La justice européenne dubitative sur le prix minimum pour l’alcool en Écosse

Bière écossaise. [Doug Orleans/Flickr]

L’Écosse tente depuis trois ans d’appliquer un prix minimum par unité d’alcool, mais un jugement de la Cour de Justice de l’UE pourrait mettre un terme à l’initiative.

En 2012, le parlement écossais avait proposé de mettre en place un prix minimum pour toutes les boissons alcoolisées vendues au détail, en fonction de la teneur en alcool de la boisson.

Le droit commercial du Royaume-Uni et de l’UE permet en principe l’instauration d’un prix minimum pour la vente d’alcool au détail pour des raisons de santé publique. Le prix unitaire a été fixé à 50 pence, soit 0,69 euro. Cette mesure aurait dû être appliquée en avril 2013.

Pourtant, la Scotch Whisky Association et deux fédérations européennes représentant les vins et spiritueux ont introduit un recours, arguant que cette mesure pourrait déformer la concurrence dans la vente d’alcool entre l’Écosse et les États membres de l’UE.

Distorsion de concurrence

Ils soulignent que le droit européen stipule que le prix du vin devrait être déterminé par le marché et que l’objectif de santé publique serait tout aussi bien servi par une augmentation des taxes.

Cet objectif est de réduire les dommages de l’excès d’alcool en termes de santé publique et individuelle. Les ministres écossais, qui avaient tablé sur un prix minimum unitaire de 50 pence (0,69 euro), estiment pourtant que ce système permet de cibler l’alcool relativement peu cher généralement acheté par les consommateurs qui n’ont pas l’âge légal ou les alcooliques.

Un avis négatif sur l’initiative

Édimbourg devrait se pencher sur d’autres moyens de protéger la santé publique, comme une augmentation des taxes, a déclaré un conseiller de la Cour de justice de l’Union européenne le 3 septembre, après que celle-ci ait jugé que l’initiative du gouvernement écossais pourrait enfreindre le droit européen.

Dans son avis aux juges de la cour, l’avocat général Yves Bot estime qu’un État membre ne peut imposer un prix minimum que dans le cas où cette solution est jugée meilleure que les alternatives possibles, étant donné qu’elle perturbe le commerce et perturbe la concurrence.

Yves Bot trouve difficilement justifiable l’application d’un système qui lui semble moins cohérent et moins efficace qu’une hausse des taxes. Il ajoute qu’il revient néanmoins à un tribunal écossais de décider de l’adoption ou non de taxes supplémentaires.

>> Lire : Le Parlement européen réclame une nouvelle stratégie sur l’alcool

Dans l’ensemble, les recommandations des juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute instance de l’UE, suivent l’avis de l’avocat général. Ces recommandations ne sont toutefois pas contraignantes. Elles devraient être rendues publiques d’ici six mois.

Le gouvernement écossais estime en effet les conséquences de la consommation excessive d’alcool à près de 5 milliards d’euros par an, soit plus de 12 000 euros pour chaque adulte écossais. En moyenne, les Écossais achètent en moyenne 20 % de boissons alcooliques de plus que les Anglais et les Gallois.

>> Lire aussi : L’industrie de la bière frustrée par le retard de la Commission sur l’étiquetage de l’alcool

Réactions

Nicola Sturgeon, la Première ministre écossaise (SNP), a fait une déclaration sur le sujet.

« Nous devons attendre le résultat final de la procédure légale, mais le gouvernement écossais reste convaincu qu'un prix unitaire minimum est la mesure adaptée pour réduire les dommages causés en Écosse par l'alcool bon marché et très fort. Ces dernières semaines, les statistiques ont montré que le nombre de décès dus à l'excès d'alcool ont à nouveau augmenté et que la consommation semble recommencer à s'élever après une période de réduction. Nous estimons que le prix unitaire minimum sauverait des centaines de vies dans les années à venir et nous continuerons à soutenir cette politique avec détermination. »

Paul Skehan, directeur général de SpiritsEurope, une des organisations à s'être opposé à cette politique a également commenté la nouvelle.

« Nous nous félicitons de l'opinion de l'avocat général. Cet avis renforce le point de vue que nous défendons depuis longtemps, qui est que le prix unitaire n'est ni proportionné, ni nécessaire, et est par conséquent illégale en vertu du droit européen. Nous nous félicitons d'une prise de position au niveau européen sur ce principe important, puisqu'il affecte tous les États membres. Nous attendons le jugement final de la Cour de Justice au début de l'année 2016. N'est-il pas temps de passer à autre chose ? Au lieu de perdre encore du temps à débattre de l'illégalité du prix unitaire minimum, nous estimons plus constructif de discuter des moyens légaux et efficaces de réduire les problèmes liés à l'alcool qui persistent, non seulement en Écosse, mais également ailleurs en Europe. Les dommages liés à l'alcool doivent être ciblés par des initiatives collectives, grâce à des partenariats locaux. Il existe une série d'autres initiatives dont l'efficacité ne repose pas sur des projections mais a été prouvée. Nous continuerons à travailler en collaboration étroite avec des parties prenantes publiques et privées dans les États européens pour réduire les dommages liés à l'alcool. »

Contexte

En 2012, le gouvernement écossais a décidé d'introduire un prix minimum unitaire pour les boissons alcoolisées, en fonction de la teneur en alcool. Suite à un recours intenté par des associations représentant l'industrie, la Cour de justice de l'Union européenne a remis un avis sur la légalité d'une telle mesure. Le prix unitaire minimum ne pourra donc pas être appliqué tant que le processus légal n'a pas été complété. Pour rendre son jugement, la Cour de justice de l'Union s'est basée sur des soumissions écrites des États membres, des organes commerciaux, du gouvernement écossais et de la Commission.

Le droit commercial du Royaume-Uni et de l'UE permet en principe l'instauration d'un prix minimum pour la vente d'alcool au détail pour des raisons de santé publique. Le prix unitaire a été fixé à 50 pence, soit 0,69 euro. Cette mesure aurait dû être appliquée en avril 2013.

La situation réglementaire en Europe sur les prix de l’alcool est actuellement hétéroclite.

Au sein de l'UE, les États membres doivent imposer des taxes en fonction des catégories de boissons alcoolisées. Rien dans le droit européen n'empêche les pays d’imposer des prix minimum pour l'alcool, tant que ces prix sont compatibles avec les règles de l'UE, comme la non-discrimination entre les produits importés et nationaux et la non-restriction de la libre circulation des produits.

>> Lire notre LinksDossier : La lutte contre les dommages liés à l’alcool : révision de la stratégie de l’UE

Prochaines étapes

  • Début 2016 : Décision finale de la CJUE sur le prix unitaire minimum pour l'alcool en Écosse. 

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