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22/01/2017

Les juges européens limitent le droit de la Commission à supprimer des lois

Sciences & Législation

Les juges européens limitent le droit de la Commission à supprimer des lois

Les juges de l’UE ont limité le droit de la Commission européenne à supprimer des lois. Un revers pour le projet de l’exécutif européen d’alléger l’appareil législatif, et de supprimer le paquet sur l’économie circulaire.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini trois conditions que l’exécutif doit réunir avant d’enterrer un projet de loi.

Même si l’affaire n’est pas liée au paquet sur l’économie circulaire, des spécialistes ont déclaré que cette décision signifiait que l’abandon controversé des lois européennes sur les déchets, l’incinération et le recyclage pourrait être contesté devant la CJUE.

Le Conseil de l’UE, représentant les 28 États membres, et le Parlement européen sont les seules institutions à pouvoir poursuivre l’exécutif.

Toutefois, il ne leur reste que deux semaines pour contester la décision d’abandonner le paquet sur l’économie circulaire devant les cours européennes.

Depuis sa prise de fonction en novembre, la Commission Juncker a dévoilé son projet de « mieux légiférer », qui implique la révision de toutes les lois existantes et en attente. En décembre, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a annoncé que 80 projets de loi seraient abandonnés, dont le paquet sur l’économie circulaire.

Malgré l’opposition de nombreux eurodéputés et ministres européens de l’Environnement, l’exécutif a retiré six lois du paquet, qui avait été proposé par la Commission Barroso.

>> Lire : Le paquet sur l’économie circulaire passe à la trappe

Le fait que le Conseil ait approuvé son programme de travail, et que le Parlement ait été incapable d’adopter une résolution commune pour sauvegarder les lois, ont conforté la Commission dans sa décision de supprimer le paquet et de soumettre une proposition « plus ambitieuse ».

La décision du collège des commissaires a été publiée dans le Journal officiel de l’UE le 7 mars. La loi européenne stipule que les décisions de la Commission peuvent être contestées dans les deux mois suivant leur publication. La CJUE a également décidé de prolonger ce délai d’une semaine.

Conditions

Les défenseurs de l’environnement préparent leur prochaine initiative. Selon eux, la décision du 14 avril apporte la garantie qu’à l’avenir, la Commission respectera les trois conditions avant de supprimer une loi :

  • La Commission a-t-elle suffisamment expliqué les motifs du retrait aux organes législatifs ?
  • Ces motifs justifient-ils l’abandon du projet de loi et sont-ils soutenus par des preuves ou des arguments pertinents ?
  • Lorsque la Commission retire un projet de loi parce que les institutions essayent de l’amender, le fait-elle dans le respect, et dans l’esprit de coopération sincère, des intérêts du Parlement et du Conseil ?

Pour le directeur des politiques du Bureau européen de l’environnement (BEE), Pieter De Pous, « ils’agit d’un avertissement clair à la Commission. Elle devrait désormais repenser très profondément son approche d’abandon des projets de loi. »

Cela va ralentir le projet de mieux légiférer de la Commission, notamment pour la suppression des lois, a-t-il souligné. Pour le BEE, les raisons données pour la suppression du paquet n’étaient pas suffisantes.

Droit d’initiative

« Il me semble évident que la décision de supprimer un projet de loi peut être contestée devant la CJUE », a estimé le professeur Nicolas de Sadeleer, titulaire de la Chaire Jean Monnet à l’université Saint-Louis à Bruxelles.

Pour Steve Peers, professeur de droit européen à l’université d’Essex, si la CJUE a accepté le pouvoir de la Commission de soumettre des projets de loi, cela lui donne également le droit de les retirer.

Toufois, a-t-il poursuivi, le droit d’initiative ne constitue pas un droit de véto sur le processus législatif, et le jugement rendu par la CJUE signifie que la décision de la Commission de retirer des projets de loi peut être contestée par les institutions.

La CJUE a jugé que le fait d’être une nouvelle Commission n’était pas un argument valable justifiant l’abandon des lois sur l’économie circulaire, a-t-il continué.

Elles auraient pu être révisées par le Conseil et le Parlement durant le processus législatif et ces institutions avaient le temps d’introduire un recours en annulation contre cette suppression, a affirmé Steve Peers dans une analyse sur son blog.

« Le litige, ou la peur du litige, aurait pu dissuader la Commission de retirer les projets de loi », a-t-il expliqué.

La volonté de réduire les lourdeurs administratives n’est pourtant pas liée à l’abandon de projets de loi, a ajouté Steve Peers.

En décembre, Frans Timmermans a prolongé de six mois le délai pour débloquer le projet d’extension du congé maternité entièrement payé à 18 semaines. S’il n’avait pas fait cela, la proposition serait passée à la trappe, explique-t-il.

Steve Peers rappelle que ce jugement signifie que la Commission peut être poursuivie par le Parlement quand elle ne fait pas assez d’efforts pour obtenir un compromis entre les institutions.

« Si les institutions européennes et les États membres utilisent régulièrement les possibilités offertes par le jugement, cette intervention judiciaire dans le processus législatif soulève de nombreuses questions », a-t-il ajouté.

Poursuites peu probables

À ce stade, le Parlement européen ne va probablement pas poursuivre la Commission sur l’abandon du paquet sur l’économie circulaire. Gerben-Jan Gerbrandy, eurodéputé responsable de la loi chez les Libéraux, a toutefois annoncé qu’il contacterait le service juridique du Parlement.

Si les avocats disent que cela constituait un cas de jurisprudence, a déclaré l’eurodéputé, cela montre à quel point « la Commission a agi comme une brute » en supprimant ces lois.

« Je veux politiser cette affaire afin de critiquer la Commission », a déclaré l’eurodéputé néerlandais, avant d’expliquer qu’il n’engagerait pas de poursuite pour ne pas encore plus retarder les lois environnementales.

De la même façon, il est peu probable que le Conseil poursuive la Commission en justice, et ce, malgré l’opposition unanime des ministres européens de l’Environnement face à l’abandon du paquet.

>> Lire : Les ministres renoncent à sauver l’économie circulaire au nom de la « meilleure législation »

La Commission a commenté la décision : « nous accueillons le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne qui confirme le droit de retrait de la Commission. La Cour confirme également que le droit de retrait fait partie intégrante du droit de la Commission à l’initiative législative, exercé pour promouvoir l’intérêt général de l’Union. »

Affaire initiale

Au Conseil de l’UE, 10 États membres ont poursuivi la Commission suite à sa décision de retirer un règlement-cadre permettant d’attribuer de l’aide financière à des pays non-européens.

Le Conseil et le Parlement se sont accordés à dire que la décision d’allouer des aides à des pays tiers devait être soumise au processus législatif habituel.

Le projet de loi de 2011 aurait donné à la Commission le pouvoir de décider à quel pays attribuer des aides.

L’exécutif a retiré la proposition avant que les institutions puissent la modifier, poussant ainsi le Conseil à engager une poursuite contre l’exécutif.

Contexte

Le paquet sur l'économie circulaire avait pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l'incinération et les décharges.

Il regroupe six projets de loi sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les piles et les accumulateurs et les déchets électroniques.

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans a reçu du président Jean-Claude Juncker la mission d'alléger l'appareil administratif et d'offrir une meilleure législation dans l'UE.

En décembre, il a annoncé aux eurodéputés qu'il consulterait le Conseil des ministres et le Parlement avant de supprimer le paquet et de faire de nouvelles propositions

Prochaines étapes

  • 7 mai : date limite pour contester la décision de la Commission devant la CJUE.

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