« Les lois antitabac ne servent à rien si elles ne sont pas appliquées »

Vytenis Andriukaitis [European Commission]

Les pays européens devraient prioriser les lois protégeant la santé publique, cela ne sert à rien de les avoir pour ne pas les appliquer, a déclaré le commissaire européen à la Santé, à quelques jours de la journée mondiale sans tabac.

Vytenis Andriukaitis est commissaire européen en charge de la sécurité alimentaire et de la santé.

Où en est-on de la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac à échelle nationale ? Tous les États membres ont-ils efficacement transposé les nouvelles règles ?

La grande majorité des États membres (25) ont déclaré avoir procédé à une transposition complète de la directive. La Commission est en train de vérifier et discute régulièrement de la mise en œuvre de la directive avec les États membres, y compris dans le contexte du groupe d’experts sur la politique relative au tabac.

Un an après, la Commission a-t-elle des chiffres sur la consommation du tabac ? Grâce à cette directive, les Européens fument-ils moins ?

L’enquête 2017 de l’Eurobaromètre sur l’attitude des Européens vis-à-vis du tabac doit être publiée la veille de la Journée mondiale contre le tabac. Mais nous ne nous attendons pas à des changements significatifs sur les taux de tabagisme en un an seulement.

Les nouvelles règles ne sont pas en vigueur depuis assez longtemps, les contrôles des transpositions sont encore en cours et il ne faut pas oublier que les fabricants avaient 12 mois, jusqu’en mai 2017 pour épuiser les stocks. La prochaine enquête est prévue pour 2019-2020, date à laquelle il sera temps d’évaluer les premiers impacts de la directive.

Dans des pays comme la Grèce, des gens fument dans des lieux publics, malgré l’interdiction nationale. Cela ne relève pas de la compétence de la Commission, mais que se passe-t-il si un État membre ignore les conséquences du tabagisme passif ?

Il est vrai que l’exposition des citoyens à la fumée de cigarette dans les lieux publics varie grandement à travers l’UE et est très élevée en Grèce. L’ampleur des divergences sera révélée dans l’Eurobaromètre de la semaine prochaine. De notre point de vue, ça ne sert à rien d’avoir des lois si c’est pour ne pas les mettre en œuvre.

C’est particulièrement le cas des lois de protection de la santé publique – nous savons que les effets positifs d’une loi sans tabac correctement appliquée sont immédiats et entraînent une réduction de l’incidence des crises cardiaques et une amélioration du système respiratoire. Nous appelons les pays à faire de l’application de ces lois une priorité.

La Commission s’engage à continuer à travailler avec les États membres pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil et a soulevé la question lors de rencontres bilatérales. L’exécutif surveille la situation, y compris l’exposition des citoyens à la fumée dans les lieux publics via les enquêtes de l’Eurobaromètre. Il discute régulièrement des progrès dans ce domaine avec les représentants des États membres.

La loi anti-tabac fait un flop en Grèce

La Grèce, qui détient la plus importante proportion de fumeurs d’Europe, ne parvient pas à mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans les lieux publics, 8 ans après l’adoption de sa loi anti-tabac.

Pourquoi la Commission pense-t-elle que les cigarettes électroniques devraient être traitées comme des produits du tabac ? L’industrie prétend pourtant qu’elles sont moins néfastes et aident les gens à arrêter la cigarette traditionnelle.

Les cigarettes électroniques sont relativement nouvelles et leurs effets à long terme sur la santé publique ne sont pas encore connus. La directive sur les produits du tabac ne couvre que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine, une substance que nous savons addictive et toxique. L’UE n’a pas interdit les cigarettes électroniques, mais nous pensons qu’il est normal d’inclure dans la directive des règles sur la qualité, la sécurité, mais aussi l’emballage et l’étiquetage des e-cigarettes.

Des discussions sont actuellement en cours sur le système de suivi et de traçabilité qui permettrait de s’attaquer au commerce illicite de tabac et à ses conséquences plus vastes. La Commission semble à la traîne sur ce dossier. Comment espérez-vous mettre en place un suivi paneuropéen de la chaine d’approvisionnement d’ici 16 mois ?

Tout d’abord, selon le calendrier indicatif publié sur le site de la Commission, l’adoption des droits dérivés est prévue pour fin 2017. Un calendrier plus détaillé a été préparé en interne et des progrès ont été réalisés : nous sommes sur la bonne voie.

Je peux vous assurer que la Commission est consciente des inquiétudes des parties prenantes par rapport aux délais. Dès le début, une de nos priorités a été de proposer des délais adéquats pour le déploiement technique dans le secteur. C’est pour cette raison que nous travaillons sur des délais si ambitieux et la Commission compte faire tout son possible pour soumettre les lois à temps.

Étant donné que les principales obligations sont énoncées dans la directive sur les produits du tabac, les parties prenantes ont déjà un bon aperçu des différentes étapes techniques à franchir. Il est donc important qu’elles n’attendent pas l’adoption finale des droits dérivés pour commencer les préparatifs.

Bruxelles hésite à s'associer aux cigarettiers pour réduire la contrebande

L’implication de l’industrie du tabac dans le système de suivi paneuropéen pour lutter contre la contrebande divise les parties prenantes.

La Commission compte-t-elle faire appel à des organismes tiers ?

Tout d’abord, permettez-moi de souligner qu’aucune décision politique finale n’a encore été faite et que la consultation et le processus préparatoire sont encore en cours. Lors d’une récente rencontre avec les parties prenantes le 15 mai, la Commission a présenté une série d’options politiques préliminaires, préparée grâce aux avis reçus pendant la consultation de grande ampleur et grâce à son analyse interne.