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26/09/2016

La Commission enterre son accord avec Philip Morris

Santé & Modes de vie

La Commission enterre son accord avec Philip Morris

Phillip Morris est l'une des premières entreprises à investir dans le lobbying en Europe [LeRamz/Flickr]

Avec l’arrêt de l’accord avec Philip Morris, l’exécutif européen compte s’appuyer sur la directive « tabac » ainsi que sur les accords avec l’OMS pour lutter contre le commerce illégal de tabac.

La Commission a pris la décision de mettre fin à l’accord antifraude avec l’entreprise spécialisée dans le tabac, PMI.

Le 9 juillet 2004, l’exécutif avait en effet conclu un accord anti-contrebande et anti-contrefaçon avec Philip Morris International (PMI) pour réduire l’importante contrebande de produits PMI sur le marché noir du tabac européen.

L’UE a passé des accords similaires avec d’autres entreprises du tabac notamment avec Japan Tobacco, qui prendra fin en 2022, mais aussi avec British American Tobacco et Imperial Brands, les deux contrats expirant en 2030.

Interrogé par EurActiv sur l’impact qu’aura cette décision sur les autres accords, un représentant de la Commission a déclaré qu’il s’agissait  d’une « question pour plus tard », précisant que « la lutte contre le commerce illégal du tabac [allait] continuer ».

Pour l’heure, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a refusé de commenter.

L’UE a ses propres moyens

Le collège de la Commission a pris note de la volonté de Kristalina Georgieva, commissaire au budget de ne pas prolonger l’accord et de mettre rapidement en place la directive sur les produits de tabac et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (FCTC) de l’OMS.

La semaine dernière, la commissaire a envoyé une lettre aux États membres pour leur annoncer qu’il n’était pas nécessaire de prolonger l’accord avec PMI.

« Pour poursuivre les efforts pour lutter contre le commerce illégal de tabac, je prévois de me concentrer sur les ‘cheap whites’ [les cigarettes sans marque], l’application stricte des lois et le renforcement de la coopération et de la mise en place du protocole FCTC », a écrit Kristalina Georgieva.

Les nouvelles méthodes des contrebandiers

Selon un rapport technique publié le 24 février, l’accord avec PMI a atteint ses objectifs pour réduire la contrebande sur le marché noir européen et « aura fourni lorsqu’il arrivera à terme près de 900 millions d’euros aux États membres et, dans une moindre mesure, à l’UE ».

La réduction de la contrebande des produits PMI n’a cependant pas entraîné une réduction globale des produits illicites dans l’UE

« Le marché et le cadre législatif ont sensiblement changé depuis l’entrée en vigueur de cet accord », a souligné la commissaire. Elle a ajouté que la préoccupation principale était la réputation de plus en plus importante de la vente illégale de cigarettes produites par des entreprises qui n’ont pas signé d’accord.

Directive tabac

« La Commission considère que la combinaison de la directive sur les produits du tabac et le protocole de l’OMS, négocié au sein de la convention-cadre pour la lutte antitabac représentent les meilleures armes pour lutter le commerce illicite grâce à des régulations » a fait remarquer la commissaire au budget.

Avec la directive sur les produits du tabac, qui a pris effet le 20 mai, les cigarettes vendues légalement seront tracées à partir de mai 2019. Les États membres doivent notamment s’assurer que les produits du tabac sont tous marqués par un identifiant unique.

Selon les données les plus récentes, les États membres ont encore des difficultés pour adapter leurs législations à la directive européenne. Huit membres de l’UE ont achevé les procédures tandis que dix États sont en cours de finalisation.

Le protocole FCTC proposera de meilleurs outils pour mettre en place une meilleure politique contre le commerce illégal de tabac dans les pays, a commenté Kristrallina Giorgeva.

Le Parlement salue cette décision

En mars, le Parlement s’était opposé à la prolongation de l’accord, exigeant de la Commission de ne pas le renouveler et le renégocier.

« Je suis ravi que nos actions aient permis de repousser l’intervention de l’industrie du tabac dans les affaires du gouvernement », a exprimé dans un communiqué l’eurodéputé socialiste français, Gilles Pargneaux.

>> Lire : Le Parlement veut couper les ponts avec Philip Morris

Il a d’ailleurs souligné que certains dirigeants européens s’inquiétaient du fait que l’Office européen antifraude (OLAF) soit partiellement financé par des paiements annuels du secteur du tabac. « Il pourrait y avoir des conflits d’intérêt », a-t-il souligné.

« Nous avons exprimé de , sérieux doutes quant à l’efficacité de l’accord avec PMI étant donné l’évolution du marché illégal de la cigarette », a souligné l’eurodéputé.

PMI : la directive sur les produits du tabac est « une chance énorme »

Philip Morris International s’est adressé à la presse et a expliqué que les mesures de contrôle de la chaîne de distribution fixées par l’accord resteraient en vigueur dans l’entreprise.

« Durant douze ans, l’accord avec l’UE a nettement réduit la contrefaçon et la contrebande des cigarettes PMI », a confirmé l’entreprise.

PMI a observé que l’accord a permis de confisquer efficacement les produits illégaux, inspecter les usines et démanteler les organisations criminelles, tandis que les autorités européennes ont pu jouir d’un accès libre aux données des usines et aux informations sur les produits.

« Nous sommes convaincus que la nouvelle directive sur les produits du tabac représente une nouvelle chance pour que les gouvernements et l’industrie trouvent des solutions efficaces et durables pour lutter contre ce problème délicat », a conclu l’entreprise.

Prochaines étapes

  • 2022 : Expiration de l’accord anti-contrebande UE-JTI
  • 2030 : Date d’expiration des accords anti-contrebande UE-British American Tobacco et UE-Imperial Brands

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