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28/07/2016

La copie privée, une invention française dans le viseur de Bruxelles

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La copie privée, une invention française dans le viseur de Bruxelles

La redevance pour la copie privée représente une manne de plus de 200 millions d'euros en France

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Sujet d’affrontement entre industriels et ayants droit, cette compensation pour exception au droit d’auteur inventée en France dans les années 80 a été répliquée un peu partout en UE. Les critiques s’interrogent sur son manque de transparence et sur la disparité des montants récoltés d’un pays à l’autre.

L’encadrement de la copie privée en Europe va revenir sur le devant de la scène à l’occasion de la réforme du droit d’auteur prévue par Bruxelles. Un événement qui provoque des sueurs froides chez les ayants droit, tandis que les industriels se frottent les mains.

Encadrée par la directive de 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur, la copie privée est une des exceptions au droit d’auteur. Cette disposition permet aux États membres de ne pas appliquer les règles du droit d’auteur lorsqu’un utilisateur reproduit une œuvre pour son usage personnel. Graver un CD ou transférer sa musique sur son disque dur peut ainsi échapper à une application stricto sensus du droit d’auteur. Un gain pour le consommateur, mais une perte de revenus pour l’artiste détenteur des droits. 

En contrepartie du préjudice financier estimé, les États membres ont mis en place des dispositifs de compensation pour les musiciens, réalisateurs, dont les œuvres circulent sans qu’ils en retirent davantage de bénéfices. Une sorte de taxe, qui ne passe pas par les caisses de l’Etat, mais est directement redistribuée aux ayants droit selon de savants calculs. Un quart des sommes prélevée est par ailleurs consacrée au financement du spectacle vivant en France.

Mais les systèmes de compensation varient fortement selon les États membres, qui restent libres de déterminer la forme, les modalités de financement et de perception de cette compensation équitable.

Des situations disparates

En France, une redevance est prélevée sur la vente de disques durs externes, clés USB, smartphones et autres tablettes tactiles, qui sont autant de supports permettant aux utilisateurs de conserver leur musique et leurs films sur plusieurs supports. Cette redevance est ensuite reversée aux ayants droit via les sociétés de gestion de droit d’auteur. 

Mais la situation est loin d’être égale au sein de l’Union européenne, où la France fait presque figure d’exception. « Chaque État membre a une approche différente de cette redevance. Le Royaume-Uni, la Finlande, l’Espagne les ont fait purement et simplement disparaître, quand l’Allemagne et la France les ont lourdement alourdies » regrette DigitalEurop dans un communiqué, où la coalition regroupant Apple, Dell ou encore Google appelle Bruxelles à « supprimer complètement » le dispositif.

En Finlande, la redevance sur la copie privée a en effet été abandonnée au profit d’un fonds de compensation destiné aux ayants droits, financé par l’État. En Espagne, une subvention de 5 millions d’euros annuelle est venue remplacer le dispositif précédent.  

« En Espagne, on est passé de plusieurs dizaines de millions d’euros à seulement 5 millions avec la suppression de la redevance » constate Hervé Rony, le président de la société civile des auteurs multimédia (SCAM). Le Royaume-Uni a de son côté supprimé la redevance sans prévoir de mécanisme compensation.

L’exception française

En France, la redevance pour la copie privée a représenté quelque 208 millions d’euros en 2013. Un montant qui représente aujourd’hui « près de 60 % de l’ensemble des sommes récoltées dans l’Union européenne »  dénonce une étude de l’association de protection des consommateurs UFC Que-Choisir.

En 2010, les redevances pour copie privée prélevées dans l’UE ont représenté plus de 600 millions d’euros au total, selon la Commission européenne.

Adaptation difficile au cloud

La réforme de la copie privée doit surtout tenir compte des évolutions technologiques, selon plusieurs observateurs.

En 2014, la Parlement européen avait déjà adopté une résolution appelant à une réforme du système de redevance en Europe, estimant qu’il ne tenait « pas suffisamment compte des évolutions caractéristiques de l’ère du numérique ».

En ligne de mire, la taxation ciblée des appareils électroniques alors que le « cloud », qui s’impose de plus en plus comme un outil de stockage des données, reste épargné par la redevance.

«  On va vers la fin de la copie privée dans les usages, notamment avec le développement de l’utilisation du Cloud » estime Loïc Rivière, délégué général des éditeurs de logiciel et solutions Internet, qui regroupe les grandes entreprises du secteur (Google, Amazone, etc.). « On ne peut plus parler de copie privée puisqu’aujourd’hui l’utilisateur achète un accès à un contenu créatif, et non plus le contenu lui-même» poursuit-il. Le terme de “copie” est de fait devenu désuet.

Harmonisation à l’horizon

Dans son rapport parlementaire sur les droits d’auteur,  l’eurodéputée allemande Julia Reda appelle à harmoniser le dispositif en adoptant « des critères harmonisés » sur la définition du préjudice causé par la copie privée aux ayants droit.

La seule élue du Parti Pirate au Parlement européen, qui siège avec les Verts au Parlement européen, va plus loin en revendiquant une harmonisation « des redevances pour copie privée mises en place dans certains États membres ». « Nous devrions aussi évaluer quel est l’ampleur des dommages pour les détenteurs des droits lié à la copie privée » nuance-t-elle.

L’idée n’est pas nouvelle à Bruxelles. Déjà, en janvier 2013, l’ancien commissaire António Vitorino, chargé par la commission d’une mission sur la copie privée,  avait déjà appelé à mettre « les systèmes de redevances nationaux au diapason », dans des recommandations.

« Les propositions de Julia Reda vont dans le bon sens, car en France nous avons une situation assez exceptionnelle est à la dérive depuis des années. Au point de poser un problème de concurrence d’un pays à l’autre» assure Loïc Rivière. Les différences de prix des supports sont facilement contournables d’un pays à l’autre de l’UE pour les consommateurs.

Mais les positions de l’élu du Parti Pirate, célèbre pour ses positions en faveur de l’Internet libre, ne plaisent pas à tout le monde.

« Les Pirates pensent qu’il faut avoir accès à tout gratuitement » dénonce Jean-Marie Cavada, président du groupe de travail sur les droits d’auteur au Parlement européen, qui s’interroge aussi sur le fait que les fossoyeurs de la copie privée défendent plus les intérêts de multinationales comme Apple ou Samsung que ceux des consommateurs. Les distributeurs ont en effet tendance à aligner leurs prix de vente d’un pays à l’autre, copie privée ou pas ; le mécanisme pèse donc sur leurs marges quand ils s’en acquittent.

Des accusations rejetées par Julia Reda. « Je veux simplement améliorer la transparence des flux d’argent qui sont versés aux sociétés qui les collectent, en matière de copie privée comme de droit d’auteur. Je ne suis pas sûre que l’argent soit utilisé de façon optimale. Tout le système manque de transparence » assure l’eurodéputée.

Question de l’optimisation fiscale en sourdine

L’harmonisation des règles de la copie privée pourrait cependant servir à mettre à contribution l’ensemble des acteurs, dont certains échappent à la redevance grâce aux disparités persistantes au sein de l’UE ; la réforme pourrait ainsi tirer la rémunération des ayants droits vers le haut, plutôt que vers le bas.

« Il y a certains opérateur qui jouent le jeu comme Orange, Free, Bouygues qui rémunèrent la copie privée, payent leurs impôts en France, contribuent au financement de France télévision, ce qui ponctionne une partie substantielle de leur chiffre d’affaires » explique Hervé Rony.

« Et il y a d’autres acteurs qui ne le jouent pas comme Netflix ou Amazon qui s’installent au Luxembourg pour échapper aux obligations de financement de la création en France » poursuit-il. La question de l’harmonisation fiscale et de la lutte contre l’évitement fiscal des géants du Net est donc au coeur de la problématique du financement de la culture.

>>Lire aussi : France Stratégie propose de nouvelles taxes pour Google et Facebook

Contexte

Les titulaires des droits disposent du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres (livres, musique, films…), selon la directive de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Le texte prévoit que les États membres peuvent prévoir des exceptions à ce droit, par exemple la copie à usage privé, mais ces exceptions ne sont pas harmonisées au sein du marché intérieur.

Les titulaires des droits doivent être justement indemnisés si leur œuvre est copiée au titre de l’une de ces exceptions.

Il est courant que les États membres assurent cette indemnisation en prélevant des redevances sur les produits qui servent couramment à créer ou stocker des copies (tels que les DVD vierges, le matériel d’enregistrement, les lecteurs MP3, les photocopieuses, etc.). 

Prochaines étapes

  • 12 mars: rencontres professionnelle Auteurs&Co 2015 : Marché unique... Culture unique ? - SCAM
  • 16 avril : la commission des Affaires juridiques du Parlement européen vote les amendement et le rapport de Julia Reda.
  • 20 mai : vote du rapport en plénière

Plus d'information

UFC Que Choisir

Parlement européen

Commission européenne

  • Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - 2001