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27/08/2016

Le micmac du gouvernement français sur l’arbitrage dans le TTIP

Politique

Le micmac du gouvernement français sur l’arbitrage dans le TTIP

Mathias Fekl, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a demandé au SGAE de modifier le texte fuité[Francois Hollande/Flickr]

Après l’article d’EurActiv révélant le contenu d’une note polémique sur le TTIP, le gouvernement français a évoqué un « dysfonctionnement ». Et corrigé le tir avec un nouveau document confidentiel envoyé aux eurodéputés le 4 mars.?

Le 26 février dernier, EurActiv avait publié le contenu d’une note diffusé auprès des eurodéputés, portant sur la position de la France en matière de cour d’arbitrage au sein du TTIP.

La note émise par l’administration du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), évoquait une position plus ouverte sur la question des tribunaux d’arbitrage, que le gouvernement avait pourtant maintes fois dénoncé.

>>Lire : La France fait volte-face sur l’arbitrage dans le TTIP

Certains eurodéputés s’étaient émus de cette position, comme l’eurodéputée PS Pervenche Berès.

Le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, a ensuite assuré au Monde qu’il y a avait eu un dysfonctionnement.

« La note du secrétariat général aux affaires européennes ne reflète pas la position française. Il y a eu un dysfonctionnement administratif. Un rectificatif va d’ailleurs être envoyé aux parlementaires sur la question de l’ISDS. »

Ce qui semble confirmé aujourd’hui : le SGAE s’est fendu d’une nouvelle note, plus succincte puisqu’elle fait 1 page plutôt que 3, qui se concentre sur le sujet contesté.

Mais contrairement à ce qu’on aurait pu attendre, le nouveau texte du SGAE n’évolue pas tellement. La note développe les conditions de mise en place d’un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, et les conditions dans lesquels il pourrait être mis en place.

Un nouveau mécanisme de règlement des différends évoqué

« Les concepts fondamentaux que sont le « traitement juste et équitable », les « attentes légitimes des investisseurs » et l’« expropriation indirecte » nécessitent d’être clarifiés dans un sens favorable au droit à réguler des Etats. »

Ce qui revient finalement un peu au même : la France veut toujours éviter de fermer totalement la porte aux cours d’arbitrages, comme la précédente note le précisait.

«Le dysfonctionnement qu’il y a eu, c’est au sein du ministère des Affaires étrangères…parce que les notes du SGAE sont visées par tous les ministères, elles font consensus par définition» explique-t-on au SGAE. Le changement cosmétique d’une note à l’autre s’apparenterait donc plus à une démarche politique, tant le gouvernement peine à convaincre les eurodéputés de tous bords pour adopter une position modérée sur le sujet.

Nombre d’entre eux restent fermement opposés au principe même d’un tribunal d’arbitrage.

Problème de positionnement du SGAE

Vu de Bruxelles ou de Strasbourg, le SGAE n’est pas forcément très bien perçu par les eurodéputés, qui sont plus proches de la représentation permanente de la France auprès de l’UE.

« Le SGAE fonctionne un peu comme un électron libre ; ils ont eu du mal à passer de la droite à la gauche en 2012, et du coup ils produisent des notes qui ne reflètent pas toujours les positions du gouvernement » accuse un proche du dossier. Les eurodéputés auraient tendance à contacter directement les ministères concernés, plutôt que de passer par le service dédié à l’Europe, pour obtenir des précisions sur les dossiers, selon certaines sources.

Le SGAE est actuellement dirigé par l’ancien conseiller de François Hollande, Philippe Leglise-Costa, qui a pour mission de reprendre en main le pôle afin de centraliser les questions européennes au sein du gouvernement.

>>Lire : Redistribution des cartes sur les questions européennes entre l’Elysée et Matignon

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissement direct étranger. Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde. Le commerce des biens et services équivaut à 2 milliards d'euros.

Cet accord pourrait faire économiser des millions d'euros aux entreprises et créer des centaines de milliers d'emplois. Un ménage européen moyen pourrait économiser chaque année 545 euros et le PIB de notre économie grimperait d’environ 0,5 %, si l’accord est complètement mis en œuvre.

Bruxelles et Washington ont établi l'objectif ambitieux de conclure les négociations d'ici la fin 2015.