Virginie Rozière : « On a besoin des lanceurs d’alerte »

Virginie Rozière

La condamnation des trois lanceurs d’alerte du scandale des LuxLeaks doit servir de déclencheur à l’UE pour avancer sur la question d’une protection européenne, selon l’eurodéputée Virginie Rozière.

Virginie Rozière est une eurodéputée française du groupe radicale,  membre du groupe des socialistes et démocrates. Elle siège notamment en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. 

Le Parlement européen réclame que les lanceurs d’alerte bénéficient d’un statut unifié en UE. Pourquoi ?

Il s’agit d’une demande de longue date du Parlement européen, elle date de la commission spéciale Taxe 1 qui a justement été créée dans la foulée du scandale des LuxLeaks. Cette commission avait été créée pour examiner les pratiques de l’optimisation fiscale mise en œuvre dans certains États pour réduire l’imposition des multinationales.

Le Parlement européen demandait déjà la création d’un statut, d’une protection européenne pour les lanceurs d’alerte, dont on a bien vu le rôle majeur avec les LuxLeaks. Rôle qui s’est manifesté de manière beaucoup plus préoccupante avec le verdict du procès des lanceurs d’alerte Antoine Deltour, Raphaël Halet et du journaliste Edouard Perrin qui a été rendu la semaine dernière, et qui a conduit à la condamnation des lanceurs d’alerte.

L’idée est de dire qu’on a besoin d’eux, que ces personnes jouent un rôle d’intérêt général, et donc on ne doit pas les sanctionner mais bien au contraire les aider et prendre en considération leur contribution à la défense de l’intérêt général des citoyens européens.

Cette demande a été renouvelée lors de la discussion sur la directive « secret des affaires », qui introduit pour la première fois dans le droit européen une protection explicite des lanceurs d’alerte, qui va au-delà de la dénonciation des actes purement illégaux, mais qui prend en considération le fait qu’on doit protéger des personnes qui dénoncent des agissements qui sont contraires à l’intérêt général, même s’ils sont légaux, ce qui est le cas dans l’affaire LuxLeaks.

Pourquoi la protection mise en place dans la directive sur les lanceurs d’alerte n’est pas suffisante ?

Cette protection a été mise en place pour ce qui relève du secret des affaires, c’est-à-dire qu’ on protège les lanceurs d’alerte de l’utilisation du motif du secret des affaires pour les poursuivre, mais on n’a pas de protection pour tous les autres griefs : diffamation, vol, recel, piratage informatique, etc.

Aujourd’hui, quel est l’état de la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne ?

Il y a très peu de pays qui appliquent une protection des lanceurs d’alerte. Il y a cinq États membres qui ont une législation spécifique. La Suède a l’une des protections les plus efficaces. En France aussi,  on en aura bientôt une. Mais c’est assez hétérogène, on a très rarement un cadre horizontal sur les lanceurs d’alerte.

Tout l’objet de la directive « secret des affaires », c’est d’introduire des dispositions qui auraient permis d’empêcher la condamnation dans le cadre de l’affaire LuxLeaks. Aujourd’hui, la loi luxembourgeoise n’est pas en accord avec la directive « secret des affaires », qui n’entrera en application que d’ici deux ans.

Donc la loi européenne aurait pu servir de base juridique à la cour luxembourgeoise pour que les personnes poursuivies ne soient pas condamnées, mais seulement sur le chef d’accusation sur le secret d’affaires. C’est pourquoi on demande également un cadre qui protège pour le vol, qui était aussi une incrimination, pour le recel, pour la diffamation.

La directive « secret des affaires » fourni donc une véritable base pour la protection des lanceurs d’alerte ?  

Ça crée un précédent large, contrairement à d’autres protections. On établit qu’il est légitime de divulguer une information, quand il s’agit de comportements frauduleux et aussi non frauduleux  mais qui portent atteinte à l’intérêt général. C’est une définition de la protection du lanceur d’alerte la plus large qui soit. Je pense que le précédent et le cadre qu’on a posés avec cette directive a été sous-évalué dans la portée qu’il peut avoir pour la suite.

Le texte européen est une directive, ce qui veut dire que les Etats membres doivent maintenant la transcrire dans leur droit national. N’y a-t-il pas un risque que cette protection y soit amoindrie ?

Les États membres ne peuvent pas faire moins que ce qu’il y a dans la directive. Ils peuvent proposer une protection plus étendue, mais un plancher a été fixé sous lequel il n’est pas possible d’aller. Si un État ne se conformait pas à la directive, il serait attaquable devant la cour de justice de l’UE.

La Commission européenne refuse pour l’instant de proposer un texte spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte. Pourquoi ?

La Commission met en avant des arguments juridiques pour expliquer que l’UE n’a pas la compétence juridique pour établir une protection globale, transversale. C’est une analyse que je ne partage pas. Il existe des éléments dans les traités sur lesquels s’appuyer pour fonder la légitimité de la Commission à proposer un texte.

Par exemple, tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur (article 114) ou encore que l’UE  est fondée à prendre des dispositions en matière pénale dans les domaines où elle a déjà légiféré (article 83).

Elle peut définir ce qui est condamnable ou pas, et la nature des condamnations possibles, elle peut harmoniser le droit pénal dans toute l’UE dans tous les secteurs dans lesquels l’UE a déjà une compétence : protection de l’environnement, protection de la santé publique, sécurité publique, marché intérieur, droit des consommateurs, droit de la concurrence, etc.

Derrière les aspects techniques, on peut trouver des solutions, surtout s’il y a une volonté politique. Mais il y a une frilosité politique, surtout du côté des États membres. Et la Commission ne souhaite pas aller contre une réticence des pays à ce stade. C’est donc au Parlement européen de rééquilibrer le rapport de force, ce qu’on fait.

Concrètement, que peut faire de plus le Parlement européen pour pousser l’UE à avancer sur le sujet ?

Le Parlement doit rééquilibrer le rapport de force. La volonté est présente dans toute l’aile gauche au Parlement. Nous on voudrait élaborer une vraie proposition, donc le Parlement va fournir un rapport d’initiative législative, c’est-à-dire un rapport avec une proposition de directive annexée. Cela devrait permettre de  montrer que l’argument de l’absence de base juridique ne tient pas. Mais la Commission reste la seule à pouvoir décider de se saisir ou pas de la proposition.

Pensez-vous que l’UE va avancer sur ce sujet ?

Elle aurait tout intérêt à le faire. Ce serait un signal très important pour montrer que l’UE défend l’intérêt général des citoyens UE. Mais ça va être une bataille politique rude. Le procès et la condamnation des lanceurs d’alerte des LuxLeaks a notamment mis la question au cœur de l’actualité. C’est déplorable qu’il faille en arriver à une condamnation pour faire bouger les choses. Mais aujourd’hui il y a un vrai levier politique.