Hongrie et Bulgarie laissés- pour-compte de la liberté de la presse en UE

Hungarians protest against Viktor Orbán. Budapest, 1 February 2015. [Reuters] [Reuters]

L’UE est très exigeante envers les candidats à l’entrée à l’UE en matière de liberté de la presse. En revanche, aucun contrôle n’est effectué sur les Etats déjà membres.

Fondé en 1981, le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) surveille la liberté de la presse dans le monde. Le 29 septembre, le comité a publié un rapport intitulé « Exercice d’équilibre : La liberté de la presse menacée alors que l’UE peine à se montrer à la hauteur de ses valeurs », dans lequel il analyse la situation des médias dans l’union.

Les principales institutions de l’UE, la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et la Cour de justice, ne sont que partiellement armées pour faire face aux violations de la liberté de presse, regrette le CPJ. Le rapport souligne que l’UE est plus efficace à ce sujet avec les pays candidats qu’avec ses propres membres, comme si l’UE n’avait pas envisagé la possibilité que ses membres puissent faire marche arrière sur des politiques adoptée pendant la période pré-adhésion. En tant que gardienne des traités, la Commission n’a donc pas pu efficacement gérer la crise en Hongrie.

La liberté de la presse s’est en effet gravement détériorée dans plusieurs pays de l’UE après leur adhésion. C’est le cas de la Hongrie, par exemple, qui a rejoint l’UE en 2004. À l’époque, le pays était 28ème dans le classement de liberté de la presse de Reporters sans frontières. Dix ans après, elle ne se situe plus qu’au 64ème rang. Même chose pour la Bulgarie, à la 51ème place du classement lors de son adhésion en 2007 et 100ème en 2014.

L’UE ne réagit pas face aux violations internes

La CPJ a analysé la manière dont les médias d’état sont transformés en outil de propagande et dont la publicité étatique est utilisée pour récompenser les proches ou pour punir les dissidents dans la Hongrie de Viktor Orbán. De la même manière, les journalistes indépendants ont été marginalisés et la loi sur la liberté de l’information a été limitée, afin que les journalistes ne puissent plus enquêter de manière libre sur les cas de corruption.

Pour les auteurs du rapport du CPJ, ces mesures constituent une attaque directe à l’encontre des journalistes et des valeurs fondamentales de l’UE, or il n’y a eu aucune réaction digne de ce nom au niveau européen. L’UE a bien lancé des procédures d’infraction limitées et adopté des résolutions parlementaires, elle s’est contentée de ces mesures superficielles.

Au sein des États membres, la question de la propriété des médias a également soulevé beaucoup de questions. Dans certains pays, où le commerce dépend en grande partie des décisions du gouvernement (travaux publics, commerce d’armes, télécommunications, etc.), de grandes entreprises ont ainsi investi dans les organes de presse, au risque de créer des conflits d’intérêts et de servir d’intermédiaires du gouvernement pour exercer une certaine censure sur les contenus médiatiques. En France, par exemple, de grands industriels ont racheté certains groupes médiatiques, ce qui a engendré des craintes quant à l’autocensure qui pourrait s’appliquer à certains sujets d’actualité.

Clientélisme, opacité de l’allocation des subsides gouvernementaux, licences et publicité étatique créent souvent ce que l’on appelle une censure douce, soit l’utilisation d’incitations financières pour manipuler et limiter la couverture de l’actualité.

Article 7 inusité

La réaction de l’UE face aux restrictions de la liberté de la presse est bien différente quand il s’agit de pays membres ou de pays tiers, souligne le rapport du CPJ. Confrontée à des régimes répressifs hors de l’union, Bruxelles réprimande plus énergiquement des pays d’importance moindre que des partenaires économiques ou stratégiques importants, expliquent les auteurs du rapport, qui regrettent que la réaction de l’UE face à l’a Russie ait été trop tardive et trop limitée.

Un membre du Service européen pour l’action extérieure, qui a préféré rester anonyme, a expliqué honnêtement au CPJ que « les droits de l’Homme ne sont pas vraiment une part essentielle de la politique étrangère européenne ». « Cette approche incohérente risque de ternir l’image de l’UE en tant que grande puissance », avertit le rapport.

C’est au moment du processus d’adhésion que Bruxelles a le plus de pouvoir sur les membres potentiels. Si elle ne met pas en place un mécanisme de surveillance pour assurer que les États membres ne régressent pas après leur adhésion, l’UE devrait au moins mettre la barre plus haut au moment de l’adhésion, estime le CPJ.

L’actuelle chaîne de commandement de la Commission – très complexe – est décrite comme suit :

« Au sein de la Commission, le premier vice-président, Frans Timmermans, est chargé de l’État de droit et des libertés fondamentales, et doit s’assurer que ses décisions et initiatives respectent la Charte des droits fondamentaux. En pratique, toutefois, c’est la direction générale pour les Réseaux de communication, le contenu et les technologies qui est la plus directement concernée par ce qui a trait à la presse. Son unité « convergence des médias et du contenu » est chargée des politiques liées aux médias, et est en première ligne pour gérer la situation des médias en Hongrie, par exemple. Elle collabore étroitement avec d’autres directions générales sur ce sujet, comme la DG Justice, la DG Concurrence, qui surveille l’équité des politiques de marché, la DG Voisinage et élargissement, qui négocie avec les pays candidats, et le Service européen pour l’action extérieure. »

Le CPJ conseille donc l’instauration rapide d’un mécanisme d’État de droit clair, objectif et contraignant qui responsabiliserait les États membres quant aux engagements qu’ils ont pris en signant les traités européens, et avant tout l’article 2 du traité sur l’Union européenne sur les valeurs fondamentales, et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux, sur la liberté d’expression et la liberté de la presse. Ce mécanisme devrait bien entendu être conçu avec les parties prenantes au niveau européen.

Dans ses recommandations à la Commission, le CPJ conseille également de surveiller l’application de la Charte européenne dans les États membres et de se servir de l’article 7, qui lui permet de suspendre le droit de vote d’un État s’il viole la liberté de la presse.

Conformément à l’article 7 du traité, une violation grave par un État membre des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme peuvent en effet résulter en une suspension ou en la perte des droits de vote au Conseil des ministres de l’UE.

Le comité estime que les États membres devraient réviser ou annuler leurs lois allant à l’encontre de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, en particulier celles relatives à la pénalisation de la diffamation, de la lèse-majesté et du blasphème.

Enfin, le CPJ demande l’interdiction de la surveillance de masse et réglementer la surveillance ciblée afin de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des journalistes à leur vie privée ou à la confidentialité de leurs sources.

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