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17/01/2017

La Commission négocie sec pour alléger la bureaucratie européenne

Sciences & Législation

La Commission négocie sec pour alléger la bureaucratie européenne

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et le président du Parlement, Martin Schulz.

[Flickr/ European Parliament]

La Commission européenne propose d’accorder plus de pouvoir au Conseil et au Parlement pour élaborer de nouvelles lois. En échange  de quoi les deux institutions suivraient la Commission dans son ambition de « mieux légiférer » pour alléger le poids administratif de l’UE, selon un accord divulgué à EurActiv

L’exécutif européen « envisagera sérieusement » toute suggestion législative du Parlement et du Conseil et, pour la première fois, promet de s’expliquer s’il refuse de rédiger une proposition.

Des documents obtenus par EurActiv révèlent que la Commission est préparée à consulter « systématiquement » des spécialistes nationaux lors du processus de rédaction des actes légaux liés à la législation européenne.

Cette concession n’est cependant pas gratuite : en retour de cette influence accrue sur l’élaboration des lois, les deux institutions devront s’engager à soutenir son initiative d’allègement de l’appareil administratif de l’UE. Cet échange est expliqué dans une proposition d’accord entre les trois institutions, qui pourrait encore être modifiée.

La Commission a un droit d’initiative en ce qui concerne les propositions législatives. Ses propositions sont généralement modifiées par le Conseil et le Parlement, qui doivent ensuite s’accorder sur une version final du texte. Celui-ci entre alors dans la législation européenne est doit être transposé au niveau national.

À l’heure actuelle, le Parlement et le Conseil peuvent demander à la Commission de proposer un texte sur un sujet particulier. Le Parlement utilise ce droit bien moins souvent que le Conseil.

Un rapport de commission parlementaire appelant la Commission à légiférer doit en effet obtenir le soutien de la majorité des eurodéputés avant d’être présenté à l’exécutif. Le rapport de commission doit en outre être validé lors d’une réunion des présidents des groupes parlementaires.

Le 30 avril, EurActiv a révélé en exclusivité les détails des modifications de l’élaboration des lois proposé par la Commission. Ces modifications incluent une meilleure consultation et une transparence améliorée des négociations des trilogues. De nouvelles précisions ont été ajoutées à l’accord interinstitutionnel.

Les actes délégués

La Commission a le pouvoir de rédiger des actes délégués, qui stipulent des règles souvent très techniques de mise en application des lois européennes. Le Parlement et le Conseil peuvent appuyer ou rejeter les actes délégués, mais pas les modifier.

« La Commission consultera systématiquement des spécialistes désignés par tous les États membres lors de la préparation des propositions d’actes délégués », peut-on lire dans la proposition d’accord.

Après avoir pris l’avis de ces spécialistes, l’exécutif expliquera ses conclusions et plan d’action.

Avant le traité de Lisbonne, l’application par la Commission de la plupart des lois européennes était supervisé par des comités d’experts issus des États membres, dans ce qui était appelé le système de comitologie.

La proposition d’accord stipule également que :

  • l’UE ne doit légiférer que « dans les occasions et dans la mesures où une législation est nécessaire » ;
  • toute nouvelle règle doit engendrer le moins de contraintes possibles pour les parties prenantes et renforcer la compétitivité de l’économie ;
  • les institutions soutiennent l’utilisation des consultations et évaluations de la législation existante et des analyses d’impact afin d’améliorer la réglementation ;
  • le Parlement et le Conseil commenceront leur examen des propositions de la Commission en étudiant l’analyse d’impact fournie par l’exécutif.

Les analyses d’impact de la Commission seront évaluées par un nouveau comité d’examen de la réglementation.

Dans le document, la Commission demande à nouveau que toute « modification importante » d’un projet de loi fasse l’objet d’une nouvelle évaluation d’impact.

>> Lire : La Commission appelle le Parlement et le Conseil à « mieux légiférer »

En retour, la Commission :

  • rendra régulièrement compte au Conseil et au Parlement de l’avancée de son programme de travail ;
  • rendra compte tous les ans de l’état d’application des lois européennes ;
  • s’accordera avec le Conseil et le Parlement sur une liste de législations prioritaires tous les ans.

Le document fuité indique aussi que les trois institutions s’assureront d’un « niveau de transparence adéquat » lors de leurs trilogues, durant lesquels sont établies les versions définitives des lois. La Médiatrice européenne a en effet annoncé vouloir enquêter sur l’opacité des trilogues.

>> Lire : Le Médiateur s’attaque à l’opacité des « trilogues » européens

« La Commission veut forcer le Parlement et le Conseil à faire des analyses d’impact sur des compromis politiques », estime Paul de Clerk, de l’ONG des Amis de la Terre Europe. « Cela va à l’encontre de notre processus de décision démocratique et constitue une prise de pouvoir par la Commission, aux dépens du Parlement et du Conseil ».

Des sources au sein de la Commission ont insisté sur le fait que le comité d’examen de la réglementation ne serait pas utilisé pour bloquer des lois, mais se concentrerait uniquement sur les analyses d’impact.

Une « meilleure législation »

L’initiative pour mieux légiférer est l’une des priorités de la Commission Juncker et est dirigée par le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans.

L’exécutif espère ainsi combattre l’idée selon laquelle il existe trop de règles inutiles et inefficaces dans l’UE dans un contexte d’euroscepticisme croissant.

Frans Timmermans a été accusé de vouloir faire passer une déréglementation sous l’étiquette de meilleure législation, ainsi que d’avoir passé à la trappe les normes environnementales et sociales de l’Union.

Ses critiques donnent comme exemples l’abandon du paquet sur l’économie circulaire, et la suppression probable des mesures pour le prolongement du congé de maternité.

>> Lire : La Commission s’apprête à sacrifier la directive congé maternité

Le vice-président assure pourtant que l’initiative permettra de supprimer certaines contraintes pesant sur les entreprises et s’inscrit dans l’engagement de l’UE de poursuivre des priorités claires.

Reste à voir si l’augmentation du nombre de consultation, d’analyses d’impact et de réunions de spécialistes sera interprétée comme un allégement de la structure administrative de l’UE.

La Commission ne commente jamais les fuites de documents.

Contexte

Jean-Claude Juncker, le nouveau président de la Commission européenne, a promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle et de supprimer les lois non nécessaires, ou qui entravent les activités commerciales.

Le président de la Commission a chargé son premier vice-président, Frans Timmermans, de veiller au principe de subsidiarité, selon lequel l'UE ne doit intervenir que quand son action serait plus efficace que celle des gouvernements nationaux ou locaux.

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont apporté des modifications au projet de loi. Dans le cadre de cette stratégie de meilleure réglementation, les modifications importantes apportées aux lois seront examinées de près par des spécialistes.