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27/09/2016

Pourquoi le secret des affaires ne va pas empiéter sur la liberté d’information

Politique

Pourquoi le secret des affaires ne va pas empiéter sur la liberté d’information

Le Parlement européen a adopté le 14 avril la directive sur le secret des affaires [European Parliament/Flickr]

Débattue depuis 3 ans au Parlement européen, la directive sur le secret des affaires qui vient d’être adoptée soulève la polémique. Euractiv démêle le vrai du faux.

Née dans l’anonymat le plus complet en 2013, la proposition de directive sur le secret d’affaires a attiré l’attention dans la dernière ligne droite de son adoption. Et fait depuis quelques jours l’objet d’une attention inattendue. Voire hors sujet.

Les différentes analyses relayées par les médias, dont bon nombre sont approximatives, voire incorrectes, reprochent au texte d’entraver la liberté d’informer et des médias, et aussi de ne pas protéger les lanceurs d’alerte.

Une vidéo postée par l’humoriste et chroniqueuse de France Inter, Nicole Ferroni, qui a rassemblé en quelques jours plus de 11 millions de vues, le suspecte de permettre aux multinationales de dissimuler des informations au public.

EurActiv vous propose un petit tour d’horizon pour démêler le vrai du moins vrai.

  • Quel est le but de la directive? 

En 2013, la Commission a proposé un texte qui devait permettre d’harmoniser au sein de l’Union européenne la notion du secret d’affaire, très différente d’un pays à l’autre.

>>Regarder la vidéo : Quelles perspectives pour le secret d’affaires en Europe ?

Allant des  informations commerciales stratégiques aux secrets de fabrication, le secret des affaires permet aux entreprises de se défendre contre les pratiques d’espionnage industriel. Qui se sont multipliées, selon Bruxelles : en 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations, contre 18 % en 2012, signale la Commission.

À l’origine demandée par des multinationales à la Commission européenne, le texte devrait profiter en premier lieu aux PME, moins bien armées que les grandes, face à la diversité des réglementations en Europe sur le secret des affaires.

>>Lire : Le Parlement peine à concilier liberté de la presse et secret d’affaires

« Il ne faut pas oublier que l’objectif premier de la directive est de renforcer la protection du secret industriel, notamment des PME », rappelle Virginie Rozière.

La directive devrait ainsi permettre aux entreprises de se défendre devant les tribunaux européens en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un secret d’affaires, selon une réglementation harmonisée.

  • Le texte protège-t-il les journalistes et la liberté d’information ?

La première version de la directive  proposée en novembre 2013 présentait d’importantes lacunes en termes de protection de la liberté d’informer.

Dans la première  proposition, les législateurs avaient prévu que les règles de protections du secret d’affaires ne s’appliquent pas en cas « d’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information ».

Un garde-fou jugé très insuffisant par les eurodéputés, les associations de journalistes et les ONG. « Cette formulation faisait reposer la charge de la preuve sur le média ou le journaliste, et non sur l’entreprise » explique Virginie Rozière.

L’obligation de démontrer un usage  « légitime » de ce droit aurait largement dissuadé les médias de se lancer dans des enquêtes d’investigation, courant un risque financier trop lourd en cas de poursuite judiciaire.

>>Lire : Les députés français veulent exclure les journalistes de la directive « secret d’affaires »

Les critiques nombreuses et justifiées ont été relayées lors des négociations interinstitutionnelles, où l’exception concernant les journalistes a été plus strictement encadrée.

Résultat, le texte final précise le cadre de l’exception au secret des affaires, qui sera autorisée « pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias ».

Ainsi, la protection du secret d’affaires ne peut pas être opposée à un journaliste dans l’exercice de ses fonctions, du moins dans la version européenne du texte.

Maintenant adopté, le texte va en effet  devoir être transposé en droit national par les 28 États membres de l’UE dans les 24 prochains mois.

L’application du texte, qui n’est pas toujours homogène dans les 28 États membres laisse craindre que la liberté d’expression ne soit pas garantie de la même manière dans tous les pays.

« Les garanties apportées à la liberté des médias dépendront largement de la façon dont les gouvernements appliqueront la directive », souligne Reporters sans frontières.

  • Le texte va-t-il protéger les lanceurs d’alertes ?

La protection des lanceurs d’alerte, au centre du débat dans la foulée des Panama Papers, n’est pas aussi aboutie que celle des journalistes.

Contrairement aux premiers, les lanceurs d’alerte ne seront pas protégés de facto par la directive contre les poursuites judiciaires liées au secret des affaires.

Dans la version adoptée par les eurodéputés le 14 avril, une exception permet d’exempter de poursuites ceux qui révèlent « une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale […] dans le but de protéger l’intérêt public général ».

Une condition que le lanceur d’alerte potentiel doit donc démontrer devant un juge, et dont il ne profite pas comme une protection découlant de son statut.

« Avec les lanceurs d’alerte, on ne peut pas faire l’économie d’un juge car leur statut n’est pas aussi juridiquement défini que celui d’un journaliste » explique Virginie Rozière.

>>Lire: La protection des lanceurs d’alerte renvoyée à plus tard

La directive répond donc très partiellement à la question de la protection des lanceurs d’alerte : elle n’empêche pas les poursuites judiciaires, mais fournit un angle de défense.

« Mais ce n’était pas son rôle au départ » rappelle l’eurodéputée. « Le texte ne peut pas répondre à toutes les questions sur les lanceurs d’alerte, il faut un texte séparé pour définir leur statut au niveau européen » rappelle-t-elle.

Pour l’heure, seuls 5 États membres disposent d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte, tandis que sept pays n’appliquent aucune mesure de protection.

Une disparité importante à laquelle la Commission hésite pour l’instant à s’attaquer, au sein d’un texte législatif dédié, même si cette hypothèse serait la plus logique comme le proposent certains élus : il faut désormais un texte solide sur les lanceurs d’alerte.

  • Le texte permet-il aux entreprises de dissimuler des informations  au public?

Autre accusation dont fait l’objet la directive, celle de permettre aux grandes multinationales de s’abriter derrière le secret des affaires pour ne pas dévoiler certaines informations d’intérêt public.

C’est un texte sur le prolongement de l’autorisation d’un pesticide, le glyphosate, adopté au même moment à Strasbourg, qui a mis le feu aux poudres.

L’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a réalisé une étude sur la dangerosité du glyphosate, qui a servi de base à la prolongation de l’autorisation de mise sur le marché de la substance, pourtant reconnu comme cancérigène probable par l’Organisation mondiale de la Santé).

Problème, l’évaluation de l’Efsa s’appuie sur les études de plusieurs géants de l’agrochimique, dont Montsanto, qui refuse de la  publier au nom du secret d’affaires .

>>Lire: La Commission peine à trancher sur le glyphosate

« Le secret d’affaire c’est actuellement ce qui permet à Monsanto, grosse multinationale, de ne pas publier son rapport sur le glyphosate, vous savez ce pesticide qui est cancérigène. Votre loi permettrait qu’en plus, Montsanto puisse nous attaquer si on dévoile cette donnée comme quoi c’est vraiment cancérigène » s’insurge Nicole Ferroni dans sa vidéo, reprenant certains des arguments des eurodéputés écologistes.

Dans les faits, le secret des affaires n’exempte pas la firme de la publication de son étude. « Il est prévu que  les pouvoirs publics puissent prendre des mesures pour réclamer des informations aux industriels pour des raisons de santé publique et que ces dernières puissent être communiquées aux administrations compétentes » souligne Virginie Rozière.

Dans le texte, le considérant 21 rappelle d’ailleurs que le secret des affaires ne peut être utilisé pour « mettre en péril ou affaiblir les droits et libertés fondamentaux ou l’intérêt public, telles que la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ».

« Le fonds de la question, c’est l’Efsa qui craint les avocats de Monsanto » explique une source au Parlement.

>> Retrouvez la couverture éditoriale d’EurActiv sur le secret des affaires.

Contexte

En novembre 2013, la Commission européenne a proposé une directive créant une définition commune du secret d’affaires et mettant en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation.

Le vol de secrets d'affaires est un problème de plus en plus répandu au sein de l’UE. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).

Les PME et les entreprises en phase de démarrage qui, en général, dépendent de la confidentialité encore plus que les grandes entreprises; o les entreprises innovantes et celles spécialisées dans le capital des connaissances (savoir-faire, R&D et produits créatifs).

De plus, le niveau de protection des secrets d'affaires varie considérablement d'un pays à l'autre de l’UE, en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de notion de secrets d'affaires à l'échelle européenne.

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