La France relance la ratification de la Charte européenne des langues régionales

La ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires reprend après un vote favorable à l’Assemblée nationale. Une première étape pour donner davantage de reconnaissance au breton ou au corse.

Après 14 ans de blocage, la charte européenne des langues régionales et minoritaire a passé le 28 septembre une première étape vers la ratification.  Les députés ont validé une proposition de loi constitutionnelle, destinée à tâter le terrain avant la révision constitutionnelle qui nécessiterait la réunion du Congrès.

Sur 510 suffrages exprimés, 361 députés se sont exprimés en faveur de la proposition de loi du groupe socialiste, et 149 contre.

Ce vote ouvre la voie à une ratification de cette fameuse charte, promise par François Hollande dans son programme pour les présidentielles de 2012. Le texte adopté doit maintenant passer le vote des sénateurs, mais pas seulement.

Incompatibilité constitutionnelle

Signée en 1999 par la France, la ratification de cette charte visant à protéger et promouvoir les langues régionales telles que le catalan, le basque ou encore le breton a buté sur un problème constitutionnel.

En effet, dans la Constitution française,  l’article deux précise que « la langue de la République est le français ».

Un article qui ne laisse pas de place à la reconnaissance active des langues régionales proposée par la charte, tranche à l’époque le Conseil constitutionnel. Résultat, pour ratifier la charte, la seule option reste un changement de la Constitution, repoussée jusqu’à aujourd’hui par les différents gouvernements français.   

Ce vote aura permis au gouvernement de faire un tour d’horizon des intentions des parlementaires et de vérifier si un consensus assez large se forme autour de la charte. En effet toute modification de la Constitution nécessite soit un référendum soit un vote à la majorité de trois cinquièmes des deux chambres parlementaires réunies en Congrès, option retenue par le gouvernement.

Le vote d’aujourd’hui et celui à venir au Sénat a énervé plus d’un député au sein de l’opposition. « C’est un tour de chauffe ! » a dénoncé le député UMP Guy Geoffroy lors des explications de vote. « Vous avez inventé le tour préliminaire à la révision constitutionnelle » a-t-il poursuivi, appelant à un rejet du texte par les députés UMP.

Reste qu’une large majorité des députés se sont prononcés, tous bords confondus, en faveur de cette proposition de loi. Le député Thierry Benoit (UDI) a appelé à franchir l’étape de la ratification  « nous sommes favorable à l’Europe des peuples qui protège les langues régionales et minoritaires qui la compose » -t-il expliqué, rappelant que « les récents mouvements sociaux notamment en Bretagne nous montre  le besoin de reconnaissance des régions françaises ».

Pour le député vert Paul Molac, la ratification est une étape indispensable à une politique efficace en faveur des langues régionales et minoritaires. « Elles ne sont ni reconnues ni protégées dans notre droit français » assène-t-il. « La Charte permet de donner l’assise législative à la mise en place de loi en faveur de ces langues » détaille-t-il.

Pression européenne

La France fait aujourd’hui partie des rares pays européens directement concernés par la problématique des langues régionales à n’avoir pas ratifié la Charte. Sur les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, 25 l’ont ratifié, mais nombre d’absents sont en fait peu concernés par les langues régionales, comme Saint-Marin, Andorre ou Monaco. « Aujourd’hui, la signature de la Charte est un préalable à l’intégration dans l’UE » rappelle également le député vert Paul Molac.

Le Parlement européen s’est récemment saisi du sujet des langues régionales et en filigrane de l’attentisme français : le 11 septembre 2013, les eurodéputés ont adopté à une quasi unanimité  une résolution visant à inciter les États membres à lancer des plans d'action afin de promouvoir les langues menacées. Elle appelait également les pays retardataires tels que la France à ratifier la Charte européenne.

Contexte

La France fait aujourd’hui partie des rares pays européens directement concernés par la problématique des langues régionales à n’avoir pas ratifié la Charte. Sur les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, 25 l’ont ratifié, mais nombre d’absents sont en fait peu concernés par les langues régionales, comme Saint-Marin, Andorre ou Monaco.

Au delà du problème constitutionnel posé par cette Charte européenne, la France a organisé la reconnaissance et l'enseignement des langues régionales depuis longtemps.

La loi Deixonne du 11 janvier 1951, a permis l’apprentissage de quatre langues régionales dans l’enseignement public : le breton, le catalan, l’occitan et le basque. Les évolutions qui ont eu lieu ensuite, introduites par les lois de 1974 pour la langue corse, de 1981 pour le tahitien, de 1992 pour quatre langues mélanésiennes, puis la loi Toubon de 1994 et la loi du 22 janvier 2002 sous le gouvernement de Lionel Jospin, encouragent aussi l'enseignement des langues régionales.

Prochaines étapes

La loi doit maintenant être examinée au Sénat, d'ici le printemps.

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