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29/08/2016

Le Parlement européen demande en urgence la TVA réduite pour les livres numériques

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Le Parlement européen demande en urgence la TVA réduite pour les livres numériques

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Les eurodéputés ont appelé la Commission européenne à agir d’urgence pour aligner les taux de TVA applicables aux livres et la presse en ligne avec ceux du papier. Mais la réforme ne devrait intervenir qu’en 2016. 

La neutralité technologique pour l’application des taux de TVA réduits dans les secteurs de la presse et de l’édition ne verra pas le jour avant plusieurs années.

À l’occasion d’un débat au Parlement européen à Strasbourg le 18 mai, Andrus Ansip, le vice-président au marché unique numérique a confirmé l’intention de la Commission de passer en revue les régimes de TVA réduites de la presse en ligne et des livres numériques… en 2016.

« La Commission a déjà commencé à travailler les manières de mettre en œuvre le régime de la TVA définitive du régime de TVA dont l’application des taux réduits de TVA », a affirmé le vice-président. « La Commission va communiquer sur sa vision dès l’année prochaine, et le traitement des taux de TVA réduits applicables aux livres numériques ou à la presse en ligne sera réexaminé à ce moment », a-t-il poursuivi.

Horizon 2016

La proposition de la Commission, si elle se fait attendre jusqu’en 2016, ne serait en plus que le premier pas de longues négociations entre les États membres, puisque toute révision dans le domaine de la fiscalité requiert l’unanimité des 28.

Des propositions qui n’ont pas satisfait les eurodéputés, qui tous groupes confondus plaident en faveur d’un alignement des taux de TVA réduits applicables à la presse et aux livres papiers et de leurs versions numériques.

>>Lire : Le marché du livre numérique français dans le viseur de Bruxelles

Pour l’heure, les supports numériques ne sont pas autorisés par la législation européenne à profiter de la même TVA que le papier. Résultat, en France, où la presse bénéficie d’un taux de 2,1 % de TVA, les pureplayers de l’information qui se sont multipliés depuis 2007 sont normalement soumis au taux normal de 20 %.

Distorsion de concurrence

Une distorsion de concurrence insupportable aux yeux des eurodéputés. « Nous ne comprenons pas pourquoi il y aurait deux taux distincts de TVA pour un même produit », a rappelé l’Allemand Andreas Schwab (PPE). Une position par ailleurs « quasi unanime » au sein du Parlement, a martelé le français Jérôme Lavrilleux (PPE) lors du débat.

« Voilà de nombreuses années que nous demandons l’alignement du taux de TVA du livre papier sur le livre numérique. Il a fallu la condamnation de deux États membres (France et Luxembourg) pour que la question revienne sur le tapis au sein du collège » a regretté Pervenche Berès, la chef de file des socialistes française au Parlement européen.

La question des taux réduits de TVA est devenue pressante en UE lorsque la France et le Luxembourg ont été condamnés en mars dernier par la Cour de justice de l’Union européenne, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA au secteur du livre numérique.

>>Lire : La remise à plat du système de TVA en UE s’annonce longue

L’arrêt de la CJUE avait très rapidement été décrié par les ministres de la Culture de la France, et de plusieurs pays qui ont réclamé que la Commission européenne fasse évoluer la réglementation en matière de TVA, afin de permettre un alignement de la fiscalité des livres, quel que soit leur support.

Neutralité technologique

Rapidement après la condamnation de la France et du Luxembourg, le président de la Commission européenne Jean-Claude Junker avait finalement pris parti en faveur d’une révision des taux réduits de TVA, lors d’un échange avec les éditeurs allemands.

Mais si la nécessité de la réforme semble acquise au sein de l’exécutif européen, le timing reste sensible. « Nous sommes d’accord au sein de la Commission : il s’agit d’une question urgente » s’est défendu Andrus Ansip.

En attendant, les pays condamnés par la justice européenne devront réaligner leurs taux de TVA pour les livres et la presse numérique, et ce pour plusieurs années.

Autre crainte, tant que la législation européenne n’autorisera pas ces taux réduits, d’autres États membres pourraient tomber sous le coup d’un arrêt de la CJUE. Un non-sens, selon Pervenche Berès.

« Il faudrait que la CJUE tienne compte de cette volonté exprimée ici par le législateur lorsque de nouveaux cas pourraient arriver devant elle avant que nous ayons pu modifier la directive TVA » a-t-elle demandé.

Contexte

Les taux réduits de TVA autorisés par la réglementation européenne sont définis dans l’Annexe III de la directive de 2008 sur le système de TVA.

Cependant, les infractions des Etats membres au cadre de l’UE sont nombreuses, ce qui pousse les Etats membres a demandé régulièrement une révision du système de TVA au sein de l'Union européenne.

Toute réforme portant sur le volet de la fiscalité requière toutefois l'unanimité des 28 Etats membres.

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