La Commission appelle le Parlement et le Conseil à « mieux légiférer »

Frans Timmermans est en charge de la stratégie d'allegement de l'appareil administratif. Ici, il s'adresse aux eurodéputés au Parlement européen. [Martin Schulz/Flickr]

Exclusif / La Commission européenne veut associer les co-législateurs européens à sa stratégie de « mieux légiférer ». Elle leur propose notamment de soumettre systématiquement les propositions d’amendements importantes d’un projet de loi à un comité d’experts.

Adepte d’une stratégie de meilleure législation, menée par le premier vice-président Frans Timmermans, la Commission Juncker veut encourager les co-législateurs européens à faire de même. Bruxelles reproche en effet au Parlement et au Conseil des ministres de modifier des lois sans prendre en compte leur « impact ou conséquence ».

« Le Parlement européen et le Conseil devraient donc s’engager auprès de la Commission à mieux légiférer, tout comme devaient le faire les États membres quand ils appliquent la loi européenne », indique le document, qui est sujet à changement.

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Dans un document, dont EURACTIV à obtenu une copie, la Commission appelle le Parlement et le Conseil à donner la priorité aux initiatives permettant de simplifier ou améliorer les règles existantes, examiner tout amendement important proposé par l’exécutif ou encore défendre le droit de toute institution à faire appel à un panel indépendant, comprenant un membre de chacune d’entre elles, afin d’évaluer tout « amendement important ».

Autre proposition de l’exécutif européen, chaque nouvelle loi devrait intégrer des clauses permettant son contrôle et son évaluation. Enfin, Bruxelles exhorte les États membres à éviter la surtransposition (« gold-plating »), c’est-à-dire le fait d’ajouter des dispositions au moment de transposer une loi européenne dans la législation nationale

De nouveaux moyens doivent être trouvés pour que les institutions discutent de ce qui a et ce qui n’a pas fonctionné. « Sans cela, nous ne parviendrons pas à alléger l’appareil administratif et à modifier les lois» estime le document.

Inquiétude vis-à-vis des lobbys

Pour Paul de Clerk, des Amis de la Terre Europe, les analyses d’impact des amendements donneront à « un groupe de personnes non élues une énorme influence sur les décisions émanant des plus hautes instances européennes élues, le Parlement européen et le Conseil.

« Cette proposition est une énorme prise de pouvoir. La Commission ôte du pouvoir des mains du Parlement et du Conseil », a-t-il déclaré. Selon lui, les tentatives pour éradiquer la surtransposition posent problème, car les règles de l’UE offrent souvent des normes minimales issues de compromis. La surtransposition permettant ainsi aux États membres souhaitant allez plus loin de mettre en place des dispositions plus exigeantes.

Trilogues dans le viseur

Dans son document, la Commission s’en prend également aux trilogues, ces réunions regroupant les trois grandes institutions de l’UE dans le but de conclure un accord sur des lois.

« Les accords sont conclus à huis clos, de manière informelle, sans prendre en compte l’impact que pourrait avoir les compromis d’amendements », explique la communication.

Le 21 avril, EURACTIV a révélé que la Médiatrice européenne, qui enquête sur la mauvaise gestion des institutions européennes, s’apprêtait à lancer une enquête sur les négociations secrètes des trilogues.

>> Lire : Le Médiateur s’attaque à l’opacité des « trilogues » européens

Davantage de consultations

La Commission a par ailleurs prévu de mettre en place toute une batterie de mesures pour favoriser la meilleure législation. La Commission va renforcer son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui sera « central » dans le travail de la Commission.

Une nouvelle plateforme REFIT réunissant les parties prenantes devrait être mise en place. Elle réunira des experts du secteur des entreprises et de la société civile ainsi que les 28 États membres. Elle sera présidée par Frans Timmermans, le vice-président de la Commission.

Par ailleurs, une nouvelle section sur le site de la Commission, intitulée « Alléger la législation – À vous la parole », sera ouverte afin que le public puisse commenter n’importe quelle loi européenne à tout moment. Toute partie prenante pourra donner son opinion et faire des suggestions sur la manière d’améliorer les lois européennes, peut-on y lire.

Les consultations seront désormais présentes « tout au long du cycle de vie d’une politique ». Au début d’une initiative des « feuilles de route » et des « analyses d’impact » seront ouvertes aux commentaires du public.

Consultation du public

Une consultation publique sur 12 semaines sera mise en place durant le processus d’analyse d’impact et pendant les évaluations des lois existantes.

Une fois que la Commission adopte une loi, le public, et les organisations concernées auront 8 semaines pour donner leur opinion. Ces informations seront ensuite données au Parlement et au Conseil avant qu’ils débattent la loi.

Pour la première fois, les ébauches d’actes délégués et d’actes d’exécution – qui sont les clauses non essentielles qui énoncent comment mettre une loi en pratique – seront mises à disposition du public pendant quatre semaines.

Un nouveau comité d’examen de la réglementation remplacera le comité d’analyse d’impact. Il sera constitué de six membres permanents et de trois membres ne provenant pas des institutions européennes.

Les évaluations d’impact devront être réalisées par le comité, qui examinera également les lois existantes, et ce, avant que la Commission ne réfléchisse à une proposition de loi. L’annonce du nouveau comité a été faite en décembre. Il semblerait qu’il ne serve pas que la Commission, mais toutes les institutions.

Certains craignent que le comité n’oppose son véto avant que le Parlement et le Conseil puissent débattre une loi. D’autres pensent que les membres indépendants du comité seront à coup sûr du côté des entreprises.

Contexte

Jean-Claude Juncker, le nouveau président de la Commission européenne, a promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle et de supprimer les lois non nécessaires, ou qui entravent les activités commerciales.

Le président de la Commission a chargé son premier vice-président, Frans Timmermans, de veiller au principe de subsidiarité, selon lequel l'UE ne doit intervenir que quand son action serait plus efficace que celle des gouvernements nationaux ou locaux.

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont apporté des modifications au projet de loi. La stratégie de meilleure réglementation appelle les experts à examiner des modifications importantes apportées aux lois.