Le Parlement réclame une harmonisation des critères pour les médicaments en Europe

Le Parlement européen veut renforcer le rôle de l’UE dans la régulation du marché pharmaceutique et le contrôle des prix des médicaments.

L’eurodéputé espagnol, Soledad Cabezón Ruiz (S&D), auteur du rapport sur l’accès aux médicaments, a exigé la mise en place de mesures pour le marché pharmaceutique à l’échelle européenne, afin d’obtenir des prix équitables pour les médicaments.

Le rapport a été envoyé à tous les rapporteurs fictifs de la commission de l’Environnement (ENVI) la semaine dernière et sera présenté officiellement le 12 octobre.

Une source au Parlement européen a confié à EURACTIV que les dépenses pour les médicaments représentent 20 % des dépenses totales pour la santé publique dans les pays de l’OCDE. « C’est une charge énorme dans le budget en cette période de coupes budgétaires et d’austérité », a-t-elle expliqué.

Le Parlement européen a appelé la Commission à « harmoniser les critères pour les prix et le remboursement », en prenant en compte l’avancée des innovations et une analyse sur les bénéfices économiques et sociaux.

L’exécutif est également prié de soumettre une nouvelle directive sur la transparence au sujet des procédures de fixation des prix et des systèmes de remboursement.

L’ascendant des États membres

Le législateur a également demandé au Conseil de l’UE d’encourager une coopération plus forte entre les États membres pour qu’ils « partagent les informations sur les prix, les remboursements, les accords de négociations et les bonnes pratiques et d’éviter des procédures administratives et des retards inutiles ».

Lors d’une interview avec EURACTIV au début du mois, Petar Moskov, le ministre bulgare à la Santé, a déclaré que la Bulgarie et la Roumanie comptaient sur une coopération régionale pour négocier ensemble le prix et la disponibilité de certains médicaments.

Une position partagée par les organisations de patients, qui se sont réunis le 12 septembre à Sofia pour explorer les possibilités d’amélioration de l’accès à la médecine et augmenter l’ascendant des États membres dans les négociations avec l’industrie pharmaceutique.

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« Je pense que l’industrie pharmaceutique comprend qu’elle ne peut échapper à cette conversation. Elle devrait être présente dans notre recherche de solutions », a estimé Stanimir Hasardzhiev, secrétaire général du réseau européen Patient Access Partnership (PACT).

Un groupe de travail au Parlement

La source au Parlement a prédit qu’il y aurait une forte pression, exercée par les entreprises pharmaceutiques. « La dernière tentative pour rendre les prix plus transparents a été contrecarrée par le Conseil », a-t-elle détaillé, précisant qu’en juin dernier, le Conseil européen lui-même avait admis qu’il fallait analyser le système de prix actuel, l’état de la compétition et la vente des génériques.

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Le rapport a d’ailleurs souligné que la Commission devait examiner et comparer les prix des médicaments au sein de l’UE afin de soumettre un compte-rendu annuel au Parlement, ainsi que de créer un groupe de travail pour contrôler les prix.

La recherche encouragée par les patients

L’étude s’est également penchée sur la recherche et le développement, soulignant qu’ils devraient être adaptés aux besoins du patient, confiant la responsabilité sociale au secteur pharmaceutique.

« La Commission devrait mettre en place une plateforme publique pour l’UE spécialement conçue pour ces domaines, financée par les bénéfices de l’industrie pharmaceutique grâce aux ventes dans le système de santé publique », a précisé le Parlement, ajoutant que les frais pour la transparence R&D devraient également faire l’objet de discussions approfondies.

En outre, le législateur européen encourage la Commission à promouvoir des données libres dans les recherches privées, notamment lorsque les financements sont publics, et d’« établir des conditions, comme des tarifs accessibles et la non-exclusivité ou le partage de l’IP pour les projets financés par des subventions européennes, comme Horizon 2020 ».

Contexte

Quand l’accès des patients à des médicaments essentiels efficaces et accessibles est mis en danger par des « niveaux de prix très hauts et intenables, le retrait du marché de produits sans brevets ou la non-entrée sur le marché national de certains produits pour des causes de stratégie économique des entreprises et que le gouvernement n’a parfois qu’une influence limitée sur la situation », cela constitue une défaillance du marché, ont admis les ministres de la Santé en juin 2016.

La Commission européenne est chargée de la concurrence des produits médicaux sur le marché européen, mais la question du remboursement des médicaments relève de la compétence exclusive des États.

Prochaines étapes

12 octobre : Le rapport sera présenté par la commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement européen