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29/08/2016

Harlem Désir : « Nous sommes contre les quotas parce que le statut de réfugié relève de la souveraineté des États»

Politique

Harlem Désir : « Nous sommes contre les quotas parce que le statut de réfugié relève de la souveraineté des États»

Harlem Désir © MAE

La France s’oppose à la mise en place de quotas de réfugiés suggérés par la Commission Juncker, explique le secrétaire d’État aux Affaires européennes. Il propose aussi la création d’un service civique européen et rappelle l’attachement de la France aux sessions plénières de quatre jours à Strasbourg.

Ancien député européen et premier secrétaire du Parti socialiste français, Harlem Désir est actuellement secrétaire d’État aux Affaires européennes.

Sur la question des migrations, la Commission a proposé de mettre en place des quotas de réfugiés qui devraient être accueillis pays par pays. Est-ce que la France soutient cette proposition ?

Nous sommes d’accord pour la répartition de l’effort d’accueil des demandeurs d’asile. Mais de façon volontaire, et non sur la base de quotas comme le propose la Commission européenne. Environ 4-5 pays concentrent 70 % des réfugiés sur 28 États, donc il est normal qu’on évolue vers une répartition de l’effort. Nous sommes favorables à un mécanisme de répartition d’urgence, pour que tous les pays puissent prendre leur part dans l’accueil des réfugiés, mais sans aller jusqu’à un système de quotas fixes. Chaque pays doit décider de délivrer ou non le statut de réfugié politique. Cela reste une compétence de la souveraineté des États. Je crois que l’on aurait du mal à obtenir un accord à l’unanimité sur un transfert de cette compétence à l’UE. Donc la Commission doit aider à établir des critères de répartition de cet effort, en fonction de la population, du nombre de réfugiés déjà présents dans chaque pays. Mais nous n’irons pas jusqu’à un système de quotas.

On a une proposition d’un président de la Commission issu de la droite, et vous qui venez du Parti socialiste vous refusez un abandon de souveraineté sur la question de l’asile, n’est-ce pas paradoxal ?

Je pense qu’il faut une politique d’immigration, qui doit être globale, elle ne peut pas porter sur un des aspects, soit le contrôle des frontières, l’accueil des réfugiés : elle doit être globale. Donc nous soutenons la proposition de la Commission en ce sens. Et il faut un partage de la solidarité : très peu de pays assument l’accueil de réfugiés, en plus de la France.

Donc le système des quotas bénéficierait plutôt à la France ?

Oui, c’est pour cela que nous n’avons pas d’opposition de principe, mais je crois qu’il sera difficile compte tenu de la position des différents États membres de passer directement à une communautarisation complète de l’accueil des réfugiés. Les politiques de délivrances de titres de séjour restent des politiques nationales, même si nous avons construit des règles communes notamment au titre du règlement de Dublin, règlement qu’il faudra réviser, pour aller vers des mécanismes plus communs.

Il y a une histoire, des liens entre les pays d’origine de l’immigration et des pays européens. Ceux du Pakistan vont en Grande Bretagne, les Syriens plus en Suède, ceux d’Afrique de l’Ouest viennent plus facilement en France ou dans des pays comme l’Italie. Cela restera le cas, mais il faut, face à des situations d’urgence, que les 28 acceptent d’être une terre d’accueil. Le président a déclaré au dernier Conseil européen d’avril que la France était prête à accueillir 500 à 700 réfugiés de plus dans les prochains mois, et je pense que chaque État membre devrait faire des propositions.

Vous ne soutenez pas la Commission sur l’immigration alors que la France est très concernée par les questions d’immigration…

Ce que nous soutenons, c’est une réponse coordonnée face au drame qui se passe en Méditerranée : il faut à la fois surveiller les frontières et renforcer les secours en mer. C’est le renforcement de l’opération Triton conduite par Frontex. Nous soutenons le triplement du budget de l’opération Triton et nous avons apporté des moyens nouveaux, soit deux bateaux et de la surveillance aérienne.

Mais il faut aussi démanteler ces filières, ce qui demande une action de coopération avec les pays de transit et les pays d’origine, comme au Niger où passent les routes de migration. Mais il faut aussi que toute la communauté internationale aide à ce qu’un gouvernement puisse se constituer en Libye, en particulier les États voisins, comme la Turquie, l’Égypte, l’Algérie.

La Libye est un État failli depuis la guerre civile et l’intervention internationale en 2011. Il faut lutter contre ces réseaux de passeurs, ainsi que contre les groupes terroristes qui se financent en organisant ces filières, en mettant des gens sur des bateaux de la mort en Méditerranée.

Une troisième action est nécessaire: l’aide au développement, à la transition démocratique dans les pays d’origine de l’immigration. Il faut y travailler avec les pays d’Afrique, c’est pourquoi il y aura un sommet à Malte en novembre UE-Afrique, qui portera sur la coopération entre les deux continents.

Après la réélection des conservateurs au Royaume-Uni, David Cameron prévoit d’organiser un referendum en 2016 sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE. Et de négocier de nouvelles concessions auprès de l’UE d’ici là. Qu’est-ce que l’UE est prête à accepter ?

Il faut entendre les Britanniques. Nous allons discuter des demandes de réformes. Tout ce qui peut contribuer à l’amélioration du fonctionnement de l’UE va dans le sens des priorités que nous avons fixées à la nouvelle Commission. Mais il faut le faire à traité constant. Nous n’accepterons pas qu’il y ait remise en cause des principes fondamentaux, comme ceux de la liberté de circulation. Je pense que les Britanniques en sont conscients : il y aurait une opposition très forte de l’immense majorité des États. Ouvrir la réforme des traités n’apporterait pas de réponse aux besoins d’une Europe plus efficace. Ce serait ouvrir un processus incertain, qui prendrait des années et dont l’issue est vouée à l’échec. Nous ne sommes pas prêts à remettre en cause la cohésion européenne à l’heure où les défis à relever sont majeurs. Il ne faut pas laisser les forces de fragmentation l’emporter.

Négocier des clauses d’opt-out bat en brèche la notion de solidarité, n’est-ce pas risqué de négocier aujourd’hui de nouvelles clauses spécifiques pour le Royaume-Uni dans l’UE ?

Il y a déjà des cercles différents dans l’UE. Le Royaume-Uni ne participe pas à toutes les politiques communes : ni à l’euro, ni à Schengen. Mais on ne peut pas construire une Europe à la carte. Nous pensons que la place du Royaume-Uni est dans l’UE, et le fait que Cameron ait une majorité large doit lui permettre de convaincre les Britanniques de maintenir ce choix. C’est l’intérêt de la Grande-Bretagne, et de l’UE. Face aux grands défis comme l’immigration, ou la lutte contre le terrorisme. À l’est du continent, il y a la guerre en Ukraine, au Sud il y a la guerre en Syrie et en Irak, en Méditerranée c’est l’instabilité et la guerre en Libye. On ne peut pas répondre de façon éclatée pays par pays, on a besoin du maintien des pays dans l’UE, et que tous prennent part aux politiques communes et aux réponses que nous devons mettre en œuvre. Les modifications dans le fonctionnement, sur la base de propositions précises, seront discutées. Mais ce serait une grave erreur de démanteler et défaire l’Europe.

Le premier ministre vous a confié plusieurs missions dans le cadre de sa stratégie pour l’Europe précisée lors du conseil des ministres du 6 mai dernier, dans quel objectif ?

J’avais fait des propositions pour la jeunesse. Après les attentats de janvier, nous avons décidé de donner une nouvelle dimension au service civique. C’est une question de transmission des valeurs, de faire en sorte que l’adhésion aux valeurs collectives puisse être vécue par les jeunes. D’autres pays ont fait le même choix de renforcer leur service civique. Donc nous avons proposé, avec l’Italie et la Lituanie, à la Commission européenne d’examiner la possibilité d’un service civique européen. Nous souhaitons que tous les jeunes qui font un service civique puissent faire une partie dans un autre pays d’Europe, un peu comme les étudiants avec Erasmus. Ils pourraient aller dans des associations ou des collectivités d’un autre pays.

Il nous faudrait aussi un Erasmus pour les apprentis. C’est aussi une voie d’excellence, et un Erasmus leur permettrait de faire une partie de leur formation dans un autre pays, soit dans une filiale de l’entreprise dans laquelle ils sont déjà, soit dans une autre, avec l’accompagnement linguistique.

Le troisième projet c’est la carte d’étudiant européenne, qui permettrait aux étudiants de bénéficier des mêmes avantages, où qu’ils soient en Europe, ce qui suppose des accords entre les universités.

Vous avez récemment écrit au président du Parlement européen à propos des sessions parlementaires ; dans quel but ?

Les traités précisent que 12 sessions du Parlement européen se tiennent à Strasbourg. Or, l’agenda 2015 comme 2016 prévoit des sessions additionnelles à Bruxelles. Nous sommes très vigilants quant au fait qu’on ne diminue pas la durée de ces sessions à Strasbourg. Les sessions se tiennent jusqu’au jeudi. Il y a des tentatives des adversaires du siège alsacien du Parlement européen de contourner les traités en raccourcissant ces périodes. Nous sommes très attachés au statut de Strasbourg comme un des sièges de l’UE.

La présidence du Parlement européen va être renouvelée fin 2016, et selon la pratique un président de droite doit prendre le relais de Martin Schulz. Dans ce cas, toutes les institutions européennes auront un président de droite. Cela vous pose-t-il un problème ?

Le mandat des institutions européennes dure cinq ans. Le mandat de Donald Tusk dure 2,5 ans, et ensuite il y aura une réélection, comme pour le président du Parlement européen. Je crois qu’une fois que le partage a eu lieu, il ne faut pas reposer le problème en terme de répartition générale. Jean-Claude Juncker a fait un début de mandat qui a montré sa détermination politique avec son plan d’investissement, dont le règlement devrait être adopté dès juin. Il a imprimé une nouvelle doctrine économique à un rythme qui ne doit pas mettre en danger la reprise. C’est un tournant par rapport au discours d’il y a 2 3 ans. Il a aussi reconcentré l’agenda sur quelques priorités. Donc nous soutenons son action, il faut qu’il y ait de la stabilité et de la continuité dans l’action des institutions européennes.