normes et de notre modèle agricole, la protection de nos choix de société, la reconnaissance des indications géographiques, la nécessité d’un accès réciproque aux marchés publics, voici quelques-unes des lignes rouges que nous sommes fiers d’avoir toujours défendues », ont indiqué Tokia Saïfi et Franckt Proust, eurodéputés PPE.

«Le TTIP pourra nous aider à créer de la croissance et des emplois mais pas à n'importe quel prix. Nous devons défendre les intérêts européens dans les négociations et imposer la réciprocité à nos partenaires américains. Ne soyons pas naïfs : les négociations sur le TTIP sont un rapport de force entre l'Europe et les États-Unis » a déclaré Alain Cadec eurodéputé PPE.

« Je vote contre les modalités de négociation d'un TTIP parce que j'estime que le mode de fonctionnement des institutions européennes conduit à une impasse. Le traitement de la crise grecque est la manifestation pathétique de l'absence de pilotage politique de l'Europe.» a de son côté assuré l'eurodéputé centriste Jean Arthuis, président de la commission budget au Parlement européen.

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissement direct étranger. Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde. Le commerce des biens et services équivaut à 2 milliards d'euros.

Cet accord pourrait faire économiser des millions d'euros aux entreprises et créer des centaines de milliers d'emplois. Un ménage européen moyen pourrait économiser chaque année 545 euros et le PIB de notre économie grimperait d’environ 0,5 %, si l’accord est complètement mis en œuvre.

Bruxelles et Washington ont établi l'objectif ambitieux de conclure les négociations d'ici la fin 2015.