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24/01/2017

L’ambition de « mieux légiférer » de la Commission pourrait accroître son pouvoir

Sciences & Législation

L’ambition de « mieux légiférer » de la Commission pourrait accroître son pouvoir

Frans Timmermans lors de sa conférence de presse à Strasbourg le 19 mai. [EBS]

La Commission européenne réfute les accusations selon lesquelles elle tenterait de concentrer les pouvoirs grâce à la mise en place d’un panel d’experts chargé d’évaluer le travail législatif.

Simplifier, réduire la paperasse, bref « mieux légiférer » : le nouveau credo de la Commission, présenté mardi au Parlement européen, suscite déjà des critiques. Et notamment son projet de panel d’experts, une nouvelle structure qui serait chargée d’évaluer les modifications apportées par le Parlement et le Conseil aux propositions de directives et autres règlements de la Commission.

L’exécutif européen propose des lois, qui sont généralement modifiées par les deux autres grandes institutions de l’UE. En effet, une proposition ne devient une loi européenne que si le Conseil et le Parlement tombent d’accord sur son contenu exact.

Le mois dernier, EurActiv avait dévoilé le contenu d’un document confidentiel de la Commission. Il expliquait que l’exécutif voulait mettre en place un groupe spécial de trois experts, un pour chaque institution, afin d’examiner les amendements « significatifs » apportés à ses lois.

>> Lire : La Commission appelle le Parlement et le Conseil à « mieux légiférer »

« Cette proposition est un grand coup de force. La Commission reprend des prérogatives au Parlement et au Conseil », ont déclaré Les Amis de l’Europe.

Les documents publiés par la Commission le 19 mai réfutent précisément cette prise de pouvoir. Ils affirment que les institutions conserveront « leur pleine autonomie pour décider de la manière d’organiser leur travail ».

« La Commission ne cherche pas à diminuer la portée politique du Parlement et du Conseil, elle leur demande simplement de considérer l’impact de tout amendement important qu’ils proposent », peut-on lire dans le document.

La création de panels spéciaux fait partie des projets de réformes de l’élaboration des politiques de l’UE. Ces réformes ont pour objectif d’encourager la compétitivité en supprimant tous les fardeaux inutiles qui pèsent sur les activités commerciales et d’améliorer la qualité et l’image du processus législatif de l’UE.

« Toutes les mesures prises aujourd’hui sont totalement compatibles avec les impératifs des colégislateurs au Parlement et au Conseil », explique le document. « Ces pouvoirs sont clairement définis dans les traités et la Commission n’a pas l’intention d’y toucher ».

Quelques surprises

Malgré une série de fuites, l’annonce par le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans de la stratégie pour « mieux légiférer » lors d’une conférence de presse a réservé quelques surprises.

En échange du soutien du Parlement et du Conseil pour sa stratégie de meilleure législation, la Commission se prépare, dans un nouvel accord interinstitutionnel, à donner aux colégislateurs plus d’influence sur la rédaction des nouvelles lois.

>> Lire : La Commission négocie sec pour alléger la bureaucratie européenne

Le collège des Commissaires a désormais adopté une stratégie définitive. Selon l’exécutif, la stratégie permettra :

  • de rendre le processus décisionnel de l’UE plus transparent ;
  • d’améliorer la qualité des lois grâce à davantage d’évaluations d’impact et de consultations ;
  • de promouvoir la révision et la réorganisation des lois existantes ;
  • de transformer le bureau d’évaluation d’impact de la Commission en un bureau d’examen réglementaire indépendant, dont la moitié des membres sera recrutée en dehors de la Commission. Ce bureau est à différencier des groupes d’experts.

Les négociations sur l’accord interinstitutionnel se feront avec le Conseil et le Parlement dans l’objectif d’atteindre un accord d’ici la fin de l’année. Le recrutement des membres externes de bureau d’examen réglementaire et de la plateforme REFIT débutera fin juin.

La plateforme REFIT réunira des experts des entreprises, de la société civiles, des représentants des États membres et autres parties prenantes, et aura pour objectif de collecter des propositions pour réduire le fardeau règlementaire et de les présenter à la Commission.

Priorité

Frans Timmermans a affirmé aux journalistes présents au Parlement européen à Strasbourg qu’une meilleure législation était une des priorités de la Commission.

« Nous entendons les inquiétudes des citoyens et des entreprises, notamment des PME, qui craignent que Bruxelles et ses institutions soumettent des règles qu’ils ne peuvent pas comprendre ou appliquer », a-t-il dit.

« Nous voulons leur redonner confiance en la capacité de l’UE à proposer des lois de grande qualité », a-t-il ajouté. « Nous pouvons faire bien mieux que ce que nous faisons aujourd’hui ».

Certains reprochent néanmoins à la Commission d’utiliser sa stratégie de « mieux légiférer » pour suivre la volonté des grandes entreprises de déréglementer.

De telles critiques ont émané lorsque Frans Timmermans a annoncé, en décembre dernier, le retrait et la refonte du paquet économie circulaire relatif aux lois sur les déchets, l’incinération et le recyclage.

>> Lire : Le paquet sur l’économie circulaire passe à la trappe

Cette annonce a été faite peu après qu’EurActiv a révélé que le lobby BusinessEurope avait écrit à la Commission pour lui demander la suppression du paquet.

>> Lire : Un lobby propose de simplifier l’UE en s’attaquant à l’égalité des genres et à l’environnement

Frans Timmermans a promis le 19 mai que la meilleure législation ne menacerait pas les normes sociales et environnementales.

« Une meilleure législation ne signifie pas plus ou moins de règles européennes. Cela ne veut pas dire que les normes sociales et environnementales seront compromises, ni que notre santé et nos droits fondamentaux seront menacés », a-t-il affirmé. Selon lui, il s’agirait au contraire, d’avoir des objectifs politiques ambitieux et les réaliser le plus efficacement possible.

Malgré les promesses répétées de Timmermans, plus de 50 organisations de la société civile ont joint leurs forces pour créer un réseau de surveillance pour protéger les droits des citoyens, des travailleurs et des consommateurs.

Le réseau, lancé le 18 mai, craint que le programme pour mieux légiférer n’affaiblisse ou ne défasse des lois essentielles et subordonne l’intérêt général aux intérêts privés ».

Contexte

Jean-Claude Juncker, le nouveau président de la Commission européenne, a promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle et de supprimer les lois non nécessaires, ou qui entravent les activités commerciales.

Le président de la Commission a chargé son premier vice-président, Frans Timmermans, de veiller au principe de subsidiarité, selon lequel l'UE ne doit intervenir que quand son action serait plus efficace que celle des gouvernements nationaux ou locaux.

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont apporté des modifications au projet de loi. Dans le cadre de cette stratégie de meilleure réglementation, les modifications importantes apportées aux lois seront examinées de près par des spécialistes.

Prochaines étapes

  • Fin juin : recrutement des membres externes pour le Bureau d'examen réglementaire et la plateforme REFIT.
  • Fin 2013 : décision sur l'accord interinstitutionnel.