La justice européenne retoque l’accord PNR avec le Canada

Le projet de directive PNR propose d'obliger les compagnies aériennes à transmettre aux pays de l'UE les données de leurs passagers afin d'aider les autorités à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. [Matej Kastelic/Shutterstock]

La Cour de justice de l’UE a retoqué le projet d’accord prévu entre l’UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), signé en 2014.

« L’accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l’incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union », a déclaré la Cour dans le communiqué de presse publié le 26 juillet.

L’accord, qui a pour but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité internationale, permet le transfert systématique et continu des données de l’ensemble des passagers aériens de l’UE à une autorité canadienne, ainsi que leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers. Il prévoit également une durée de stockage des données de cinq ans.

L'aérien réclame des normes uniformisées pour un PNR mondial

Le PDG de l’Association internationale du transport aérien (IATA), Tony Tyler, explique à EURACTIV Allemagne ce que l’industrie attend de Bruxelles en matière de transport, et les effets qu’aura le PNR sur le terrorisme.

Pour la Cour, « le transfert des données […] et les règles de l’accord sur leur conservation et leur utilisation […] comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée ».

Le Parlement européen, à qui le Conseil européen avait demandé de l’approuver, avait saisi la Cour de justice pour savoir si le PNR était conforme au droit de l’Union, avant de se prononcer.

Cette décision de la Cour de justice de l’UE était très attendue, car l’Union vient de se doter de son propre registre européen des données de passagers aériens, après cinq ans d’âpres débats. Les États membres ont deux ans pour transposer la directive.

Dernière ligne droite pour le PNR au Parlement européen

Maintes fois reporté, le vote sur le registre européen des passagers aériens aura lieu le 14 avril. De l’aveu général, le texte ne fera pas de miracle dans la lutte contre le terrorisme.

Contexte

Le projet de directive PNR propose d'obliger les compagnies aériennes à transmettre aux pays de l'UE les données de leurs passagers afin d'aider les autorités à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Harlem Désir: « le PNR représente une urgence de sécurité collective»

Le gouvernement français tente d'accélérer le processus d'adoption du fichier des passagers aérien en Europe. Le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes est allé demander un soutien d'urgence aux eurodéputés, pour obtenir un accord avant la fin de l'année 2015.

Un tel système nécessite une collecte plus systématique des données, l'utilisation et la conservation des données PNR des passagers aériens, et aurait, par conséquent, une incidence sur les droits à la vie privée et à la protection des données.

La directive, présentée par la Commission européenne en 2011 a fait face à l'opposition du Parlement européen, inquiet de l'impact de ces propositions sur la vie privée des citoyens européens.

Les attentats de Paris en janvier et novembre 2015 ont donné un coup d'accélérateur politique au dossier, dont l'adoption définitive était prévue avant la fin de l'année 2015.

Le Parlement européen bloque toujours sur le PNR

Les désaccords entre les différentes familles politiques du Parlement ont resurgi sur le système d'enregistrement des données des passagers aériens.  Son adoption, promise pour fin 2015, n’est toujours pas prévue à Strasbourg.