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24/01/2017

La crise des réfugiés remet en cause la doxa budgétaire européenne

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La crise des réfugiés remet en cause la doxa budgétaire européenne

La Commission hésite à faire preuve de flexibilité en raisons des circonstances exceptionnelles crées par la crise des réfugiés [European Commission[

Les besoins financiers nés de l’afflux massif de réfugiés ravivent les tensions désormais classiques entre les partisans de la rigueur – et les autres.

L’Italie, l’Autriche et l’Irlande ont officiellement demandé plus de marge budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, et ce, à cause des « circonstances exceptionnelles » auxquelles ces pays font face avec l’afflux de réfugiés.

Après avoir évalué les budgets nationaux pour 2016, la Commission européenne, qui contrôle la mise en œuvre du pacte, semble ouverte à cette idée. Mais aucune promesse n’a été faite à ce stade.

« Nous devons aborder [la crise des réfugiés] avec prudence », a mis en garde Pierre Moscovici, le commissaire en charge des Affaires économiques. Début octobre, le commissaire français a déclaré que Bruxelles et les administrations nationales n’avaient pas encore « assez d’informations » pour déterminer avec précision l’impact économique de cette crise sur les budgets des gouvernements.

« Il est trop tôt pour dire si des dérogations pourraient être accordées », a continué Pierre Moscovici.

Interprétation des règles

Le Conseil de l’Union européenne – qui représente les 28 États membres – doit donner son avis, d’ici à décembre, sur la manière d’appliquer les clauses de flexibilité incluses dans le pacte de stabilité et de croissance. Les États membres devront chercher à savoir comment la conjoncture, les réformes structurelles et l’investissement public peuvent être pris en compte dans l’évaluation des budgets nationaux.

Si le débat peut paraître technique, il pourrait avoir des conséquences énormes sur la politique économique de l’Europe et pourrait finir par créer un conflit majeur entre le Conseil et la Commission européenne, en charge de l’application des règles.

Toutefois, les points de vue divergents des États membres risquent de repousser l’échéance de décembre.

Les nouvelles lignes directrices du Conseil feront suite à un document de la Commission publié en janvier dernier pour inaugurer une nouvelle ère de politiques économiques en faveur de la croissance : optimiser la souplesse des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.

Alors que certains États membres soutiennent la proposition de la Commission pour accorder plus de marge budgétaire à l’investissement public, et à la mise en place de grandes réformes, plusieurs capitales, dont Berlin et Helsinki, pensent que la Commission est allée trop loin.

L’Allemagne « très sceptique »

« Nous sommes très sceptiques » vis-à-vis de la nouvelle approche de la Commission européenne, a déclaré un diplomate allemand à EurActiv. L’exécutif aurait dû consulter les États membres avant de publier cette communication, a-t-il poursuivi, tout en ajoutant que le Conseil allait désormais la nuancer. « Maintenant, le débat est au bon endroit », a déclaré le diplomate allemand.

La France, l’Italie et d’autres pays européens soutiennent la nouvelle approche.

À son arrivée au pouvoir, le Premier ministre italien, Matteo Renzi, s’est battu bec et ongles pour assouplir les règles budgétaires rigides de l’UE et ainsi stimuler la reprise économique. Son appel a trouvé un écho à Paris, mais pas du tout en Allemagne, où la chancelière Angela Merkel s’oppose à toute modification du pacte de stabilité et de croissance (PSC).

Des sources proches de l’UE ont expliqué que les gouvernements nationaux ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur la manière d’évaluer les réformes structurelles (c’est-à-dire, comment appliquer les critères qualitatifs et quantitatifs).

Ils ne parviennent pas à s’entendre non plus sur la question des limites à l’application répétée des clauses de flexibilité. En effet, la publication de la Commission n’exclut pas la possibilité qu’un gouvernement national puisse bénéficier de plusieurs clauses en même temps. 

Les capitales européennes ne sont pas non plus d’accord sur le caractère obligatoire, ou volontaire, des évaluations indépendantes. Les États membres qui demandent d’utiliser l’instrument de flexibilité sont censés soumettre un rapport, si possible approuvé par une instance de contrôle budgétaire indépendante. Pour certains États membres, ces rapports devraient être obligatoires.

Indécision de l’Espagne

Selon des responsables, les discussions en cours au comité économique et financier du Conseil (CEF) sont encore très techniques, et certaines des plus grandes économies, dont l’Espagne, n’ont pas pris position, remettant ainsi en doute le respect de l’échéance de décembre. D’ici à décembre, le président du CEF, Thomas Wieser, doit présenter un rapport.

Des diplomates allemands ont affirmé que les États membres devraient au moins se mettre d’accord sur la manière de procéder. Sinon, l’interprétation de la Commission européenne sera la seule disponible pour l’évaluation des budgets nationaux pour 2016.

Au vu de l’opposition aux nouvelles lignes directrices, la Commission a rappelé qu’elle détenait encore le droit d’initiative et que les recommandations sur les budgets nationaux étaient formulées par ses propres services. L’avis du Conseil ne vient que plus tard, étant donné qu’il s’appuie sur l’évaluation de l’exécutif.

Le débat sur le pacte de stabilité et de croissance est loin d’être terminé. 

Contexte

La communication interprétative sur le pacte de stabilité et de croissance, adoptée par le collège des commissaires le 13 janvier 2015, assouplit la discipline budgétaire exigée des États membres, tant dans les volets préventif que correctif du PSC, à condition que les pays mettent en place des réformes structurelles et encouragent l’investissement, ou si leur environnement économique se détériore considérablement.

La révision des règles budgétaires était une promesse faite aux socialistes par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, en échange de leur soutien à sa nomination.

Les experts considèrent que la nouvelle interprétation représente une avancée réelle et saluent en particulier la possibilité de faire un écart temporaire du volet correctif quand les réformes sont prévues, mais pas encore approuvées.

Le service juridique du Conseil a publié une opinion début avril remettant en question ce point de la communication. Pour le Conseil, une simple annonce des réformes à venir, aussi crédible et détaillée soit-elle, n’est pas suffisante. La Commission considère quant à elle que les réformes qui ne sont pas encore mises en place pourraient être prises en compte étant donné que les pays présentent un plan de réforme « contenant des informations détaillées et vérifiables, ainsi que des délais crédibles pour leur mise en œuvre ».

Le code de conduite du Comité économique et financier aura pour objectif de minimiser les divergences d’opinions entre la Commission et le Conseil. Mais peu importe les conclusions du Conseil, la Commission a déclaré qu’elle continuerait d’appliquer sa communication.