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11/12/2016

Les États membres restent préoccupés par les demandes du Royaume-Uni

Royaume-Uni en Europe

Les États membres restent préoccupés par les demandes du Royaume-Uni

Conseil européen [European Council]

De nombreux États membres émettent des réserves sur la suppression de prestations sociales allouées aux Européens qui travaillent au Royaume-Uni. Un article du réseau EurActiv.

Le 2 février, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a publié des propositions visant à répondre aux demandes du Royaume-Uni. Elles s’articulent autour de quatre domaines-clés : la gouvernance économique, la concurrence, la souveraineté et les aides sociales (voir Contexte ci-dessous), et sont maintenant soumises à l’examen des 27 États membres restants. Lors du sommet du 18 et 19 février, les dirigeants européens sont censés approuver le paquet, avec d’éventuelles modifications.

La plupart des États membres n’ont pas de problèmes avec la proposition en général, mais nombreux sont ceux qui craignent que la suppression des aides sociales pour les travailleurs immigrés représente une discrimination et une violation de la liberté de circulation. 

Toutefois, aucun d’entre eux ne semble vouloir s’engager dans une bataille et tous s’accordent à dire qu’il est de l’intérêt commun de maintenir le Royaume-Uni dans l’UE. La durée durant laquelle les travailleurs migrants n’auront pas le droit de percevoir des aides reste visiblement négociable : elle pourrait être prolongée à quatre ans.

Les prestations liées à l’emploi au Royaume-Uni sont assez uniques dans l’UE. En effet, elles permettent de compléter les revenus des employés à bas salaire.

Par ailleurs, un autre élément du paquet stipule que les allocations familiales perçues par les travailleurs migrants dont les enfants sont restés dans le pays d’origine seront indexées aux allocations de l’État membre où réside l’enfant. Ce détail ne semble pas avoir suscité de controverse.

France et Allemagne

Paris et Berlin devraient adopter une position similaire lors du sommet. La chancelière allemande, Angela Merkel, et le président français, François Hollande, se sont rencontrés à Strasbourg le 7 février pour discuter de leur position commune.

>> Lire : Merkel et Hollande affichent un front uni sur la question des réfugiés

La France a réagi de manière assez froide au document de Donald Tusk. François Hollande avait déjà déclaré qu’il n’appuierait aucun changement des traités de l’UE et qu’il ne permettrait pas au Royaume-Uni d’avoir son mot à dire sur la zone euro. En effet, le paquet ne comporte pas de telles dispositions.

Le président français a également estimé que l’accord ne devrait pas subir de changements pendant le sommet, ce qui signifie que le paquet devrait être approuvé avant que les dirigeants arrivent à Bruxelles.

Pourtant, la France ne peut pas se targuer d’être la championne de la non-discrimination, alors que les députés sont en train de débattre de la déchéance de nationalité française pour les « combattants étrangers ».

Paris a aussi essayé d’avertir son voisin d’outre-Manche des conséquences potentielles d’un Brexit. Certains estiment en effet qu’en cas de Brexit, la jungle de Calais pourrait se déplacer à Douvres. Une idée reprise par David Cameron le week-end dernier.

La ministre allemande du Travail et des Affaires sociales, Andrea Nahles, a quant à elle déclaré que les principes de libre circulation des travailleurs et de non-discrimination étaient non négociables pour son pays. Elle a toutefois déclaré que l’Allemagne était disposée à trouver une solution pour la question des aides aux travailleurs européens.

Italie

Ce n’est pas un secret, le Premier ministre italien, Matteo Renzi, souhaite que le Royaume-Uni reste dans l’UE. Rome et Londres partagent le même point de vue sur la nécessité de changer l’UE, à l’exception de la question de la liberté de circulation.

Matteo Renzi s’inquiète des retombées négatives que pourrait avoir une telle demande sur les milliers de citoyens italiens travaillant au Royaume-Uni.

Selon des données récentes, environ 200 000 Italiens vivent en Grande-Bretagne, dont la moitié à Londres. Si, comme prévu, le Brexit provoque la perte de nombreux emplois (les plus optimistes évaluent à un million le nombre d’emplois perdus et les pessimistes à trois millions), des dizaines de milliers d’Italiens rentreront dans leur pays natal. Ceux qui restent devront demander une carte de séjour et un permis de travail, et les Britanniques vivant en Italie devront faire de même.

>> Lire : Hubert Védrine : « Le Brexit serait une catastrophe »

Si la Grande-Bretagne quitte l’Europe, les entreprises italiennes établies au Royaume-Uni devront reconsidérer leurs partenariats commerciaux, sujets à de nouvelles règles. Hormis les relations commerciales, la contribution nette du Royaume-Uni à l’UE est évaluée à 13,5 milliards d’euros environ. Un Brexit réduirait donc considérablement le budget européen et l’Italie devra probablement débourser davantage.

Par ailleurs, la Ligue du Nord et le Mouvement cinq étoiles sont d’ardents défenseurs d’une sortie de l’UE pour l’Italie. Matteo Salvini, député de la Ligue du Nord, a lancé une pétition pour que l’Italie organise un référendum similaire.

République tchèque

Jusqu’à présent, il semblerait que la République tchèque soutient les propositions de Donald Tusk. Les principales inquiétudes du gouvernement concernent la suppression des aides sociales. Prague refuse toute restriction sur le marché du travail britannique et sur le système de sécurité sociale qui constituerait une discrimination à l’encontre des migrants de certains États.

Pour la République tchèque, le mécanisme de « frein d’urgence » proposé est acceptable. Reste à savoir combien de temps la liberté de circulation peut être limitée dans le cadre de ce mécanisme.

Les pays du groupe de Visegrad, dont la République tchèque détient la présidence tournante, organisent un mini-sommet le 15 février dans le but d’aligner leur position avant le sommet européen.

Donald Tusk se rendra à Prague le 16 février pour discuter d’un compromis avec le Premier ministre Bohuslav Sobotka.

Danemark

Le Danemark dénote par son soutien complet à Londres. Lars Løkke Rasmussen, Premier ministre danois, a rencontré David Cameron à Copenhague le lendemain de la conférence sur la Syrie, afin de discuter de la proposition de Donald Tusk.

« La position danoise est claire : nous voulons que le Royaume-Uni reste dans l’UE. Nous avons besoin de voix puissantes et raisonnables dans l’UE, et Londres est l’une d’entre elles. Nous soutenons la proposition faite au Royaume-Uni. Je soutiens également tous les éléments liés aux aides sociales », a-t-il déclaré.

Le Premier ministre avait également été le premier à tweeter son soutien lorsque la proposition est devenue publique. Il la qualifiait alors de « bonne base aux négociations ».

Suède

Le 4 février, le Premier ministre suédois, Stefan Löfven, s’est déclaré optimiste quant aux propositions sur la table, mais a critiqué la restriction des aides sociales pour les Européens travaillant au Royaume-Uni. 

« J’ai eu des discussions à la fois avec l’UE et avec David Cameron sur la nécessité de développer une Europe où les conditions de vie et de travail des travailleurs s’améliorent, plutôt que ce retour en arrière », a-t-il indiqué.

Slovaquie

Officiellement, 60 000 citoyens slovaques travaillent au Royaume-Uni. Le Premier ministre, Robert Fico, a déclaré qu’il ne pouvait accepter que la vie de ces citoyens soit affectée par les mesures réduisant notablement leur accès à différentes aides sociales. Il a fait cette déclaration le 4 février, lors de la conférence sur la Syrie, après une réunion bilatérale avec David Cameron.

« Nous insistons pour que les personnes qui travaillent actuellement [en Grande-Bretagne] ne soient pas affectées », a-t-il insisté, demandant des garanties sur la non-rétroactivité de l’accord.

Les diplomates slovaques refusent que des citoyens britanniques et slovaques qui « sont voisins de bureaux » soient traités différemment.

En ce qui concerne les autres réformes proposées, Bratislava n’est pas contre le mécanisme de cartons rouges pour les parlements nationaux. Robert Fico soutient clairement les mesures de renforcement de la compétitivité.

« Si la Grande-Bretagne quitte l’UE, ce serait une grande perte pour les deux camps. Je me félicite donc de la proposition de compromis présentée par Donald Tusk », a-t-il assuré. Il souligne cependant que certaines mesures prévues par le document doivent encore être clarifiées.

Pologne

La position de la Pologne est proche de celle des trois autres membres du groupe de Visegrad. Il est cependant intéressant de noter la façon dont le nouveau gouvernement de Droit et justice (PiS) tente de présenter le Royaume-Uni comme l’un des plus proches alliés de la Pologne, une situation pour le moins étrange, même si le Parti conservateur de David Cameron et PiS, dirigé par l’ancien Premier ministre Jaros?aw Kaczy?ski, sont tous deux affiliés au groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE) au Parlement européen.

D’un autre côté, la plupart des Citoyens européens travaillant au Royaume-Uni sont polonais. Ils seraient environ un million. Varsovie trouve donc difficilement acceptable la « discrimination » à l’encontre de ses citoyens résidant dans le royaume.

Le gouvernement polonais ne veut pas non plus critiquer ouvertement la proposition de Donald Tusk, ancien premier ministre du pays.

Roumanie

Le gouvernement roumain est d’accord avec certaines des dispositions négociées entre Donald Tusk et David Cameron. Bucarest a toutefois annoncé dans un communiqué que la réduction des aides sociales pour les travailleurs européens ne devrait pas avoir d’influence sur les libertés fondamentales européennes ni créer de discrimination entre citoyens européens.

Les propositions sur la consolidation du marché commun, l’augmentation de la compétitivité, la gouvernance économique et une législation claire et prévisible sont quant à elles accueillies favorablement en Roumanie.

« Nous estimons que la place du Royaume-Uni est dans l’UE et sommes donc ouverts à des solutions face aux inquiétudes britanniques. Ces solutions ne doivent cependant pas affecter les libertés et droits fondamentaux de l’Union », souligne le communiqué.

Bulgarie

Des diplomates bulgares ont révélé à EurActiv qu’une réunion au niveau des « sherpas » avait déjà eu lieu, afin de discuter de la proposition de Donald Tusk. Une deuxième réunion est prévue pour le 11 février et une troisième pourrait avoir lieu juste avant le sommet.

Il serait cependant contreproductif de révéler quoi que ce soit alors que les négociations sont encore en cours, assure un des diplomates, tout en précisant que ce sont les textes sur les aides sociales qui préoccupent le plus la Bulgarie.

« Comme d’autre pays du sud et de l’est de l’Europe, la Bulgarie estime que les restrictions ne devraient pas limiter la liberté de circulation des travailleurs, créer de discrimination entre les citoyens européens et ne pas désavantager les Européens par rapport aux autres nationalités », résume le diplomate.

Il ajoute que les restrictions possibles devraient être limitées dans le temps, ne pas concerner les bénéfices sociaux liés à une contribution financière des travailleurs et ne s’appliquer qu’aux nouveaux arrivants. 

Contexte

Le 2 février, Donald Tusk, le Président du Conseil européen, a publié une proposition censée répondre aux demandes des négociateurs britanniques, en vue du référendum sur l'Europe. Les 27 autres États membres devront à présent débattre des mesures proposées. Ils devraient accepter la proposition lors du sommet des 18 et 19 février, mais peuvent y apporter des modifications.

Les demandes du Royaume-Uni s'articulent autour de quatre domaines : la gouvernance économique, la concurrence, la souveraineté et les aides sociales. La proposition comprend un système de carton rouge qui permettrait aux parlements nationaux de mettre leur veto sur certaines lois, s'ils représentent plus de 55 % des voix du Conseil. Elle garantit également que l'argent des taxes britanniques ne pourra jamais être utilisé pour aider la zone euro et que le Royaume-Uni ne souscrit pas à l'intégration politique toujours plus approfondie de l'Union européenne.

L'élément le plus controversé de la proposition est la mesure autorisant Londres à demander un « frein d'urgence » pour suspendre les aides sociales aux ressortissants européens vivant au Royaume-Uni jusqu'à quatre ans après leur arrivée, avec l'accord des autres États membres. Tous les États membres pourront demander l'application de cette mesure, mais cette demande devra être acceptée par le Conseil européen, via un vote à l'unanimité ou à la majorité qualifiée. La durée de la suspension n'est cependant pas encore précisée dans la proposition.

Prochaines étapes

  • 11 février : Deuxième réunion au niveau « sherpa ».
  • 14 Février : Et aussi: Sommet de Visegrad.
  • 16 février (probable) : Troisième réunion au niveau « sherpa ».
  • 18-19 février : Sommet européen.