L’UE jette l’éponge sur l’harmonisation du congé de maternité

Le congé de maternité dans l'Union européenne reste peu harmonisé selon les États membres [alexkich/Shutterstock]

Après sept ans de blocage, le projet de loi censé faire passer le congé de maternité à 18 semaines va être abandonné. La Commission doit toutefois présenter un projet de remplacement.

C’est un dossier serpent de mer, à l’instar de la TTF ou de la pollution de l’air. L’absence de consensus a finalement eu raison du projet de directive sur l’harmonisation du congé maternité, qui traîne depuis sept ans.

Les membres du Parlement européen ont demandé à la Commission de s’assurer que la nouvelle proposition serait un ensemble de mesures contraignantes, et pas seulement une série d’orientations, de communications ou de recommandations moins ambitieuses. Les représentants de l’UE ont répondu qu’il était trop tôt pour déterminer la forme que prendraient ces règles, mais ont ajouté que la proposition ne serait pas rédigée avant qu’une nouvelle stratégie n’ait été élaborée.

Frans Timmermans, responsable du « mieux légiférer », a écrit à Martin Schulz, le président du Parlement européen, pour lui expliquer qu’il y avait « un manque de volonté évident de la part du Conseil des ministres » sur ce dossier.

Les eurodéputés, qui avaient de prime abord demandé un congé de maternité obligatoire et entièrement payé d’au moins 20 semaines, ont accepté de limiter celui-ci à six semaines. Les gouvernements nationaux estiment cependant toujours que ces règles sont trop couteuses.

La semaine dernière, V?ra Jourová, commissaire à la justice, aux consommateurs et à l’égalité des chances, a rencontré les ministres de l’UE, dans un dernier effort pour sauver la proposition. Selon les informations d’EURACTIV, les États membres ont clairement fait savoir qu’il n’y avait aucun compromis possible.

En décembre, le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a annoncé que la directive sur le congé de maternité de 2008 serait supprimée dans les six mois si le Conseil et le Parlement ne parvenaient pas à s’accorder. La directive est en effet au stade des négociations depuis sept ans.

>> Lire : La Commission fait marche arrière sur l’économie circulaire et la pollution de l’air

Dans sa lettre à Martin Schulz, Frans Timmermans écrit aussi que « la Commission ne prendra pas de décision finale sur l’abandon de la proposition de 2008 avant d’avoir présenté des idées pour un nouveau départ » des négociations.

Catherine Bearder, coordinatrice de l’ALDE pour la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, a rappelé le 23 juin que les règles actuelles de l’UE avaient plus de 20 ans et auraient déjà dû être actualisées depuis longtemps.

« La Commission doit nous présenter une proposition législative revue, et pas seulement des mots creux. Sinon, ses idées pour un nouveau départ risquent de pourrir la vie des familles dans toute l’Europe », a accusé l’eurodéputée britannique.

La plupart des lois de l’Union européenne sont débattues à la fois par le Conseil et par le Parlement avant les négociations entre les deux institutions. Ces négociations doivent aboutir à une version unique de la proposition, soutenue par les deux institutions.

Un processus grippé

Le 3 octobre 2008, la Commission européenne avait proposé d’allonger la période de congé de maternité obligatoire à 18 semaines, dont six devraient être prises immédiatement après la naissance de l’enfant. Le projet de directive prévoyait le versement aux mères de leur salaire complet durant toute la durée du congé par les États membres (bien que la Commission n’aie pas les compétences nécessaire pour faire appliquer cette mesure).

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a soutenu un rapport de l’eurodéputée socialiste portugaise Edite Estrela, qui propose d’étendre la période de congé maternité obligatoire à 20 semaines.

Au Conseil des ministres, les États membres étaient si vivement opposés à cette proposition qu’elle n’a même pas atteint le stade de première lecture.

Le 15 avril 2015, les représentants de la Lettonie, pays à la présidence tournante de l’UE, qui préside donc les négociations du Conseil, ont décidé qu’il n’y avait « aucune perspective d’accord ».

Frans Timmermans a félicité Maria Arena, eurodéputée en charge de la proposition, une socialiste belge, et les négociateurs du Parlement, qui ont fait preuve d’une réelle volonté de trouver un « compromis équilibré » avec le Conseil.

« Nous aurions accueilli avec joie toute indication d’un possible accord sur ce dossier important », a souligné le vice-président de l’exécutif.

« La Commission partage la déception du Parlement quant au manque de progrès, mais est déterminée à améliorer la situation des parents qui travaillent », a-t-il ajouté dans sa lettre.

>> Lire : Dernière tentative des eurodéputés pour l’extension du congé maternité

Contexte

Un projet de directive qui vise à fixer une indemnité minimum pour le congé de maternité a déclenché un débat enflammé qui divise les États membres.

Le 3 octobre 2008, la Commission européenne a proposé d'allonger la période de congé de maternité obligatoire à 18 semaines, dont six devraient être prises immédiatement après la naissance de l'enfant. Le projet de directive prévoyait le versement aux mères de leur salaire complet durant toute la durée du congé par les États membres (bien que la Commission n’ait pas les compétences de faire appliquer cette mesure).

La commission pour les droits des femmes a soutenu un rapport de l'eurodéputée socialiste, la portugaise Edite Estrela, d'étendre la période de congé maternité obligatoire à 20 semaines.

En juin 2009, une coalition d'eurodéputés de centre-droit et de libéraux a rejeté les propositions d'Edite Estrela lors d'un vote à Strasbourg.

Au Conseil des ministres, les États membres étaient si opposés à cette proposition qu'elle n'a même pas atteint le stade de première lecture.

La plupart des lois de l'Union européenne sont débattues à la fois par le Conseil et par le Parlement avant les négociations entre les deux institutions. Ces négociations doivent aboutir à une version unique de la proposition, soutenue par les deux institutions.

Jean-Claude Juncker, le nouveau président de la Commission européenne, a promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle et de supprimer les lois non nécessaires, ou qui entravent les activités commerciales.

Le président de la Commission a chargé son premier vice-président, Frans Timmermans, de veiller au principe de subsidiarité, selon lequel l'UE ne doit intervenir que quand son action serait plus efficace que celle des gouvernements nationaux ou locaux.

Frans Timmermans a dirigé un exercice d'évaluation des propositions législatives en cours d'élaboration, dans le but de « mieux légiférer », une initiative lancée par la Commission Juncker. Il a désigné 80 propositions à abandonner, mais a donné six mois au Parlement et au Conseil pour s'accorder sur ces textes, dont certains trainent depuis sept ans.

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