La justice européenne invalide la TVA verte du Royaume-Uni

Les juges de la CJUE ont déclaré que la TVA réduite du Green Deal britannique était illégale. [UKgreenenergy]

Dans un arrêt rendu le 4 juin, les juges de l’UE considèrent que la TVA réduite du Royaume-Uni pour les rénovations liées à l’efficacité énergétique est illégale. 

Au Royaume-Uni, les foyers bénéficient d’un taux réduit sur l’installation et la livraison de « matériaux économes en énergie ». S’il ne change pas ce mode de fonctionnement, le pays risque de se voir attribuer de lourdes amendes.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché en faveur de la position de la Commission européenne, qui estimait que les prix réduits étaient non-conformes avec la directive TVA.

L’objectif du Green Deal britannique est de permettre au Royaume-Uni d’atteindre ses objectifs climatiques en autorisant des rénovations et des remises à neuf rentables de maisons à faible rendement énergétique. Les frais peuvent ensuite être déduits des factures d’électricité.

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Rénover des bâtiments pour encourager l’efficacité énergétique est l’un des meilleurs moyens de réduire la consommation, d’accroître la sécurité énergétique et de lutter contre le changement climatique.

La Commission européenne a appelé les États membres à faire « de l’efficacité énergétique une priorité ». Par ailleurs, la rénovation des bâtiments fait partie des principaux objectifs de la stratégie de l’exécutif pour une Union de l’énergie.

« Compte tenu de l’importance de promouvoir l’économie d’énergie de nos jours, ce jugement est très regrettable et inopportun », a déclaré Ashley Fox, chef de file de conservateurs britanniques au Parlement européen. C’est tout à fait insensé.

Les gens vont être stupéfaits de voir que d’un côté, l’UE harcèle les États membres pour qu’ils réduisent leurs émissions de carbone, et que de l’autre, des jugements comme celui-ci sont prononcés ».

Pour la Commission, qui a engagé des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni, le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’à des transactions relatives aux logements sociaux.

À cela, le Royaume-Uni a rétorqué qu’une politique d’amélioration des logements avait une dimension sociale. La décision des juges s’explique par le fait que le taux appliqué à toutes les propriétés résidentielles et à tous les résidents n’est pas « essentiellement social ».

Même si ce taux réduit était uniquement social, il ne peut pas être appliqué lorsque les matériaux livrés représentent une grande partie de la valeur de la prestation réalisée. Or, c’est le cas avec les matériaux pour la rénovation des bâtiments, indiquent les avocats de la Commission.

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Pour Vanessa Mock, porte-parole de la Commission sur les questions de fiscalité, le Royaume-Uni doit prendre des mesures immédiates pour se conformer à l’arrêt et la Commission doit suivre cette affaire de près.

« Soutenir l’économie d’énergie est un objectif soutenu par la Commission mais il existe d’autres moyens de promouvoir l’installation de matériaux économes en énergie tout en respectant la loi de l’UE, par exemple via des subventions directes. »

« La Commission a l’intention de présenter sa vision d’un régime définitif de TVA l’année prochaine. Il faut rappeler que toute réforme dans ce domaine nécessitera le soutien unanime des États membres au Conseil », a-t-elle ajouté.

Contexte

Le Green Deal du Royaume-Uni permet aux ménages britanniques d'éventuellement réclamer des milliers de livres sterling au gouvernement, sous forme de factures d'électricité réduite, s'ils ont amélioré leur efficacité énergétique.

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