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01/09/2016

Jean-Claude Juncker refuse au Royaume-Uni la création d’un nouvel organe européen

Royaume-Uni en Europe

Jean-Claude Juncker refuse au Royaume-Uni la création d’un nouvel organe européen

La baronne Neville-Rolfe, ministre britannique au commerce. [Department of Business, Innovation and Skills]

EXCLUSIF / La nouvelle Commission européenne a rejeté une proposition du gouvernement britannique visant à mettre sur pied un organe indépendant pour examiner les règles européennes et les analyses d’impact avant et après leur adoption.

L’idée britannique d’un organe indépendant charger d’analyser les répercussions des propositions législatives de nouvelle Commission n’a pas fait mouche auprès de l’exécutif européen. 

La porte-parole de Jean-Claude Juncker, Natasha Bertaud, a expliqué à EurActiv que les analyses d’impact continueraient de se faire en interne avant d’adopter des propositions législatives. Frans Timmermans,  vice-président en charge de l’amélioration de la réglementation, est le gardien de la qualité des propositions législatives, a-t-elle assuré après avoir fait allusion aux traités de l’UE qui régissent les procédures de la Commission.

À l’heure actuelle, les analyses d’impact sont examinées au sein d’un département interne de la Commission. En règle générale, ce document est joint à une communication, un livre blanc ou une proposition, qui sont ensuite divulgués aux citoyens.

L’organe indépendant proposé par le Royaume-Uni analyserait à nouveau toute proposition modifiée au cours des négociations entre le Conseil des ministres et le Parlement européen.

La porte-parole de Jean-Claude Juncker nuance toutefois : « Une révision externe d’une analyse d’impact peut toujours avoir lieu après que la Commission a adopté sa proposition. Par ailleurs, le Parlement mène déjà de tels examens actuellement, et ils sont les bienvenus. »

« Un avis extérieur pourrait permettre de donner des conseils au Parlement et au Conseil sur les conséquences de leurs amendements, qui ne sont pas systématiquement évaluées aujourd’hui. Si [ces institutions] souhaitent avoir des conseils externes, ils sont libres de le faire. »

Lors du Conseil compétitivité à Bruxelles du 25 septembre, la baronne Lucy Neville-Rolfe, ministre britannique du commerce, a expliqué à ses homologues européens que la Commission devrait mettre en place des « consultations pertinentes » sur les projets d’évaluation avant de proposer de nouvelles règles européennes.

« La législation est trop souvent rédigée sans une compréhension totale des éventuelles répercussions sur les entreprises et les consommateurs ou sans savoir si les mesures prises à l’échelle européenne sont strictement nécessaires », selon un document britannique qui circule dans les ambassades, les institutions européennes et les ministres.

L’exécutif devrait s’engager à réduire la  paperasserie européenne sur la base d’un taux déterminé. Objectif : réduire les coûts relatifs à l’administration et ceux de mise en conformité pour les entreprises. Si la Commission ne parvient à mettre ce type de mesures en place, cela entrainera une hausse des prix pour les consommateurs et l’UE perdra du terrain par rapport à ses concurrents internationaux, explique Londres.

La sécurité énergétique, le changement climatique, le commerce, les services financiers et l’économie numérique font partie d’une série de réformes relatives au marché unique mises en avant par le Royaume-Uni. Les Britanniques souhaitent être perçus comme des acteurs engagés positivement dans l’amélioration du prochain calendrier de la Commission.

Titrisation

Les auteurs de ce document invitent également à prendre des mesures favorisant la titrisation « transparente et bien réglementée », une technique financière qui regroupe un portefeuille de créances qui sont ensuite placées sur le marché des capitaux.L’opacité et la complexité de la titrisation sont considérées comme le déclencheur de la crise hypothécaire américaine des subprimes, elle-même à l’origine de la crise financière mondiale.

Cette thèse soutient les projets de Jean-Claude Juncker pour une « union des marchés des capitaux » afin de réduire la dépendance des entreprises européennes envers les financements des banques.Ce type de ressources a en effet diminué depuis la crise.

La Banque centrale européenne (BCE) et un certain nombre d’États membres plaident en faveur de la titrisation. Jean-Claude Juncker estime que cette technique pourrait débloquer 300 milliards d’euros pour les entreprises et les infrastructures.

D’autres pays, comme la France, voient cette proposition d’un mauvais œil en raison de la mauvaise réputation de la titrisation en cette période d’après-crise.

Jonathan Hill sera le prochain commissaire britannique en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l’union du marché des capitaux.

Le Royaume-Uni ne concentre pas ses efforts diplomatiques pour influencer l’audition de Jonathan Hill, prévue le 1er octobre.

Les diplomates préfèrent tenter de sécuriser un large soutien en faveur des politiques britanniques visant à stimuler la compétitivité avant l’entrée en fonction de la Commission en novembre.

« Je ne pense pas qu’il existe un moment plus opportun pour discuter du prochain calendrier de l’UE en matière de commerce », explique la baronne Neville-Rolfe.

« Le Royaume-Uni souhaite que l’UE affiche de véritables ambitions et c’est la raison pour laquelle nous avons rassemblé ces idées sur la manière de réformer le marché unique », a-t-elle ajouté.

Le commerce

Le Royaume-Uni soutient explicitement la conclusion d’un accord sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et d’un accord de libre-échange avec le Japon. Londres souhaite également lancer des négociations similaires avec la Chine.

« Nous devons placer le libre-échange au cœur de notre programme », peut-on lire dans ce document.

La Commission devrait également proposer des textes de loi spécifiques visant à supprimer les barrières commerciales au sein de l’UE. Les premiers secteurs concernés sont la construction et les services aux entreprises, selon ce document.

Les barrières concernant les crédits entre États membres et pour les PME doivent également tomber pour remettre l’économie sur les rails, ajoutent les auteurs.

Le Royaume-Uni estime que les règles qui entravent le commerce en ligne devraient être supprimées. Cela concerne par exemple les règles d’étiquetage, les promotions commerciales les services de livraison de colis peu sérieux.

La réglementation européenne ne suit pas le rythme des changements du monde numérique, selon le document.

Le Royaume-Uni affirme à nouveau son soutien en faveur d’un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 40 % à l’échelle européenne dans le cadre du paquet énergie-climat 2030.Cet objectif sera sur la table des négociations lors du Conseil européen d’octobre.

L’objectif de 40 % devrait stimuler les investissements « nécessaires de toute urgence » dans les infrastructures à faible émission de carbone, d’après Londres.

Le marché intérieur de l’énergie ne pourra être achevé que par l’intermédiaire de nouvelles infrastructures, comme les interconnexions transfrontalières.

Des réformes de plus grande envergure

Les propositions font partie d’une campagne plus vaste que défend le premier ministre britannique, David Cameron.

Dans ce paquet, on retrouve également des mesures sur la liberté de circulation, qui suscitent la controverse. Le gouvernement britannique appelle par exemple l’UE à réduire l’ampleur de sa réglementation sauf dans les domaines où c’est nécessaire.

La façon dont sont perçues les réformes proposées par David Cameron pourrait avoir des répercussions directes sur le statut du Royaume-Uni au sein de l’UE.

La victoire du Parti pour l’indépendance britannique (UKIP) a augmenté la pression sur les épaules de David Cameron. Il est incité à adopter une attitude plus stricte envers l’UE, surtout après le revers essuyé quand il a essayé de bloquer la candidature de Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission.

Contexte

L'Union européenne connait toujours des difficultés à se remettre de la crise financière. Augmenter la compétitivité du marché unique pourrait être une manière d'accélérer la relance.

Le Royaume-Uni a proposé quelques changements en vue de stimuler la compétitivité et de créer des emplois et la croissance. Londres souhaite réduire la paperasserie et encourager la Commission européenne à ne proposes des règles à l'échelle européenne seulement le cas échéant.

Selon le gouvernement britannique, la nouvelle Commission devrait fixer des objectifs dans la réduction des charges administratives et mettre sur pied un organe indépendant pour examiner l'impact des règles européennes.

Le Royaume-Uni est en faveur de la titrisation, technique financière qui regroupe les crédits bancaires afin de les mettre sur le marché des capitaux. Cette solution permettrait de combler en partie le manque de finances pour les entreprises et les infrastructures. Certains estiment que la titrisation est responsable de la crise financière.

Mais les réformes mises en avant aujourd'hui suscitent la controverse. Elles laissent en effet présager d'autres idées sur la manière de changer l'UE, que le premier ministre britannique David Cameron risque probablement de contester.

Prochaines étapes

  • 1 October: Jonathan Hills' hearing at European Parliament
  • November: Expected appointment of new Commission

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