EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

09/12/2016

L’UE donne trois mois à la Pologne pour remanier son tribunal constitutionnel

Priorités UE 2020

L’UE donne trois mois à la Pologne pour remanier son tribunal constitutionnel

Frans Timmermans

La Commission européenne a donné trois mois à Varsovie pour revoir le fonctionnement de son tribunal constitutionnel, cible des conservateurs depuis leur arrivée au pouvoir, au nom de la protection de l’État de droit en Pologne.

« Nous invitons les autorités polonaises à agir pour répondre à ces préoccupations et informer la Commission des mesures prises dans les trois mois (à venir) », a dit le vice-président de l’exécutif européen, Frans Timmermans.

C’est une nouvelle étape, la deuxième, franchie dans la procédure inédite déclenchée contre Varsovie sur l’État de droit, qui peut éventuellement aboutir en dernier recours à des sanctions comme une suspension des droits de vote de la Pologne au sein de l’UE.

La Commission a officiellement adressé mercredi à ce pays ses « recommandations sur l’État de droit », faisant la liste des problèmes spécifiques auxquels les autorités polonaises devront répondre.

>>Lire : La Pologne minimise les avertissements de l’UE sur l’état de droit

Elle demande ainsi à Varsovie de rendre publics et mettre en oeuvre les jugements rendus par le tribunal constitutionnel, notamment celui dans lequel sont considérés comme contraires à la Constitution les modifications concernant la nomination des juges que le gouvernement tente d’imposer à la cour.

Publication automatique

L’UE souhaite par ailleurs que tous les jugements à venir de la plus haute instance judiciaire en Pologne soient « automatiquement » rendus publics.

« Nous demandons aux autorités polonaises de s’assurer que toute réforme de la loi respecte le jugement du tribunal constitutionnel et prenne en compte l’opinion de la Commission de Venise », la branche du Conseil de l’Europe qui s’assure du respect de l’État de droit, a poursuivi M. Timmermans.

« Nous sommes prêts à poursuivre notre dialogue constructif », a toutefois conclu le vice-président.

L’UE et Varsovie se sont engagés dans un bras de fer, la première espérant pousser le gouvernement dominé par le parti conservateur Droit et Justice (PiS) à revenir sur des réformes controversées.

>> Lire : Le Parlement européen préoccupé par l’état de la démocratie en Pologne

La majorité gouvernementale a notamment modifié en novembre 2015 les règles de nomination des membres du tribunal constitutionnel et, en décembre 2015, de son fonctionnement, suscitant des craintes sur son indépendance. Bruxelles doute désormais de l’effectivité du contrôle constitutionnel sur certaines lois sensibles, comme celle sur les médias.

En juillet, des amendements ont été introduits. La Commission s’est tout de même félicitée mercredi de l’abandon de la majorité des deux tiers pour l’adoption d’une décision au sein du tribunal, mais a jugé les modifications insuffisantes.

« En Pologne, le tribunal constitutionnel est toujours empêché d’assurer pleinement un contrôle constitutionnel efficace », a déploré Frans Timmermans.

>>Lire : La Commission se penche sur l’état de droit en Pologne

Prématuré

Le ministère polonais des Affaires étrangères a jugé la dernière annonce de la Commission « prématurée », car intervenue « avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ».

Il assure, dans son communiqué, que la nouvelle loi va introduire des solutions « en accord parfait avec les normes européennes de fonctionnement de la jurisprudence constitutionnelle » et que « les autorités polonaises sont déterminées à rétablir les bases solides de fonctionnement du Tribunal constitutionnel ».

>> Lire : Bras de fer entre le tribunal constitutionnel et le gouvernement polonais

Les autorités polonaises ont remis en cause la légitimité de la Commission européenne dans le dossier, se demandant si elle « respecte les principes de la coopération loyale avec les gouvernements des pays membres ».

« La Commission européenne n’a apparemment pas retenu les leçons du Brexit », a estimé de son côté le ministre polonais de l’Intérieur Mariusz Blaszczak.